LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 1.7.1 – Le groupe de travail sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement prescrit l’élaboration d’un PNGMDR, révisé tous les cinq ans, dont l’objet est de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, de déterminer les objectifs à atteindre. Le groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre du PNGMDR comprend notamment des associations de protection de l’environnement, des experts, des industriels, des autorités de contrôle, ainsi que des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Également appelé « Commission technique », il est coprésidé par la Direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la Transition énergétique et par l’ASNR. Ce groupe de travail fait partie du système de gouvernance du PNGMDR, qui comporte également une « Commission orientations » ayant vocation à éclairer le ministère sur les enjeux stratégiques du plan, et à laquelle l’ASNR participe. Le chapitre 13 présente plus en détail le PNGMDR et son système de gouvernance. 1.7.2 – Le Comité directeur pour la gestion de la phase post‑accidentelle d’un accident nucléaire En application d’une directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, l’ASNR est chargée, en relation avec les départements ministériels concernés, de définir, de préparer et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour gérer une situation post‑accidentelle. Dans le cadre de mandat délivré par les services du Premier ministre, l’ASNR rassemble régulièrement, depuis 2005, tous les acteurs concernés au sein du Comité directeur chargé de l’aspect post‑accidentel (Codirpa) afin d’améliorer la doctrine élaborée en 2012 et mise à jour en 2022 en prenant en compte les travaux de groupes de travail thématiques et le retour d’expérience des exercices nationaux et internationaux. Ce comité est composé de l’ASNR, qui en assure l’animation, et de représentants des différents départements ministériels intéressés par le sujet, des agences sanitaires, d’associations, et de représentants des CLI. Les travaux du Codirpa sont présentés plus en détail au chapitre 4. 1.7.3 – Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants (Canpri) a été créé le 8 juillet 2019. Présidé par l’ASNR, ce comité est composé de 13 experts issus des sociétés savantes et nommés par l’ASNR, ainsi que de représentants des institutions sanitaires françaises (Haute Autorité de santé – HAS, Institut national du cancer – INCa, ministère chargé de la santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM) et de l’administration (Direction générale de la Santé – DGS, Direction générale de l’organisation des soins – DGOS). Le Canpri a pour objectif d’identifier, dans le domaine médical, les nouvelles techniques et pratiques, d’analyser leurs enjeux en matière de radioprotection et d’élaborer des recommandations et conclusions en matière de radioprotection des patients et des travailleurs. Ses travaux l’ont conduit notamment à émettre un avis relatif aux conditions d’installation en France de la plateforme gyroscopique de radiochirurgie ZAP-X, en 2023, et un autre avis, en 2025, sur le développement de la radiothérapie FLASH. Pour plus de détails, se référer au point 1.3.2 du chapitre 5. 1.7.4 – Les autres groupes de travail pluralistes L’ASN a créé en 2012 le Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (Cofsoh) afin de faire progresser la réflexion et les travaux concernant la contribution des personnes et des organisations à la sûreté des installations nucléaires et à la protection des travailleurs. Il comprend, outre l’ASNR, des représentants institutionnels, des associations de protection de l’environnement, des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, techniques, économiques ou sociales, des responsables d’activités nucléaires (en particulier les exploitants d’INB), des fédérations professionnelles des métiers du nucléaire et des organisations syndicales de salariés représentatives. Le Cofsoh est aujourd’hui un lieu de valorisation et de partage des travaux réalisés dans le domaine des facteurs organisationnels et humains qui centre ses réflexions autour de cycles thématiques d’un an. Par ailleurs, l’ASNR anime le comité national chargé du suivi du Plan national de gestion des risques liés au radon. Le comité a élaboré en 2019 et 2020 le 4e plan radon pour la période 2020-2024 qui a été publié début 2021 (voir chapitre 3). Le comité s’est réuni six fois à cet effet. Dans le cadre de ce plan, l’ASNR pilote depuis 2018 un groupe de travail chargé de coordonner les actions de communication sur la gestion du risque radon. 1.8 Les autres acteurs Dans le contexte de ses missions de protection de la population contre les risques sanitaires des rayonnements ionisants, l’ASNR entretient une coopération étroite avec d’autres acteurs institutionnels compétents. 1.8.1 – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise en place le 1er mai 2012. Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’ANSM a repris les missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de nouvelles responsabilités lui ont été confiées. Ses missions centrales sont d’offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Le site ansm.sante.fr présente l’Agence et son action. Cette convention est en cours de renouvellement. 1.8.2 – La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indépendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. Le site has‑sante.fr présente la HAS et son action. Une convention ASNR-HAS existe depuis 2008 ; elle a été renouvelée le 2 mars 2021 pour six ans. Un plan d’action ASNR‑HAS est annexé à cette convention et fait l’objet de mises à jour régulières. Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 139 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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