LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT En 2025, 37 nouveaux agréments ou renouvellement ont été délivrés, dont 32 de niveau 1 et 5 de niveau 2 ; ∙4 organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre de l’évaluation de la conformité des ESPN neufs ; ∙2 organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre du suivi en service ; ∙3 organismes habilités pour les ESP et les récipients à pression simple dans le périmètre des INB (suivi en service) ; ∙18 services d’inspection habilités pour le suivi en service des ESP et des récipients à pression simple dans le périmètre des centrales nucléaires ; ∙69 laboratoires agréés pour les mesures de la radioactivité de l’environnement couvrant 988 agréments en cours de validité au 1er janvier 2026, dont 285 agréments ou renouvellements délivrés ou maintenus au cours de l’année 2025. Depuis 2020, la réglementation a progressivement restreint le champ d’intervention des OARP en déléguant les missions de vérification prévues par le code du travail à des organismes de vérification accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La totalité de ces vérifications (codes du travail et de la santé publique) étaient effectuées dans la réglementation antérieure uniquement par les OARP. Par ailleurs, les vérifications du code de la santé publique ne concernent plus les INB. Le nombre d’OARP s’est fortement réduit en conséquence de ces évolutions réglementaires. En 2023, la réglementation concernant les vérifications et prestations réalisées par les OARP a évolué. Depuis le 1er janvier 2023, l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le RAN a abrogé la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010 définissant les modalités de vérification des OARP. Ce texte modifie le champ des vérifications des OARP. L’arrêté s’applique aux activités nucléaires médicales et industrielles soumises aux régimes mentionnés à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque ces activités génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation. Il ne s’applique pas aux activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules, tel que défini à l’annexe 13-7 au code de la santé publique. La décision n°2022-DC-747 de l’ASN, entrée en vigueur le 5 février 2023, complète cet arrêté. Cette décision définit les règles précisées dans l’arrêté du 24 octobre 2022, que le responsable d’une activité nucléaire est tenu de faire vérifier par un OARP. Cette décision s’appuie sur des règles définies dans la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, ainsi que dans la décision n° 2014-DC-0463 du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d’exploitation et de maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo. Enfin, la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 a été remplacée par la décision n° 2022-DC-0748 entrée en vigueur le 5 février 2023. Cette décision fixe les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. En 2025, comme indiqué au chapitre 5 dédié au domaine médical, l’ASNR a pu constater que certains Organismes compétents en radioprotection (OCR) proposent des services de conseillers en radioprotection sans disposer du certificat d’organisme compétent en radioprotection. L’ASNR a informé de ces pratiques plus d’une centaine d’employeurs et de responsables d’activités nucléaires susceptibles d’être concernés et des actions de contrôle sont en cours. Les certifications des OCR sont consultables sur les sites internet des trois organismes certificateurs. 3 – Réaliser un contrôle efficace 3.1 L’inspection 3.1.1 – Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASNR s’appuie sur les principes suivants : ∙l’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évaluation de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection ; elle cherche à identifier les bonnes pratiques, les pratiques perfectibles, et à apprécier les évolutions possibles de la situation ; ∙l’inspection est modulée dans son étendue et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les responsables d’activité ; ∙l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive, elle procède par échantillonnage et se concentre sur les sujets présentant les enjeux les plus forts. 3.1.2 – Les moyens mis en œuvre pour l’inspection Pour une meilleure efficacité, l’action de l’ASNR est organisée sur la base : ∙d’inspections, selon une fréquence déterminée, des activités nucléaires et des thèmes qui présentent des enjeux sanitaires et environnementaux forts ; ∙d’inspections d’autres activités nucléaires déterminées en fonction des actualités (retour d’expérience, signalements, contexte montrant des difficultés, etc.) ; ∙de contrôles des organismes et laboratoires agréés. Les inspections peuvent être inopinées ou annoncées à l’exploitant quelques semaines avant. Elles se déroulent principalement sur site ou au cours des activités (chantier, opération de transport, etc.). Elles peuvent également concerner les services centraux ou d’études des grands exploitants nucléaires, les ateliers ou bureaux d’études des sous‑traitants, les chantiers de construction, les usines ou les ateliers de fabrication des différents composants importants pour la sûreté. L’ASNR met en œuvre différents types d’inspections : ∙ les inspections courantes, le plus souvent d’une journée à deux inspecteurs ; ∙les inspections renforcées, qui consistent en un examen approfondi d’un thème ciblé par une équipe d’inspecteurs plus nombreuse que pour une inspection courante ; ∙les inspections de revue, qui se déroulent sur plusieurs jours et qui portent sur plusieurs thèmes, mobilisent une dizaine d’inspecteurs. Elles ont pour objet de procéder à des examens approfondis et sont pilotées par des inspecteurs expérimentés ; ∙les inspections avec prélèvements et mesures. Elles permettent d’assurer, sur les rejets et dans l’environnement des installations, un contrôle par échantillonnage indépendant de celui de l’exploitant ; ∙les inspections sur événement, menées à la suite d’événements significatifs particuliers ; ∙les inspections de chantier, qui permettent d’assurer une présence importante de l’ASNR sur les sites à l’occasion des arrêts de réacteur ou de travaux particuliers, notamment en phase de construction ou de démantèlement ; ∙les campagnes d’inspections, regroupant des inspections réalisées sur plusieurs installations similaires, en suivant un canevas déterminé. 150 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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