LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT de l’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains ERP, et de trois décisions de l’ASNR : n° 2015DC-0506 de l’ASN du 9 avril 2015, n°2022-DC-0743 de l’ASN du 13 octobre 2022 et n° 2022-DC-0745 de l’ASN du 13 octobre 2022. Le bilan de ces inspections est satisfaisant en particulier en ce qui concerne : ∙la prise en compte des demandes formulées par l’ASNR dans les lettres de suite de précédentes inspections, dans les courriers de notification d’agrément ou à l’issue d’alertes transmises par les parties prenantes, ∙la gestion des dispositions relatives à l’indépendance et à l’impartialité des organismes agréés, ∙la connaissance des textes réglementaires et des normes applicables, ∙la qualification des intervenants bien que des difficultés d’harmonisation des pratiques persistent au sein des organismes comptabilisant de nombreux intervenants, ∙les matériels utilisés et leurs conditions de stockage, ∙la durée et la période de pose réglementaires des détecteurs, ∙la clarté des rapports d’intervention rendus aux commanditaires, ∙la transmission à l’ASNR dans les délais des rapports annuels d’activité. Les axes de progrès les plus notables portent, pour le niveau 1, sur les modalités de détermination des zones homogènes (les pièces inoccupées sont encore fréquemment exclues du zonage et le critère de température n’est pas systématiquement reporté), la méthodologie de calcul des valeurs d’activité volumique à attribuer à une zone homogène (les écarts relevés peuvent aller jusqu’à invalider les rapports établis), les suites à donner qui sont parfois incomplètes ou inappropriées (cas de persistance de dépassement du niveau de référence non identifié, possibilité de sortie du dispositif de surveillance obligatoire non indiquée pour les ERP situés en zones 1 et 2 dont les résultats sont inférieurs au niveau de référence, contexte de mesurage volontaire non identifié), et enfin le respect des délais réglementaires avec des délais qui excèdent parfois largement les exigences fixées. Concernant les organismes de niveau 2, les inspecteurs ont relevé une justification insuffisante du périmètre de la cartographie, une identification difficile des voies de transfert (mesurage en continu effectué parfois sur de trop courtes périodes), et enfin le besoin d’un maintien plus rigoureux des performances des appareils de mesure utilisés. De façon générale, la comptabilité des mesurages effectués au titre du code de la santé publique manque de fiabilité (les écarts entre les rapports annuels d’activités et la base démarches-simplifiées.fr sont très fréquents) et la transmission des résultats de mesurages dans l’outil « démarches-simplifiées.fr » est très souvent retardée. Les organismes qui ont mis en place des outils d’aide à la rédaction des rapports qui permettent de sécuriser leur contenu (calcul automatique de la valeur à attribuer à une zone homogène, contrôle du taux d’inoccupation, suites à donner mises en cohérence avec les résultats de chaque bâtiment et le contexte, etc.) semblent moins exposés à certains écarts méthodologiques. Les inspecteurs ont néanmoins souligné que cette pratique requiert plusieurs niveaux de vigilance en matière de sécurisation et de mise à jour de l’outil ainsi que d’appropriation des outils par les intervenants. En complément des actions de contrôle des organismes agréés, l’ASNR inspecte chaque année des gestionnaires d’ERP afin de vérifier le respect de la réglementation concernant la surveillance de l’exposition du public au radon. Les bilans de ces inspections apparaissent dans le panorama régional en introduction de ce rapport. Ainsi, en 2025, les actions de contrôle de l’ASNR ont permis de déceler une nouvelle société ayant effectué des prestations de mesurage du radon sans détention de l’agrément requis (deux situations similaires avaient déjà été identifiées en 2024). La réalisation de prestations de mesurage du radon sans disposer d’un agrément constitue une infraction susceptible d’être punie de l’amende prévue par les contraventions de la cinquième classe (article R. 1337‑14‑2 du code de la santé publique). Au regard de la perpétuation de ces cas, l’ASNR envisage de renforcer, en 2026, les actions de prévention des irrégularités dans le domaine du radon, en particulier à destination des gestionnaires d’ERP. ▸ Des travailleurs L’article R. 4451-1 du code du travail prévoit que les employeurs prennent en compte le risque radon dans le cadre de l’évaluation des risques dans tous les lieux de travail situés en sous-sol ou en rezde-chaussée des bâtiments et dans les lieux de travail spécifiques. Si l’exposition d’un ou de plusieurs travailleurs dépasse le niveau de référence, l’employeur doit mettre en œuvre le dispositif renforcé de radioprotection (arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs). Les bilans des actions de contrôle menées sur la thématique du radon dans les lieux de travail sont disponibles dans le panorama régional en introduction de ce rapport. Contrôler la radioactivité naturelle des eaux de consommation Le contrôle de la radioactivité naturelle des eaux de consommation est exercé par les ARS. Les modalités de ces contrôles tiennent compte des recommandations émises par l’ASNR et sont reprises dans la circulaire de la Direction générale de la santé du 13 juin 2007. Les résultats des contrôles sont conjointement exploités par l’ASNR et les services du ministère chargé de la santé. 3.2 L’analyse des démonstrations fournies par l’exploitant Les dossiers fournis par l’exploitant ont pour but de démontrer que les objectifs fixés par la réglementation technique générale, ainsi que ceux qu’il s’est lui‑même fixés, sont respectés. L’ASNR est amenée à vérifier le caractère suffisamment complet du dossier et la qualité de la démonstration. L’instruction de ces dossiers peut conduire l’ASNR à accepter ou non les propositions de l’exploitant, à exiger des compléments d’information ou des études, voire la réalisation de travaux de mise en conformité. 3.2.1 – L’analyse des dossiers transmis par les exploitants des installations nucléaires de base L’examen des documents justificatifs produits par les exploitants et les réunions techniques organisées avec eux constituent l’une des formes du contrôle exercé par l’ASNR. Chaque fois qu’elle le juge nécessaire, l’ASNR recueille l’avis d’appuis techniques, dont les principaux sont les services d’expertises de l’ASNR. L’évaluation de sûreté implique en effet la collaboration de nombreux spécialistes, ainsi qu’une coordination efficace afin de dégager les points essentiels relatifs à la sûreté et à la radioprotection. L’évaluation des experts de l’ASNR s’appuie sur des échanges techniques approfondis avec les équipes des exploitants qui conçoivent et exploitent les installations. Elle est également fondée sur des études et des programmes de R&D consacrés à la prévention des risques et à l’amélioration des connaissances sur les accidents. Pour certains dossiers, l’ASNR demande l’avis du groupe permanent d’experts (GPE) compétent ; pour les autres dossiers, les analyses de sûreté font l’objet d’avis de services d’expertise de l’ASNR. 154 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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