LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Au stade de la conception et de la construction, l’ASNR analyse les rapports de sûreté, qui décrivent et justifient les principes de conception, les calculs de dimensionnement des systèmes et des équipements, leurs règles d’utilisation et d’essais, l’organisation de la qualité mise en place par le maître d’ouvrage et ses fournisseurs. Elle analyse également l’étude d’impact environnemental de l’installation. L’ASNR contrôle la construction et la fabrication des ouvrages et des équipements, notamment ceux du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression (REP). Elle contrôle selon les mêmes principes les colis destinés au TSR. Une fois l’installation nucléaire mise en service, après autorisation de l’ASNR, toutes les modifications de l’installation ou de son mode d’exploitation, apportées par l’exploitant, de nature à affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de l’environnement sont déclarées à l’ASNR ou soumises à son autorisation. Par ailleurs, l’exploitant doit procéder à des réexamens périodiques afin d’actualiser l’appréciation de l’installation en tenant compte de l’évolution des techniques et de la réglementation, ainsi que du retour d’expérience. Les conclusions de ces réexamens sont soumises par l’exploitant à l’ASNR qui peut fixer de nouvelles prescriptions pour la poursuite du fonctionnement. Les autres dossiers transmis par les exploitants d’INB Un volume important de dossiers concerne des thèmes spécifiques comme la protection contre l’incendie, la gestion du combustible des REP, les relations avec les prestataires, etc. L’exploitant fournit aussi périodiquement des rapports d’activité, ainsi que des bilans sur les prélèvements d’eau, les rejets liquides et gazeux et sur les déchets produits. 3.2.2 – L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASNR d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ASNR traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux non‑conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les vérifications conduites sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASNR procède à ses propres contrôles lors de l’instruction des demandes. 3.3 Les enseignements tirés des événements significatifs 3.3.1 – La démarche de détection et d’analyse des anomalies Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (alinéa VI de l’article 19 de la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994 ; alinéa V de l’article 9 de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997) imposent aux exploitants d’INB de mettre en œuvre un système fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, l’arrêté « qualité » du 10 août 1984 imposait déjà un tel système en France. L’ASN a élaboré trois guides, repris par l’ASNR, qui définissent les principes et rappellent les obligations des exploitants en matière de déclaration des incidents et accidents : ∙le Guide du 21 octobre 2005 regroupe les dispositions applicables aux exploitants d’INB. Il concerne les événements significatifs qui intéressent la sûreté nucléaire (ESS), la radioprotection (ESR) et la protection de l’environnement (ESE) applicables aux INB ; ∙le Guide n° 11 du 7 octobre 2009, mis à jour en juillet 2015, regroupe les dispositions applicables aux responsables d’activités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et aux chefs d’établissements dans lesquels sont utilisés des rayonnements ionisants (activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants) ; ∙le Guide n° 31 décrit les modalités de déclaration des événements liés au TSR (voir chapitre 7). Ce guide est applicable depuis le 1er juillet 2017. Ces guides sont consultables sur asnr.fr. Qu’est‑ce qu’un événement significatif ? La détection, par les responsables des activités où sont utilisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts, anomalies, incidents, etc.) et la mise en œuvre des mesures correctives décidées après analyse jouent un rôle fondamental en matière de prévention des accidents. Par exemple, EDF détecte et analyse plusieurs centaines d’anomalies chaque année pour chaque réacteur. La hiérarchisation des anomalies doit permettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglementation a défini une catégorie d’anomalies appelée « événement significatif ». Ces événements sont suffisamment importants en matière de sûreté, d’environnement ou de radioprotection pour justifier que l’ASNR en soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieurement une analyse plus complète. Les événements significatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l’arrêté du 7 février 2012 (article 2.6.4), le code de la santé publique (articles L. 1333‑13, R. 1333‑21 et 22), le code du travail (article R. 4451‑77) et les textes réglementaires relatifs au TSR (par exemple, l’accord européen pour le transport de marchandises dangereuses par la route). Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte : ∙des conséquences réelles ou potentielles sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection ; ∙des principales causes techniques, humaines ou organisationnelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il nécessite la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs, etc.) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités : ∙de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; ∙de faire bénéficier d’autres responsables d’activités similaires du retour d’expérience de l’événement. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le nombre et le classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (International Nuclear and Radiological Event Scale – INES) des événements significatifs survenus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 155 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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