LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événement ; d’autre part, le nombre d’événements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolution du niveau de sûreté. 3.3.2 – La mise en œuvre de la démarche La déclaration d’un événement L’exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un TSR est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’ASNR et, le cas échéant, à l’autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement. De même, le RAN doit déclarer tout événement pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte significative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispositions de l’article R. 4451‑35 du code du travail. Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclaration de deux jours ouvrés (quatre jours pour les événements significatifs pour le TSR), mentionné dans les guides de déclaration de l’ASNR, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. Lorsqu’un même événement concerne potentiellement plusieurs installations, il est qualifié de « générique ». L’exemple le plus courant est un défaut lié à un matériel installé sur plusieurs réacteurs nucléaires (voir chapitre 8). Dans ce cas, l’ASNR analyse l’événement comme un événement unique, le traitement étant principalement commun aux installations affectées. Ce processus suit les recommandations de l’AIEA, qui précisent qu’une déclaration unique peut être appropriée en cas d’événement affectant la défense en profondeur et touchant plusieurs installations similaires. L’exploitation de la déclaration par l’ASNR L’ASNR analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’information du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter le renouvellement de l’événement. L’ASNR s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation, en éviter le renouvellement et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASNR porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, les dispositions immédiates techniques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr, ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASNR effectue aussi un examen plus global du retour d’expérience des événements. Les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASNR constituent une base du retour d’expérience. L’examen du retour d’expérience peut conduire à des demandes de l’ASNR d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience comprend les événements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiologiques, si leur prise en compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 – L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASNR a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASNR le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASNR et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies par les autres bureaux d’enquête et tient compte des spécificités de l’ASNR, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 3.3.4 – Le bilan statistique des événements En 2025, 2 356 événements significatifs ont été déclarés à l’ASNR (voir tableau 6) : ∙1246 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB, dont 1 162 sont classés sur l’échelle INES (81 événements de niveau 1 et 2 événements de niveau 2). Parmi ces événements, 12 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques », c’est‑à‑dire qu’ils concernent plusieurs réacteurs ; ∙97 événements significatifs concernant le TSR sur la voie publique (4 événements de niveau 1 sur l’échelle INES) ; ∙1013 événements significatifs pour le nucléaire de proximité, dont 234 classés sur l’échelle INES (29 événements de niveau 1 et 1 de niveau 3 sur l’échelle INES). Les graphiques 1 à 6 détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASNR en 2025 en les distinguant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. La hausse du nombre d’événements déclarés dans le domaine médical fait l’objet d’une analyse présentée dans le chapitre 5. Les détails de l’analyse statistique de ces événements par domaine figurent dans les chapitres 5 et suivants. En 2025, un événement a été classé au niveau 3 sur l’échelle INES et deux au niveau 2. L’événement significatif de niveau 3 concerne une irradiation accidentelle d’un travailleur au Centre de recherche et de restauration des musées de France du Louvre (C2RMF). Cet événement fait l’objet du focus n°9 du chapitre 6. 156 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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