Les compléments et éléments de consolidation attendus durant la phase industrielle pilote sont importants pour la sûreté nucléaire en exploitation et à long terme, mais ne sont pas requis au stade du DAC. L’ASNR estime que les engagements pris par l’Andra, dont certains nécessitent la mise en œuvre de la phase industrielle pilote, permettront d’apporter ces éléments lorsqu’ils seront requis. Ainsi l’ASNR estime que le dossier, complété par l’Andra conformément aux engagements pris pendant l’instruction, pourra donner lieu à l’enquête publique. L’avis de l’ASNR a été présenté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) en décembre 2025. À la suite de la publication de l’avis de l’ASNR et de celui de la Commission nationale d’évaluation (CNE2), l’OPECST rendra son rapport d’évaluation du dossier de DAC. Les avis de l’ASNR, de la CNE2, des collectivités territoriales, et de l’autorité environnementale compétente (pour Cigéo, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable), seront joints au dossier de DAC pour la phase d’enquête publique, qui se tiendra en 2026. À l’issue de cette enquête publique, l’autorisation de création pourrait être accordée par un décret en Conseil d’État. Ce décret marquerait le début de la première phase de la vie de Cigéo : la phase industrielle pilote. Les résultats de la phase industrielle pilote feront l’objet d’un rapport de l’Andra, et seront soumis à évaluation de l’ASNR, de la CNE2 et de l’OPECST. À la suite de l’analyse de ces résultats, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi encadrant l’exploitation complète de l’installation et adaptant les conditions d’exercice de sa réversibilité. La réversibilité La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix faits précédemment et de faire évoluer les solutions de gestion. Elle est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité de l’exploitation de Cigéo, permettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage. Dépôt de la demande d’autorisation de création (DAC) Le Gouvernement saisit l’ASNR Projet de décret Promulgation du décret Début de la phase industrielle pilote INSTRUCTION TECHNIQUE AVIS DE L’ASNR Avis de la CNE2 Enquête publique Consultations réglementaires Rapport de l’OPECST AVIS DE L’ASNR 25 novembre 2025 Horizon 2027-2028 2026-2027 2023 PROCESSUS D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CRÉATION DE CIGÉO 2023-2025 Dialogue avec le public Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 17
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=