LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT À ce titre, l’ASNR est particulièrement impliquée au sein du comité sur les activités nucléaires réglementaires (CNRA) de l’AEN, à travers une participation active au sein du groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement (Working Group on Supply Chain – WGSUP), dont l’ASNR assure la présidence, et le groupe d’experts sur le retour d’expérience (Expert Group on Operating Experience – EGOE), dont l’ASNR assure la vice-présidence. Dans le cadre du WGSUP, qui réunit organisations internationales et autorités de contrôle, les participants échangent sur les enseignements tirés des inspections et sur les constats et conclusions issus des inspections en usines. Ces échanges contribuent à attirer l’attention des autorités de sûreté, exploitants et fournisseurs sur les domaines les plus à risques et à alerter l’ensemble des parties prenantes sur les enjeux susceptibles d’affecter la sûreté. En 2025, la participation de l’ASNR aux travaux du WGSUP s’est traduite par la réalisation de plusieurs actions à l’international en coopération avec nos homologues étrangères : ∙l’Office for Nuclear Regulation (ONR) du Royaume-Uni a réalisé une inspection d’un fournisseur implanté en France à laquelle les inspecteurs de l’ASNR ont assisté en tant qu’observateurs. Cette 5. Courrier disponible sur le site internet https://www.asn.fr/l-asn-informe/actualites/l-asn-fait-le-point-sur-les-actions-engagees-face-au-risque-de-fraudes démarche a permis de partager les conclusions de l’inspection et de renforcer les échanges sur les pratiques de contrôle ; ∙l’ASNR a été représentée au Technical Meeting sur la chaîne d’approvisionnement de l’AIEA réunissant exploitants, représentants de la filière et autorités de contrôle. Ce Technical Meeting a permis de présenter la mission de contrôle et d’accompagnement de la chaîne d’approvisionnement ; ∙le WGSUP a tenu une réunion conjointe avec les membres du KELPO, un projet de l’industrie finlandaise visant à développer des pratiques d’achats d’équipements de qualité commerciale. La réunion, qui s’est tenue en Finlande, a porté sur une approche graduelle de l’utilisation d’articles industriels standards dans les applications liées à la sûreté des centrales nucléaires ; ∙Enfin, lors de la World Nuclear Exhibition, événement majeur de la filière nucléaire civile qui rassemble tous les deux ans les acteurs de la filière industrielle, l’ASNR, conviée aux côtés d’organisations internationales, a participé à deux tables rondes, dont le but était d’échanger avec les professionnels sur les enjeux auxquels sont confrontés l’ensemble des parties prenantes et de partager ses objectifs au service de la protection du public et de l’environnement. 7 – Les contrôles liés aux contrefaçons, falsifications et suspicions de fraudes, et le traitement des signalements 7.1 Le contrôle relatif aux contrefaçons, falsifications et suspicions de fraudes Depuis 2015, plusieurs cas d’irrégularités pouvant s’apparenter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabricants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant pour certains depuis de nombreuses années pour l’industrie nucléaire française. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Le terme d’irrégularité a été employé initialement par l’ASNR pour toute modification, altération ou omission de certaines informations ou données de manière intentionnelle. L’ASNR a adopté le terme de « contrefaçon, falsification ou suspicion de fraude » (CFS), mieux adapté à la problématique, et se rapprochant du terme usuel employé à l’international : Counterfeit, Fraudulent and Suspect Items (CFSI). Une CFS détectée par l’ASNR peut être caractérisée par un juge sur le plan pénal en « faux et usage de faux ». Les cas avérés ou suspectés restent peu nombreux mais, malgré le haut niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire et la robustesse de la chaîne de surveillance et de contrôle au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants, ils sont une réalité. Les exploitants ont amélioré leur surveillance, et en conséquence la détection de CFS. Ils doivent toutefois maintenir leurs efforts pour mieux adapter leurs méthodes de surveillance à la prévention, à la détection, à l’analyse et au traitement de cas de CFS. L’ASNR a engagé dès 2016 une réflexion sur l’adaptation des méthodes de contrôle des INB dans un contexte d’irrégularité. Lors de celle‑ci, elle a interrogé d’autres administrations de contrôle, ses homologues étrangères, ainsi que des exploitants sur leurs pratiques afin d’en tirer le retour d’expérience. Ce risque particulier a donné lieu à des évolutions de méthodes de contrôle de l’ASNR (points de contrôle spécifiques, instances de gouvernance dédiées, développement de la sensibilisation des exploitants et fournisseurs, etc.). Il s’inscrit pour son traitement dans le cadre existant. L’ASN a aussi rappelé aux exploitants d’INB et aux principaux fabricants d’équipements nucléaires en 2018(5) qu’une CFS est un écart au sens de l’arrêté INB. Les exigences de l’arrêté s’appliquent donc pour la prévention, la détection et le traitement des CFS. De manière plus générale, les exigences réglementaires portant sur la sûreté et la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent également. Par exemple, certifier par une signature qu’une activité a bien été réalisée alors qu’en réalité elle ne l’a pas été peut être, selon le cas, un écart aux règles d’organisation, de contrôle technique des activités, de gestion des compétences, etc. La recherche de CFS s’intègre depuis quelques années parmi les pratiques habituelles d’inspection et des outils internes spécifiques ont été mis à disposition des inspecteurs. La prise en compte des CFS en inspection correspond à trois contextes : ∙des inspections faisant suite à des sujets connus, issus de CFS constatées sur d’autres installations ou le suivi du traitement d’un cas détecté précédemment ; ∙des inspections intégrant parmi les thématiques contrôlées un volet de recherche approfondie de preuves dans la réalisation d’activités à enjeux de sûreté forts, avec par exemple la vérification de la présence effective d’une personne ayant certifié avoir réalisé une activité à une date donnée ou l’examen de données sources d’enregistrement de contrôles ; ∙des inspections ayant pour objectif de sensibiliser aux risques de CFS, notamment lors des inspections des fournisseurs où le risque de CFS dans la chaîne de sous‑traitance est abordé. Plus de 120 inspections de ces types ont été réalisées en 2025. Elles ont principalement eu lieu sur les sites nucléaires et chez les fabricants d’équipements destinés à y être utilisés. Des inspections dédiées à cette thématique ont par ailleurs aussi été menées dans les services centraux de grands exploitants nucléaires. Les cas relevés sont d’abord traités en tant qu’écarts aux exigences réglementaires. Ils font de plus l’objet de discussions avec la direction des sites et les services centraux des exploitants, pour la mise en œuvre d’actions préventives. Suivant les enjeux relatifs à l’écart, un courrier de rappel, une mise en demeure ou un procèsverbal (PV) peut être dressé. En cas de délit, un signalement au procureur de la République est effectué, l’appréciation de l’opportunité des poursuites lui appartenant (article 40 du code de procédure pénale). En 2025, l’ASNR a effectué un signalement, qui a fait suite à une alerte. 176 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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