LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Lorsque le procureur de la République lance des investigations, l’ASNR fournit, lorsque cela lui est demandé, un appui aux enquêteurs mandatés par la justice pour les analyses techniques des documents et pour faciliter les démarches avec les exploitants nucléaires. Ce sujet représentant un enjeu prioritaire, une campagne d’inspection a eu lieu sur toutes les INB sur la période 2024 et 2025. Elle a porté sur les organisations en place dans les installations pour la prévention et le traitement des CFS. Les inspections de cette campagne, axée sur les facteurs organisationnels et humains, ont inclus de multiples entretiens avec des acteurs différents de la vie des installations, depuis la hiérarchie portant la thématique des CFS jusqu’aux intervenants réalisant des travaux divers dans les installations. Cette campagne d’inspection ayant été réalisée jusque fin 2025, elle fera prochainement l’objet d’un retour d’expérience spécifique. Il est déjà à noter une forte évolution positive de la prise en compte du risque de CFS par les exploitants et leur chaîne de sous-traitance au niveau des procédures internes, des formations, de la détection et du traitement des cas entre le début et la fin de cette campagne. Des disparités subsistent cependant encore dans la mise en œuvre de processus de prévention, détection et traitement, ainsi que dans la robustesse de la prise en compte de signaux faibles. De plus, la thématique de l’intégrité des données – c’est‑à‑dire le fait que des données n’aient pas été modifiées ou détruites de façon non autorisée – liée au risque de CFS dans la mesure où des faiblesses sur la traçabilité peuvent faciliter les irrégularités, a continué d’être fréquemment abordée et fait l’objet de demandes dans plusieurs lettres de suite d’inspections. En 2025, l’ASNR a travaillé avec les exploitants pour mieux définir ses attentes, et a participé à de nombreuses rencontres avec des industriels de la filière pour écouter leurs difficultés, valoriser les bonnes pratiques et participer à la démarche générale de prévention. De nouvelles CFS sont encore régulièrement détectées, tant par les exploitants eux‑mêmes dans le cadre de leur surveillance et contrôles internes que par les inspecteurs de l’ASNR. En 2025, 120 ont été instruites par l’ASNR, qu’il s’agisse de cas suspects, classés avérés ou finalement dédouanés après analyse. Ce nombre reste stable par rapport à 2024 et la forte augmentation du nombre de cas recensés par rapport à 2023 s’explique par les facteurs suivants : ∙les exploitants, en particulier EDF, ont poursuivi la mise en œuvre de leurs actions de prévention, détection et traitement des CFS. Les contrôles qu’ils ont menés ont conduit à améliorer la détection ; ∙la campagne d’inspection de l’ASNR sur les CFS (voir tableaux 14 et 15) a permis aux inspecteurs de détecter des CFS, mais aussi de rassembler plus d’informations auprès des exploitants et de les pousser à accélérer la mise en œuvre de leur stratégie de lutte contre les contrefaçons, falsifications et fraudes ; ∙la publicité accrue pour le dispositif de signalement à l’ASNR (voir point 7.2) conduit à la connaissance de nouveaux cas ; ∙les inspections de l’ASNR de la chaîne de sous-traitance des exploitants comportent systématiquement des points de contrôle sur la maîtrise du risque de CFS. Les CFS font l’objet d’un suivi et d’un traitement en lien étroit avec les exploitants et les fabricants. La typologie des CFS décelées en 2025 peut être présentée comme suit : ∙71 concernent des cas spécifiques à une installation, sans composante générique potentielle (action signée comme réalisée mais absence en zone contrôlée, falsification de réalisation d’activité ou de formation, etc.) ; ∙32 cas concernent des fournisseurs pour lesquels des investigations ont été nécessaires pour vérifier l’absence de CFS étendue à plusieurs exploitants ou fournisseurs (réparations par soudage non tracées ou masquées, fourniture de pièces en dehors du circuit de traçabilité dit « brokers », falsification de réalisation de contrôle technique, etc.) ; 6. Guide pratique disponible sur le site Internet https://reglementation-controle.asnr.fr/espace-professionnels/installations-nucleaires/fournisseurs ∙10 cas illustrent la potentialité de trouver des CFS dans un domaine annexe comme les organismes agréés ou certifiés : falsification d’une certification comme OCR, falsification de réalisation de formation, prestation comme organisme agréé pour les mesures de radon sans détenir l’agrément requis (voir point 2.3) ; ∙7 sont des cas repérés par une veille réalisée par les agents de l’ASNR sur les actualités étrangères (fabrication de composants, événement significatif, modification de document, etc.). Ils donnent lieu à des discussions avec les exploitants et fabricants pour la plupart. Les tableaux 14 et 15 illustrent le nombre de cas recensés par l’ASNR. Les disparités entre domaines ou secteurs d’activités sont principalement dues à la différence de maturité des processus de prévention, détection et traitement des CFS. Les actions de l’ASNR pour la prévention, la détection et le traitement des CFS ne se limitent pas aux inspections. Par exemple, l’ASNR informe les exploitants et les fabricants principaux de cas détectés et analyse leurs réponses. Elle échange avec les autorités de sûreté étrangères, par un canal d’échange au niveau international qu’elle a activement contribué à établir, lors d’échanges bilatéraux ou d’observations croisées d’inspections. En 2025, l’ASNR a accompagné ses homologues de l’ONR lors de l’inspection d’un fabricant de composants à destination de constructions au Royaume-Uni. En complément, l’ASNR sensibilise les fournisseurs. Un guide spécifique à vocation pédagogique (disponible en anglais et français), destiné aux fournisseurs du secteur nucléaire a été publié en 2024(6) dont une partie est consacrée aux CFS. La communication relative aux cas de CFS traités par l’ASNR serait susceptible de porter atteinte aux autres secrets protégés par la loi, et notamment aux garanties de respect d’une stricte confidentialité de l’identité des auteurs d’un cas transmis, des personnes ou entreprises visées par celui-ci, de tout tiers mentionné et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires. L’ASNR traite donc tous ces sujets de manière confidentielle et n’en communique pas les détails. Domaine 2021 2022 2023 2024 2025 International 2 6 5 3 7 LUDD 1 1 7 8 6 NPx – – 3 6 10 REP 10 16 27 87 95 Transport – 1 1 – 2 Total général 13 24 43 104 120 TABLEAU 14 Nombre de cas de CFS par domaine sur les champs de contrôle de l’ASNR Secteur concerné 2021 2022 2023 2024 2025 Construction – – 1 2 1 Environnement – – – – 1 Exploitation 6 10 22 76 66 Fabrication 7 13 16 16 36 Radioprotection – 1 4 10 16 Total général 13 24 43 104 120 TABLEAU 15 Nombre de cas de CFS par secteur d’activité Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 177 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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