LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 7.2 Le traitement des signalements Fin novembre 2018, l’ASNR a mis en ligne un portail permettant à une personne souhaitant lui signaler des irrégularités pouvant affecter la protection des personnes et de l’environnement, potentiellement un lanceur d’alerte, de l’en informer. La loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui modifie le dispositif conçu par la loi dite « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle est complétée par la loi organique n° 2022‑400 du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Ces deux lois viennent renforcer le régime de protection des lanceurs d’alerte. Elles transposent, en en dépassant les exigences, la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 définissant un cadre commun pour cette protection. Une définition plus large du lanceur d’alerte, une simplification des canaux de signalement, le renforcement du régime de protection des lanceurs d’alerte, un nouveau statut pour leur entourage et un élargissement des missions du Défenseur des droits en matière de signalement constituent les principaux apports de ces lois. De plus, le décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 précitée est venu compléter ces dispositions en détaillant des mécanismes attendus pour les procédures de traitement des signalements. Ce décret a désigné l’ASN, devenue ASNR, comme compétente pour le traitement des signalements relatifs à la radioprotection et à la sûreté nucléaire. Le dispositif mis en place au départ de manière volontaire par l’ASNR a de fait été complété et répond à ces obligations. Par un traitement de pseudo-anonymisation des signalements reçus, l’ASNR assure la confidentialité de toute personne lui envoyant un signalement. Seule une demande d’une autorité judiciaire serait de nature à briser cette confidentialité, ce qui n’est pas arrivé jusqu’à présent. Il est toutefois préférable que l’auteur du signalement laisse ses coordonnées afin que l’ASNR puisse : ∙accuser réception de son signalement ; ∙le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées (besoin fréquent) ; ∙l’informer si des suites ont été données à son signalement. En 2025, 89 signalements ont été envoyés à l’ASNR : 60 % via le portail de signalement, les autres par d’autres moyens de transmission, principalement (21 signalements) par un contact direct avec la division de l’ASNR géographiquement compétente ou la direction technique en charge d’un sujet. Les signalements reçus sont variés de par : ∙le domaine concerné : environ un cinquième concerne les INB, un cinquième le domaine médical et un cinquième le domaine des activités nucléaires industrielles ; ∙leur contenu : ils peuvent faire état de CFS dans des usines de fabrication, de dégradations dans l’organisation de l’entité qui pourraient affecter la radioprotection, de travaux mal réalisés, de falsifications de rapports, etc. Après une constance dans le nombre de signalements reçus jusqu’en 2023, une augmentation significative a été notée en 2024 (+50 % environ) et s’est accentuée en 2025. Un nombre croissant de signalements a fait l’objet d’un ou plusieurs entretiens approfondis avec leur auteur. En dehors de la publicité générale mise en œuvre concernant les lanceurs d’alerte, aucun facteur supplémentaire n’a été identifié par l’ASNR par rapport à ceux de l’année passée. C’est principalement dans le domaine des activités nucléaires industrielles que l’augmentation est la plus notable en 2025. Il s’agit toutefois de cas à faible enjeux tel que des écarts dans la gestion d’anciens détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI). Tout signalement est examiné et pris en compte. Il peut faire l’objet d’une inspection, d’une analyse technique, d’une demande d’information à un RAN, etc. Certains signalements sont retransmis par l’ASNR à d’autres administrations lorsque leur traitement n’est pas de sa compétence, par exemple vers les autorités régionales de santé, les autorités de sûreté étrangères compétentes ou les services du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie s’il s’agit, par exemple, d’une information relative à la sécurité d’une INB, qu’il lui revient de prendre en compte. Douze signalements reçus en 2025 ont fait ou vont faire l’objet de vérifications lors d’inspections. Les suites de ces inspections sont traitées comme s’il s’agissait d’inspections courantes. 8 – Relever et faire corriger les écarts L’ASNR met en œuvre des mesures de coercition permettant de contraindre un exploitant ou un responsable d’activité nucléaire à se remettre en conformité avec la réglementation, et des sanctions. Dans certaines situations, lorsque l’action de l’exploitant ou du RAN n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASNR peut recourir à des mesures de police administrative et à des sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASNR dans ce domaine reposent sur : ∙des actions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur importance est proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire, de protection de la santé publique et de l’environnement associés à l’écart relevé et tient compte également de facteurs relatifs à l’exploitant (historique, comportement, réitération), au contexte de l’écart et à la nature du référentiel enfreint (réglementation, normes, « règles de l’art », etc.) ; ∙des mesures administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASNR ou la commission des sanctions en matière d’amende administrative, pour faire remédier aux situations de risques et aux non‑respects des dispositions législatives et réglementaires constatés lors des inspections. De plus, en matière pénale, des procès-verbaux de constat d’infraction (contravention, délit) peuvent être dressés par les inspecteurs de l’ASNR et transmis au procureur de la République compétent qui appréciera l’opportunité d’engager des poursuites. 8.1 Les mesures de coercition et les sanctions administratives L’ASNR dispose de différents outils à l’égard d’un RAN ou d’un exploitant, en fonction de l’importance de l’écart relevé, notamment : ∙l’observation de l’inspecteur ; ∙la lettre officielle des services de l’ASNR (lettre de suite d’inspection) ; ∙la mise en demeure par l’ASNR de régulariser sa situation administrative ou de satisfaire à la réglementation en vigueur dans un délai qu’elle détermine ; ∙des mesures de police ou des sanctions administratives, prononcées après mise en demeure qui n’aurait pas été respectée. Ces mesures, prévues par la loi, sont les suivantes : ∙la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répondant du montant des travaux à réaliser ; ∙l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant ou du RAN (les sommes éventuellement consignées préalablement pouvant être utilisées pour payer ces travaux) ; 178 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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