LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT L’ASNR continue d’entretenir des relations étroites avec l’association Qualdion, créée en 2011, qui labellise les établissements respectant la réglementation relative à la radioprotection et celle relative à la sécurité incendie. La liste des entreprises labellisées Qualdion est disponible sur Internet. Les parasurtenseurs Les parasurtenseurs (parfois appelés parafoudres), à ne pas confondre avec les paratonnerres, sont de petits objets, très faiblement radioactifs, utilisés pour protéger les lignes téléphoniques des surtensions en cas de foudre. Il s’agit de dispositifs étanches, souvent en verre ou céramique, enfermant un petit volume d’air contenant des radionucléides pour pré‑ioniser l’air et ainsi faciliter l’amorçage électrique. L’utilisation de ces objets a progressivement été abandonnée depuis la fin des années 1970, mais le nombre de parasurtenseurs à déposer, collecter et éliminer, reste très important (plusieurs millions d’unités). Ces appareils ne présentent pas, lorsqu’ils sont installés, de risques d’exposition pour les personnes. Un risque très faible d’exposition ou de contamination peut exister si ces objets sont manipulés sans précaution ou s’ils sont détériorés. L’ASN l’a rappelé à l’entreprise Orange (anciennement France Télécom), qui a engagé un processus expérimental de recensement, dépose, tri, entreposage et élimination des parasurtenseurs dans la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et a proposé un plan national de dépose et d’élimination. Ce plan a été présenté à l’ASN et a conduit à la délivrance, en septembre 2015, d’une autorisation encadrant le retrait de l’ensemble des parafoudres contenant des radionucléides présents sur le réseau d’Orange sur le territoire national et leur entreposage dans des sites identifiés. Cette autorisation a été renouvelée en 2021. La recherche d’une filière d’élimination est en cours, en collaboration avec l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Ce plan de retrait mis en œuvre de manière progressive s’est achevé en 2024. La société Réseau de transport d’électricité (RTE) a également déposé une demande d’autorisation afin d’engager un plan de dépose national des parasurtenseurs présents sur son réseau. Une autorisation nationale encadrant ces opérations de retrait des parasurtenseurs et leur entreposage sur des sites définis a été délivrée à la société RTE fin 2022. À l’instar de la société Orange, la recherche d’une filière d’élimination fait l’objet d’un travail avec l’Andra. Des caractérisations complémentaires vont débuter, visant notamment à déterminer la présence ou non de gaz occlus au sein des parasurtenseurs (gaz qui seraient susceptibles d’être présents depuis la fabrication de certains modèles) afin de déterminer par la suite, les modalités appropriées de traitement de ces dispositifs. Les paratonnerres Les paratonnerres radioactifs ont été fabriqués et installés en France entre 1932 et 1986. L’interdiction de la commercialisation des paratonnerres radioactifs a été prononcée en 1987. Le démontage des paratonnerres radioactifs déjà installés n’a pas été rendu obligatoire par cet arrêté. Aussi, hormis dans certaines ICPE (arrêté du 15 janvier 2008 qui fixait une date limite de retrait au 1er janvier 2012) et dans certaines installations relevant du ministère de la Défense (arrêté du 1er octobre 2007 qui fixait une date limite de retrait au 1er janvier 2014), il n’y a pas à ce jour d’obligation de dépose des paratonnerres radioactifs installés sur le territoire français. L’ASNR considère cependant nécessaire le retrait des paratonnerres radioactifs existants et leur prise en charge par l’Andra, compte tenu des risques qu’ils peuvent présenter, notamment en fonction de leur état physique. Elle sensibilise depuis plusieurs années les professionnels aux enjeux de radioprotection des travailleurs et du public. L’ASNR a renforcé cette action en rappelant aux professionnels concernés leurs obligations, notamment celle de disposer d’une autorisation ou d’un enregistrement de l’ASNR pour l’activité de dépose et d’entreposage des paratonnerres, en application des articles L. 1333‑1 et 2, L. 1333‑8 et R. 1333‑104 du code de la santé publique. Des actions de contrôle sur le terrain des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets sont menées par l’ASNR, et ont été renforcées par des inspections inopinées sur les chantiers de dépose. Le nombre de paratonnerres radioactifs installés en France a été estimé dans les années 1990 à environ 40 000. Un peu moins de 13 000 ont déjà fait l’objet d’une dépose puis d’une reprise effectuée par l’Andra. Le rythme annuel de dépose est toujours d’environ 200 paratonnerres radioactifs. 2.3 Les évolutions réglementaires 2.3.1 – Le renforcement de la réglementation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants L’ASNR considère que les fournisseurs d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants font l’objet d’un encadrement réglementaire encore insuffisant, alors que la mise sur le marché d’appareils revêt une importance première pour l’optimisation de l’exposition ultérieure des utilisateurs. Les travaux menés par l’ASNR dans ce domaine, et pour l’instant orientés vers l’utilisation de ces appareils, notamment en enceintes, ont conduit à la publication de la décision n° 2017-DC-0591 du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayonnements X. Cette décision est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Elle a remplacé la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 sans créer d’exigence supplémentaire pour les installations déjà conformes. Elle concerne des installations du domaine industriel et scientifique (recherche) comme la radiographie industrielle en casemate par rayonnements X ou la radiologie vétérinaire. Elle prend en compte le retour d’expérience et fixe les objectifs à atteindre en matière de radioprotection en retenant une approche graduée au regard des risques. L’ASNR estime que ces dispositions, exclusivement liées à la mise en œuvre des appareils, doivent être complétées par des dispositions relatives à leur conception même. En effet, il n’existe pas, pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales, d’équivalent au marquage « CE » obligatoire pour les dispositifs médicaux, attestant de la conformité à plusieurs normes européennes qui couvrent divers aspects, dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un certain nombre d’appareils ne disposent toujours pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années, mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence de révisions récentes. Sur la base des travaux réalisés en collaboration avec le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’IRSN, des premiers projets visant à définir les exigences minimales de radioprotection pour la conception de ces appareils ont été élaborés et une consultation technique informelle des parties prenantes (fournisseurs, fabricants français et étrangers, principaux utilisateurs) a été conduite dès 2015. L’analyse des différentes contributions a été menée, avec l’appui de l’IRSN et des différents acteurs de référence (CEA et LCIE). Les conclusions de ces travaux seront prises en compte afin d’adapter le cadre réglementaire et de soumettre à autorisation la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, au même titre que celle des sources radioactives. Ainsi depuis 2021, l’ASNR mène les travaux visant à caractériser les avantages et inconvénients, et la faisabilité de diverses dispositions réglementaires permettant d’encadrer, sur la base de référentiels techniques adaptés à la conception des appareils de radiologie industrielle. En 2025, l’ASNR a ainsi évalué l’équivalence des exigences françaises et européennes pour les appareils électriques émettant des rayonnements X montés en armoire. Les discussions avec la Direction générale du travail (DGT) sur les différentes options possibles se poursuivent et mettent en évidence la nécessité de renforcer leur articulation avec le cadre européen existant. 246 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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