LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT La réglementation Le décret modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique pris en application de l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 (décret n° 2018‑434 portant diverses dispositions en matière nucléaire) a été publié le 4 juin 2018. Il comporte plusieurs dispositions portant sur la protection des sources contre les actes de malveillance, notamment : ∙la classification en catégorie A, B, C ou D des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives en fonction du niveau intrinsèque de risques que présentent ces sources ou lots de source. Les sources de catégorie A sont les plus dangereuses, et les sources de catégorie D les moins dangereuses (article R. 1333‑14 du code de la santé publique) ; ∙l’obligation de déclaration sans délai à différentes autorités administratives, notamment les forces de l’ordre territorialement compétentes, de tout acte de malveillance, tentative d’acte de malveillance ou perte portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie A, B ou C (R. 1333‑22) ; ∙la transmission, sous pli séparé spécialement identifié, des informations sensibles, c’est‑à‑dire les éléments de nature à faciliter des actes de malveillance (R. 1333‑130) ; ∙la délivrance d’une autorisation nominative et écrite aux personnes ayant accès aux sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, procédant à leur convoyage ou accédant aux informations portant sur leur protection contre les actes de malveillance (R. 1333‑148). Par la suite, l’arrêté ministériel fixant les prescriptions organisationnelles et techniques pour protéger les sources de rayonnements ionisants (ou les lots de sources radioactives) contre les actes de malveillance a été signé le 29 novembre 2019 et publié au Journal officiel le 11 décembre 2019. Ses dispositions ont connu une entrée en vigueur progressive jusqu’à la fin de l’année 2022. Elles sont aujourd’hui toutes applicables. L’arrêté du 29 novembre 2019 modifié s’applique également aux transports de sources de catégorie A, B ou C unitaires ou en lots. Les principales prescriptions de cet arrêté visent, en retenant une approche graduée basée sur les catégories A, B, C (et D pour deux articles), à la mise en place par l’exploitant de dispositifs matériels, ainsi que d’une politique et d’une organisation interne, permettant d’assurer la protection des sources contre les actes de malveillance. Ces dispositions techniques et organisationnelles sont destinées à : ∙limiter ou retarder le vol par des mesures de contrôle d’accès, de renforcement des barrières physiques y compris au niveau des ouvertures (portes, fenêtres, etc.), d’alarme et de détection au franchissement ; ∙protéger les informations sensibles (accès limité aux personnes dûment autorisées, promotion des bonnes pratiques informatiques) ; ∙détecter au plus tôt un acte ou une tentative d’acte de malveillance (notamment un vol) ; ∙intervenir ou alerter les pouvoirs publics en ayant au préalable préparé leur intervention ; ∙sensibiliser, informer, former régulièrement le personnel à la question ; ∙vérifier périodiquement l’efficacité des matériels et organiser des exercices. Pour d’évidentes raisons de restriction d’accès à l’information, certaines dispositions de cet arrêté, détaillées dans ses annexes, n’ont pas été publiées au Journal officiel. Dans son champ de compétence, l’ASN a donc transmis, par des courriers individualisés, les annexes pertinentes à l’ensemble des RAN concernés. L’ASN a également accompagné la parution de l’arrêté par des interventions en régions entre 2020 et 2022 lors de manifestations professionnelles ou de réunions ad hoc avec des professionnels concernés. Pour aider à la prise en charge de cet arrêté qui ouvrait un nouveau champ réglementaire que les RAN connaissaient peu, deux documents importants ont également été élaborés : ∙un guide conjoint ASN/Service du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) afin d’avoir une compréhension commune aux professionnels et inspecteurs, des exigences de l’arrêté ; ∙un guide de l’évaluation de la résistance à l’effraction des ouvrants : portes, volets, fenêtres, etc. De nos jours, des référentiels professionnels et des normes traitant de la protection contre la malveillance permettent de traiter techniquement cet aspect de façon satisfaisante. Toutefois, la majorité des installations concernées ont été construites à une époque où la question de la malveillance était peu prise en compte. Sur la base de travaux de la Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) qui dispose d’un bureau spécialisé dans la protection physique des installations, un guide attribuant un nombre de points aux vantaux, serrures et paumelles d’un ouvrant, permet de lui affecter une note globale et de conclure quant à sa conformité aux exigences des annexes de l’arrêté. Les formulaires de demande d’autorisation d’exercer une activité nucléaire ont par ailleurs été adaptés et pour les sources ou lots de catégorie A, B ou C deux formulaires dédiés ont été créés. FOCUS N°2 Transferts internationaux de sources radioactives : la procédure du consentement préalable Garantir la maîtrise des sources radioactives scellées et les protéger contre un acte de malveillance pendant leur importation ou leur exportation reste une question cruciale. L’AIEA a publié un document intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, visant à proposer à ses membres un cadre international cohérent. Ce cadre n’est pas prescriptif, mais a vocation à être pris en compte par les États membres de l’AIEA dans leur réglementation. Il vise à assurer un contrôle réglementaire le plus homogène possible tout au long du transfert de ces sources entre les pays d’origine et de destination. Ces orientations sont complémentaires à celles du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. À ce jour, 135 pays, dont la France, se sont engagés à reprendre ces principes dans leur réglementation. Les orientations sur l’importation et l’exportation de sources radioactives ont vu le jour en 2005, deux ans après l’adoption du code de conduite. La version actuelle, mise à jour en 2012, se concentre principalement sur les sources radioactives de catégorie 1 et 2 (les plus dangereuses), largement utilisées dans les domaines médicaux et industriels. Assurer le maintien sous contrôle lors de l’importation ou de l’exportation de ces sources est impératif vu leur niveau élevé de radioactivité, posant ainsi un risque en cas d’exposition involontaire aux rayonnements ou d’utilisation illégale ou non autorisée. Ces préconisations recommandent notamment l’obtention du consente‑ ment de l’État importateur (consent en anglais) avant que l’exportation de sources de catégorie 1 ne soit permise et l’envoi par l’entreprise exporta‑ trice d’une notification à l’État importateur sept jours avant la date prévue d’expédition (pour les sources de catégories 1 ou 2). L’objectif est de pouvoir connaître les arrivées et les départs sur le terri‑ toire national des sources ou lots de sources de catégories 1 ou 2, afin d’avoir une réponse rapide en cas d’acte ou tentative d’acte de malveil‑ lance ou de situation de crise (accident, événement climatique, etc.). La décision n°2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 (voir focus n°4) a fixé dans le droit français ces principes. Des formulaires ont été rédigés et des « points de contact », préconisés dans les orientations de l’AIEA, ont été désignés afin de fluidifier les échanges internationaux d’informations entre autorités compétentes. Les demandes de consentement impliquant la France proviennent prin‑ cipalement de deux pays : le Canada et le Royaume‑Uni. Le nombre de consentements à l’importation est d’un peu moins de dix par an, celui à l’exportation d’environ la moitié. 248 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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