LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Enfin, pour compléter l’information des professionnels, une plaquette destinée aux RAN ne disposant que de sources de catégorie D (pour lesquelles le nombre d’obligations réglementaires est limité) est également disponible sur asnr.fr. L’année 2025 a été marquée par la publication de la décision n° 2025-DC-011 de l’ASNR du 28 mars 2025 homologuée le 17 juillet 2025. En application de l’article R. 1333-146 du code de la santé publique, cette décision introduit, en sus du régime actuel de déclaration, un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives, au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité pour la protection contre les actes de malveillance. Cette décision : ∙soumet à autorisation les opérations d’acheminement routier sur la voie publique en France des sources radioactives ou lots de sources équivalents de catégorie A, B ou C ; ∙soumet au régime de déclaration les opérations de transport de substances radioactives (à l’exception des colis exceptés) qui ne relèvent, ni du régime d’autorisation, ni de l’exemption (donc des sources radioactives de catégorie D) ; ∙abroge la précédente décision n° 2015-DC-0503 de l’ASN du 12 mars 2015, qui soumettait à déclaration les opérations de transport. Cet encadrement réglementaire est plus strict que celui précédemment en vigueur et permet un alignement du régime administratif avec celui déjà en vigueur pour les entreprises réalisant des transports en compte propre en lien avec leurs activités de détention ou d’utilisation de sources radioactives ou lots de sources équivalents de catégorie A, B ou C (par exemple les entreprises de gammagraphie). Il consiste en un contrôle a priori sur dossier, de la bonne prise en compte de la réglementation avant de réaliser les transports. La nouvelle obligation d’autorisation est effective depuis le 1er janvier 2026. L’ASNR a délivré, fin 2025, les premières autorisations pour des opérations d’acheminement, par route, de sources ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C et réalisera à compter de 2026 les premières inspections. 2.4 Les autorisations, enregistrements et déclarations des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins industrielles, de recherche ou vétérinaires 2.4.1 – La prise en compte des principes de radioprotection dans la réglementation des activités non médicales En matière de radioprotection, l’ASNR veille à l’application des trois grands principes de la radioprotection inscrits dans le code de la santé publique (article L. 1333‑2) : la justification, l’optimisation des expositions et la limitation des doses. L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les activités existantes, les éléments de justification sont consignés par écrit par le RAN, mis à jour tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ASNR considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 4). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux‑ci de façon à assurer une exposition minimale des futurs utilisateurs. L’ASNR contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs pour la radioprotection (ESR) qui lui sont déclarés. FOCUS N°3 Groupe de réflexion international sur les technologies alternatives Les sources radioactives présentent, pour leurs utilisateurs comme pour le public et l’environne‑ ment, des risques de radioprotection et de sécurité qui doivent être pris en compte dès la phase de réflexion préalable à la mise en œuvre d’une activité nucléaire. Ainsi, en France, lorsque des technologies présentant des enjeux moindres qu’une activité nucléaire sont dispo‑ nibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles doivent être mises en œuvre en lieu et place de l’activi‑ té nucléaire initialement envisagée : c’est le principe de justification. Sur cette base, la France, dès 2014, puis à l’oc‑ casion du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire à Washington en avril 2016, a été à l’origine d’un engagement international désor‑ mais soutenu par 31 États et par Interpol. L’objet est de conforter la recherche et le développe‑ ment de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité et de promouvoir leur mise en œuvre. Dans ce cadre, depuis avril 2015, l’ASN a été à l’origine, avec la National Nuclear Security Administration (NNSA – États‑Unis), de la créa‑ tion d’un groupe de réflexion informel impliquant plusieurs États sur le thème de la substitution des sources radioactives de haute activité par des technologies alternatives. L’ambition de ce groupe, qui se réunit annuellement, est de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de telles alternatives et de partager le retour d’expérience de chaque État en la matière. Tout comme en 2024, le groupe s’est réuni en 2025, désormais avec l’ASNR, de manière virtuelle. Deux réunions d’une demi-journée ont eu lieu : • la première (juillet 2025) a été consacrée à l’irradiation de produits sanguins. Il s’agissait de revenir sur des cas où des équipements fonc‑ tionnant avec des sources radioactives ont été remplacés par des équipements à rayons X ou à rayons ultra-violet et de partager le retour d’expérience après quelques années de mise en œuvre. Les intervenants ont exprimé une satisfaction globale sur l’exploitation de leurs nouveaux équipements à rayons X, y compris en termes de productivité (nombre de poches de sang irradiées par heure). En ce qui concerne la mise en œuvre de rayonnements non ionisants (rayons ultra-violet), en plus du rappel fait sur certains équipements disponibles sur le marché, un point d’étape sur une expéri‑ mentation menée dans un pays africain a été présentée, soulignant plusieurs avantages associés à cette technologie en comparaison aux irradiateurs à sources radioactives ; • la seconde (octobre 2025) a concerné le financement d’un accélérateur de particules pour la radiothérapie. Outre un point sur l’avan‑ cement du projet STELLA, qui vise à concevoir un accélérateur linéaire à bas coût, pour faciliter son acquisition par des pays en voie de dévelop‑ pement, les présentations ont été axées sur les éléments permettant de justifier le financement de l’acquisition d’un accélérateur et non d’un appareil de radiothérapie par rayons gamma. Chaque réunion a rassemblé près d’une centaine de participants (experts représentant des gouvernements, des organisations interna‑ tionales, des entreprises privées et des institu‑ tions de recherche). Enfin, en décembre 2025, des membres du groupe de travail ont participé à une réunion (Technical Meeting) organisée par l’AIEA sur les technologies alternatives aux sources radioactives et leurs conséquences sur la gestion des sources radioactives devenues sans usage. Ces réunions régulières permettent de mettre en évidence tant des initiatives réussies de mise en œuvre de technologies alternatives, que des difficultés dans le développement ou la mise en œuvre de ces technologies, qui devront faire l’objet de travaux complémentaires. Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 249 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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