LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 2.4.2 – Les régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration Les demandes relatives à la détention et à l’utilisation de rayonnements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASNR, alors que celles relatives à la fabrication et à la distribution de sources ou d’appareils en contenant sont instruites à l’échelon central de l’ASNR, par la Direction du transport et des sources (DTS). L’entrée en vigueur le 1er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire a introduit un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’autorisation : il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre a commencé au 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation et s’est poursuivie le 1er juillet 2021 par l’entrée en vigueur de la décision relative au régime d’enregistrement. Le régime d’autorisation Les activités du nucléaire de proximité du secteur industriel se distinguent par leur grande hétérogénéité et par le nombre important d’exploitants concernés. Le régime de l’autorisation est le régime destiné à encadrer les activités nucléaires présentant les enjeux de radioprotection les plus importants, pour lesquels l’ASNR vérifie, lors de l’instruction du dossier de demande, que les risques ont bien été identifiés par le demandeur et que les barrières prévues, destinées à en limiter les effets, sont appropriées. Dans le cadre de cette démarche, des formulaires de demande d’autorisation adaptés à chaque activité sont disponibles sur asnr.fr. Ces documents sont conçus pour que les demandes d’autorisation soient formulées par le représentant d’une personne morale, même si la possibilité de demander une autorisation en tant que personne physique reste ouverte. Les formulaires précisent la liste des documents qui doivent être joints à la demande. L’ensemble des autres documents listés en annexe à la décision n° 2010DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010 doit être en possession du demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs en cas de contrôle. À l’issue de l’instruction et sous réserve que les dispositions décrites par le demandeur soient satisfaisantes, une décision d’autorisation à durée limitée (généralement cinq ans) est délivrée pour l’exercice de l’activité nucléaire. Dans le cadre du renforcement de la mise en place d’une approche graduée du contrôle des activités nucléaires relevant du code de la santé publique, l’ASNR a poursuivi la révision de la décision précitée. Une première étape a abouti en 2025, avec la mise en ligne du nouveau formulaire de demande d’autorisation de détention ou d’utilisation de sources radioactives scellées et celui relatif aux activités nucléaires exercées dans le cadre de la radiographie industrielle. Ceux concernant la détention ou l’utilisation d’appareils électriques émettant des rayonnements X et d’accélérateurs de particules suivront début 2026. Cette démarche vient parachever le travail débuté dès 2018, qui a déjà conduit à la révision du régime déclaratif et à la mise en place du régime d’enregistrement. Le régime déclaratif Dans le cadre de la refonte du classement des différentes activités nucléaires dans les trois régimes administratifs introduit par le décret du 4 juin 2018 susvisé, l’ASN a souhaité mettre en œuvre une approche plus graduée et proportionnée aux enjeux. Ses premiers travaux ont porté sur le régime de déclaration. La déclaration est une procédure simple, qui ne nécessite aucune transmission de documents justificatifs. Elle est particulièrement adaptée aux activités nucléaires présentant les risques les plus faibles pour les personnes et l’environnement. Le responsable d’une activité du secteur industriel, de recherche ou vétérinaire, relevant du régime de déclaration a, depuis avril 2018, la possibilité d’effectuer cette démarche de manière dématérialisée sur le portail Téléservices de l’ASNR. Par la décision n° 2018-DC-0649 du 18 octobre 2018 modifiée, homologuée le 21 novembre 2018, l’ASN a étendu le champ des activités soumises à déclaration. L’extension au régime déclaratif a concerné à ce jour plus de 8 000 dossiers jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Le nouveau régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) Le nouveau régime d’enregistrement est entré en vigueur le 1er juillet 2021, après homologation le 4 mars 2021 de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021. Cette décision encadre les activités nucléaires des domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires, les activités nucléaires à finalité médicale relevant de ce régime étant encadrées par une autre décision (voir chapitre 5). Ce régime s’applique à certaines sources de rayonnements ionisants, qu’elles soient sous forme de sources radioactives scellées ou non scellées et d’appareils électriques émettant des rayonnements X, dont les risques et inconvénients générés par leur détention ou leur utilisation peuvent être prévenus par le respect des prescriptions générales spécifiques que la décision fixe. La décision définit donc, outre les activités nucléaires concernées, le contenu du dossier de demande relatif à l’autorisation simplifiée, ainsi que les conditions d’exercice (prescriptions générales spécifiques) de l’activité nucléaire que devront respecter les exploitants. Son entrée en vigueur marque la deuxième étape, après celle de l’extension du régime déclaratif, de la mise en place effective de la réforme du contrôle du nucléaire de proximité visant à mieux concrétiser une approche graduée des risques. En effet, la décision FOCUS N°4 Le suivi des sources de rayonnements ionisants En France, les pouvoirs publics mettent en œuvre la réglementation relative à la fabrication, la distribution, l’acquisition, la détention et l’utilisation de sources de rayonnements ionisants, à savoir les sources radioactives, les accélérateurs ou les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Le code de la santé publique prévoit de plus, dans ses articles R. 1333‑154, 156 et 157, l’enregistrement préalable par l’ASNR des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives. Pour les sources radioactives soumises à déclaration, enregistre‑ ment ou autorisation, l’ASNR suit et valide donc les mouvements sur le territoire (y compris en import ou en export). La décision n° 2015DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant précise les modalités d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi de radionucléides sous forme de sources radioactives. Ce suivi permet d’avoir une vision précise des entités en possession de sources radioactives (nature, quantité, lieu, finalité d’usage et tempo‑ ralité). Les détenteurs envoient par ailleurs périodiquement des inventaires de l’ensemble des sources de rayonnements ionisants qu’ils détiennent. C’est l’outil informatique SIGIS (Système d’Information et de Gestion de l’Inventaire des Sources, sigis.asnr.fr) de l’ASNR qui rassemble ces informations au titre de l’inventaire national des sources de rayonnements ionisants, mission confiée à l’ASNR par le code de la santé publique (article R. 1333-158). Toutes ces informations sont au service des autorités mais égale‑ ment d’autres acteurs comme les douanes, la gendarmerie ou les pompiers. En pratique, la base SIGIS compte environ 50 000 fournisseurs, fabricants, détenteurs ou utilisateurs pour environ 50 000 sources de rayonnements ionisants répertoriées. Chaque année, ce sont environ 14 000 mouvements de sources radioactives qui sont enregistrés. 250 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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