LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT implique des allègements notables des démarches administratives par rapport à celles imposées aux activités nucléaires soumises à autorisation : un dossier de demande dont le contenu est simplifié (tant en matière d’informations à renseigner que de pièces justificatives à fournir), des durées d’enregistrement de dix ans par défaut (voire, pour certaines activités nucléaires, par défaut illimitées), la possibilité de réaliser sa demande d’enregistrement sur le service de télé-enregistrement qui est disponible sur asnr.fr, des délais d’instruction réduits à au plus six mois, l’absence de réponse à l’issue des six mois valant de fait enregistrement de l’activité nucléaire objet de la demande. L’entrée en vigueur du régime d’enregistrement devrait concerner à terme entre 1 200 à 2 000 exploitants des domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre qu’à l’échéance d’une période de cinq ans (1er juillet 2026). En effet, conformément au principe des bénéfices acquis, les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 tiendront lieu d’enregistrement jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modification de l’activité nucléaire exercée. 2.4.3 – Les statistiques de l’année 2025 Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir point 2.4.1), l’ASNR exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2025, 140 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASNR et 29 inspections ont été réalisées (toutes sources de rayonnements ionisants confondues). 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 Déclarations Enregistrements Annulations Renouvellementsmodifications d'autorisations Autorisations nouvelles 19 9 7 6 8 250 206 174 202 176 51 133 147 166 127 82 60 67 46 41 956 661 672 426 305 2021 2022 2023 2024 2025 GRAPHIQUE 6 Autorisations, enregistrements et déclarations « utilisateur » de sources radioactives délivrés au cours des 5 dernières années 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 Enregistrements 41 178 318 430 557 Autorisations 1848 1673 1537 1456 1400 Déclarations 8420 9069 9785 10375 7698 2021 2022 2023 2024 2025 GRAPHIQUE 7 Autorisations, enregistrements et déclarations « utilisateur » de générateurs électriques de rayonnements ionisants en vigueur au cours des 5 dernières années Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 251 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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