LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT FOCUS N°5 Retour sur les contrôles liés à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance Depuis 2019, l’ASN, et désormais l’ASNR, contrôle la réglementation relative à la protection des sources contre la malveillance lors de ses inspections dans les établissements détenant des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, unitaires ou en lots. Des indicateurs suivis au niveau national ont été mis en place. Ce suivi s’est adapté à l’entrée en vigueur progressive des exigences de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié ; le nombre d’indicateurs a donc évolué en fonction de l’entrée en vigueur de ces différentes exigences. Au total, le nombre de points de contrôle est au plus de 10, en fonction de l’activité : les dispositifs techniques sont plus nombreux pour les sources ou lots de catégorie A ou B que pour ceux de catégorie C. De plus, certains points de contrôle portent sur les véhicules de transport que les responsables d’activité nucléaire (RAN) dans le secteur médical ne possèdent pas, préférant sous‑traiter cette fonction transport à leurs fournis‑ seurs de sources. Dans le secteur industriel, il arrive que le véhicule ne soit pas disponible le jour de l’inspection ou que le transport soit également sous‑traité. • Parmi l’ensemble des points de contrôle, quatre d’entre eux portent sur des obligations figurant dans les annexes non publiées de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. S’agissant d’informations sensibles, ils ne peuvent donc faire l’objet d’une publication. • Les chiffres comparent les valeurs des années 2022 à 2024 à celles rele‑ vées en 2025. En effet à compter de l’été 2022, l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié étaient applicables et donc les points de contrôle associés renseignés. Les chiffres de 2019 à 2021, anciens, ne sont plus pris en compte. En 2025, 56 établissements ont fait l’objet d’une inspection au titre de la protection des sources contre les actes de malveillance, dont 36 dans le secteur industriel et 20 dans le secteur médical (en moyenne une soixantaine d’inspections annuelles sont réalisées sur cette thématique depuis 2023). Classification des sources ou lots de sources radioactives En 2025, 83 % des contrôles réalisés dans les établissements industriels n’appellent pas de commentaire sur ce point. Ce résultat est en très léger retrait par rapport à la valeur moyenne de la période 2022-2024 (85 %). Pour les établissements médicaux contrôlés en 2025, la conformité est en progression (95 %) par rapport à l’année précédente (87 %) et retrouve ainsi un niveau légèrement supérieur à celui relevé au cours des années 2022 (92 %) et 2023 (93 %). Il est également à noter que seul un site industriel n’a mis en place aucune classification des sources ou lots de sources. Comme pour 2024, cet indicateur est celui qui atteint la plus haute valeur de conformité et le nombre de sites qui n’a pas encore procédé à cette classifi‑ cation est donc très faible. Dans cette dernière situation ceci engendre nécessairement des non-conformités importantes, puisque de cette évalua‑ tion découlent les dispositifs techniques du plan de protection contre la malveillance à mettre en œuvre depuis le 1er juillet 2022. Autorisations nominatives Elles sont délivrées par le RAN afin de permettre l’accès aux sources, leur convoyage ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures les protégeant. Dans les établissements industriels contrôlés en 2025, 58 % des autorisations délivrées n’appellent pas d’observations. C’est un résultat supérieur à celui de 2024 (49 %), qui rejoint ainsi ceux de 2022 (60 %) et 2023 (59 %). Dans le milieu médical seules 45% des autorisations délivrées n’appellent pas d’observation. C’est un résultat quasi similaire à celui de 2024 (47 %), et donc toujours en retrait par rapport aux valeurs de 2022 (54 %) et 2023 (53 %). Ce point est a priori plus difficile à respecter dans le milieu médical que dans le milieu industriel, au regard du nombre d’agents concernés et de la nature même des établissements médicaux dont la fonction est d’accueillir du public. Il est également à noter qu’une situation où aucune autorisation n’a été délivrée a encore été relevée dans un établissement du secteur médical. Politique de protection contre la malveillance Cet indicateur permet d’appréhender l’implication de la direction dans le changement nécessaire à l’acquisition d’une culture de sécurité par l’en‑ semble du personnel, y compris en matière de cybersécurité, ce qui est par nature un processus long. Une telle déclaration signée par la direction n’est pas suffisante en soi, mais doit permettre d’initier un processus d’accultura‑ tion pour sensibiliser tout le personnel à la question de la malveillance. Dans le secteur industriel, 78 % des établissements contrôlés respectent cette obligation. La situation est en progression comparée à celle de l’année précédente (71 %), et en réel progrès depuis 2022 et 2023 (52 % les deux années). Dans le secteur médical, seuls 45 % des établissements ont été considérés comme respectant correctement cette disposition. C’est une performance en retrait par rapport à l’année précédente (53 %), mais toujours supérieure à 2022 (31 %) et 2023 (27 %). Enfin, dans six établissements contrôlés en 2025, dont un du secteur indus‑ triel, une situation où aucune politique de lutte contre la malveillance n’a été définie a encore été rencontrée. Identification et maîtrise des informations sensibles En 2025, 61% des établissements industriels contrôlés disposent d’une procédure d’identification et de maîtrise des informations sensibles n’appe‑ lant pas de remarque et qui est correctement appliquée. Ce niveau s’est amélioré par rapport à celui constaté sur les trois années précédentes (48 % en moyenne sur la période 2022-2024). Le secteur médical est en retrait par rapport à 2024 (47 %), avec seulement 40 % des établissements disposant d’une procédure adaptée pour cette année. Ce niveau reste toutefois en amélioration par rapport à 2022 (31 %) et 2023 (21 %). Par ailleurs, une situation avec aucune politique d’identification et de maîtrise des informations sensibles mise en œuvre a encore été constatée pour quatre inspections du secteur industriel et pour quatre inspections du secteur médical. Principe des barrières Ce point de contrôle porte sur l’identification et la mise en place, par le respon‑ sable du site, des barrières visant à protéger l’accès aux sources. Sans avoir fait ce choix, le RAN ne peut réaliser les éventuels renforcements nécessaires de façon efficace ; des délais et coûts supplémentaires sont alors possibles. 56 % des sites industriels contrôlés en 2025 sont considérés posséder des « barrières » bien identifiées. C’est une valeur en léger retrait par rapport à ce qui a pu être observé pour les années 2023 (60 %) et 2024 (57 %), mais en progression par rapport à 2022 (41 %). Dans le secteur médical 65 % des établissements contrôlés ont une bonne identification et mise en place des « barrières ». Ce chiffre est en amélioration par rapport à 2022, mais la progression est irrégulière, avec une valeur moyenne de 50 % sur la période de 2022-2024. Il est à noter qu’un établisse‑ ment du secteur médical contrôlé n’a pas effectué l’identification des barrières à mettre en place. Maintenance des dispositifs techniques de protection Les dispositions adoptées contre la malveillance nécessitent l’installation de détecteurs rentrant dans une chaîne de composants permettant une surveillance du site. Ce matériel électronique réclame des visites de main‑ tenance afin de prévenir les pannes. L’établissement et le respect d’un programme de vérifications s’avèrent donc indispensables. Dans le secteur industriel, 50 % des établissements contrôlés mettent en œuvre un programme complet, valeur en progression depuis 2022 (38 % en moyenne pour la période 2022-2024). Dans le médical un niveau supérieur de sites à celui du secteur industriel, disposant d’un plan de maintenance complet et correctement mis en œuvre, a pu être noté (60 %). Ce chiffre est en progression depuis 2022, mais de manière discontinue avec une valeur moyenne de 37 % sur la période 2022-2024. Dans le secteur industriel, 28 % des établissements contrôlés ne mettent pas du tout en œuvre une telle politique. Ce chiffre est de 30 % pour le secteur médical. En conclusion, seule la classification des sources ou lots de sources radioac‑ tives atteint un niveau satisfaisant pour l’année 2025 (88 % de conformité), suivie de la politique de protection contre la malveillance et de l’identification et de la mise en place des barrières, indicateurs pour lesquels plus ou moins deux tiers des sites contrôlés sont conformes. Les trois autres points de contrôle atteignent un taux de conformité à peine supérieur à la moyenne (54 %), et ont donc encore une grande marge de progression. Le point de contrôle où les progrès les plus importants sont à réaliser est celui de la maintenance des dispositifs techniques de protection, où un petit tiers (29 %) des sites contrôlés n’applique aucun programme de maintenance préventive. 1 2 3 6 5 4 252 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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