LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT Les ESR déclarés en 2025 sont en diminution par rapport à 2024, et pour la troisième année consécutive, aucun événement significatif de niveau 1 de l’échelle INES ou supérieur n’a été recensé. Les ESR déclarés pour l’année 2025 auront principalement concerné la présence de contamination sur des surfaces (colis avant envoi, sol de locaux déchets), la détérioration de sources radioactives scellées, la découverte de substances radioactives dans des lieux non-autorisés ou de mauvaises caractérisations de sources (source non-conforme à la documentation délivrée ou aux spécifications attendues). Contrairement à l’année 2024, aucun incident lié à une exposition anormale de travailleurs n’a été recensé chez les fournisseurs de sources hors cyclotron. Aucun des ESR fournisseurs déclarés en 2025, n’aura eu de conséquence significative sur l’environnement ou les travailleurs. 5 – Conclusion et perspectives La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire applicable aux activités nucléaires En 2021, le renforcement de l’approche graduée du contrôle, fondée sur une nomenclature de classement des différentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants, s’était poursuivi avec l’entrée en vigueur des décisions relatives au régime d’enregistrement et le développement du service de télé‑enregistrement associé permettant le dépôt des dossiers de demande en ligne. En 2024, l’ASN avait complété les informations disponibles sur le portail Téléservices afin de mieux accompagner les utilisateurs dans ce nouveau régime. Afin de finaliser l’ensemble du dispositif de refonte des régimes du code de la santé publique, l’ASN a engagé dès 2022 le processus de révision des trois décisions existantes relatives au contenu des dossiers de demande d’exercice d’activités nucléaires soumises au régime d’autorisation ; cette mise à jour inclura, le cas échéant, le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayonnements X. Ces travaux ont été poursuivis en 2025 par l’ASNR avec la mise en ligne du nouveau formulaire de demande d’autorisation de détention et d’utilisation de sources radioactives scellées et de celui relatif à la radiographie industrielle. En 2026, les travaux concerneront la détention et l’utilisation des autres sources de rayonnements ionisants (en particulier appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et accélérateurs de particules). L’ASNR a par ailleurs commencé en 2025 ses actions de contrôle sur les activités nucléaires qu’elle exerce en propre, que ce soit en délivrant les premières notifications des conditions d’exercice d’activités nucléaires ou en réalisant ses premières inspections internes. En lien avec la DGT, l’ASNR poursuit ses réflexions relatives à l’actualisation de la réglementation concernant les règles techniques de conception et les procédures de certification des appareils de radiologie industrielle (article R. 4312‑1‑3 du code du travail) en veillant à sa bonne articulation avec le cadre européen existant. L’ASNR a également participé en 2025 à une nouvelle mise à jour de la partie du code du travail relative à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (décret n° 20251347 du 26 décembre 2025). En particulier à compter du 1er juillet 2027, la mise en œuvre dans une zone d’opération d’un appareil de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants et contenant une ou plusieurs sources scellées de haute activité nécessitera au moins deux salariés de l’entreprise détentrice disposant du CAMARI. Dans ce cadre, les dispositions de l’actuelle décision n° 2007-DC0074 de l’ASN du 29 novembre 2007 modifiée (qui fixe la liste des appareils ou catégories d’appareils pour lesquels la manipulation requiert le CAMARI) et celles de l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié (qui définit les modalités de formation et de délivrance du CAMARI), seront à actualiser par un nouvel arrêté au plus tard mi-2027. Ce nouvel arrêté, à la rédaction duquel l’ASN puis l’ASNR a pris part depuis 2024, fixera également les modalités de mise en œuvre et d’utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle dans une zone d’opération. Enfin l’ASNR mettra en œuvre la feuille de route visant à prendre en compte le retour d’expérience de l’événement survenu au Centre de recherche et de restauration des musées de France du Louvre, afin de renforcer la radioprotection dans les installations mettant en œuvre des accélérateurs de particules (voir focus n°9). Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN, et désormais l’ASNR, a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection des sources contre les actes de malveillance dans la majorité des installations. Il s’agit principalement des activités liées à la gammagraphie et à la curiethérapie. La publication du décret du 4 juin 2018 a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les responsables d’activité nucléaire (RAN) doivent notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Ces premières dispositions ont été renforcées avec l’entrée en application, au 1er janvier 2021, d’une partie de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié, qui demande d’adapter le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise à ces risques spécifiques. S’il s’agit de nouvelles dispositions réglementaires, c’est avant tout un risque supplémentaire à gérer et à intégrer dans la culture d’entreprise par la direction, notamment par des actions de sensibilisation et d’information du personnel à renouveler périodiquement. À ce titre, le système de management de la qualité doit intégrer les dispositions en matière de lutte contre la malveillance et la direction des entreprises concernées doit dorénavant définir et formaliser une politique de protection contre la malveillance mise en œuvre par le RAN. Les ressources nécessaires doivent lui être attribuées, et il doit disposer des compétences nécessaires (en lui adjoignant éventuellement une personne formée sur la question), ainsi que d’une autorité suffisante. Les dispositions adoptées doivent également prendre en compte l’aspect « cyber » afin de lutter contre la compromission des informations sensibles, aspect explicitement prévu par l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. L’ensemble des correspondants de l’entreprise, internes et externes, doit être sensibilisé sur ce sujet. Afin de pouvoir disposer de règles adaptées, les informations sensibles de l’entreprise doivent être bien identifiées et délimitées. Au 1er juillet 2022, l’ensemble de l’arrêté est entré en vigueur et les dispositifs techniques de protection physique des sources devaient avoir été mis en place, aussi bien dans les installations que sur chantier (utilisation, détention) ou lors de transports routiers. Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 267 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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