LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 4.3 Participer à l’élaboration de la réglementation applicable aux transports de substances radioactives 4.3.1 – Participation aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique L’ASNR représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (Transport Safety Standards Committee – TRANSSC) de l’AIEA, qui regroupe des experts de tous les pays et examine les normes de sûreté de l’AIEA qui sont à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’amélioration continue du niveau de sûreté, l’ASNR a notamment participé activement à l’élaboration de la nouvelle édition 2025 de ce document, SSR‑6. Elle soutiendra en 2026 les travaux d’actualisation du guide AIEA d’application du règlement de transport des matières radioactives (SSG-26). 4.3.2 – Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASNR participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette réglementation est principalement composée de l’arrêté du 29 mai 2009 et des arrêtés du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASNR siège au sein du CSPRT, qui est appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ferrée, routière et navigation intérieure. L’ASNR est également consultée par le ministère chargé des transports lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. 4.4 Contribuer à l’information du public L’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du transport doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au‑dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASNR ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le code de l’environnement. Par ailleurs, l’ASNR met à disposition, sur asnr.fr, un dossier pédagogique présentant le transport de substances radioactives. FOCUS N°4 Edition 2025 du SSR-6 (révision n° 2) L’AIEA a publié fin 2025 une nouvelle version du règlement SSR-6 relatif à la sûreté des transports de substances radioactives. Cette édition, accompagnée de sept guides de sûreté, définit les exigences internationales applicables à tous les modes de transport et intégrées dans les principales réglementations internationales et nationales. La principale modification porte sur le changement des valeurs A1/A2, qui correspondent aux quantités de matières radioactives pouvant être transportées dans un colis de type A ou de type B. Ces valeurs A1/A2 avaient été mises à jour pour la dernière fois en 1996. Ces nouvelles valeurs sont issues de travaux initiés en 2013 sur les cinq scénarios d’exposition reflétant les conditions d’un accident lors d’un transport. Afin de laisser à l’industrie et aux utilisateurs de colis suffisamment de temps pour prendre en compte ces nouvelles valeurs, qui peuvent conduire dans certains cas à devoir recourir à des colis de type B au lieu de colis de type A, une période transitoire de dix ans a été introduite pour l’application des nouvelles valeurs aux emballages. À cet égard, l’ASNR a identifié, en lien avec les professionnels médicaux, la possibilité que certains nouveaux médicaments radiopharmaceutiques utilisés dans le cadre de traitements médicaux innovants en radiothérapie interne vectorisée (voir chapitre 5), et présentant une activité radiologique élevée, relèvent d’une obligation de transport en colis de type B, plus contraignante opérationnellement que les colis de type A. L’éventualité d’une telle situation devra le cas échéant être anticipée, afin que les enjeux de transport soient pris en considération dans les projets de développement de traitements innovants. L’ASNR a signalé cet enjeu lors des consultations conduites par l’AIEA fin 2025 préalables à la diffusion de la nouvelle version du règlement. Participants au Comité TRANSCC n°50 de l’AIEA à Vienne (Autriche) – 3 au 7 novembre 2025. Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 285 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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