deux tiers des établissements médicaux, ce qui constitue toutefois une amélioration ; ∙la délivrance des autorisations nominatives d’accès aux sources ne progresse guère et reste encore à mettre en place dans près de la moitié des établissements ; ∙seuls deux tiers des établissements industriels mettent en œuvre des dispositions visant à identifier et protéger les informations sensibles relatives à la sécurité des sources, ce qui constitue toutefois une amélioration. Le constat est plus sévère pour les établissements médicaux puisque moins de la moitié le font, ce qui constitue une régression par rapport à 2024. Le respect des exigences imposées pour la protection des sources contre les actes de malveillance nécessite le plus souvent des modifications des installations et des changements organisationnels et humains, dont le coût peut être important. L’année 2025 a vu l’achèvement du cycle initial d’inspection de tous les établissements détenant des sources radioactives de haute activité ou des lots de sources équivalents ; il s’agit du premier cycle d’inspections (mi-2022 à fin 2025) durant lequel l’ensemble des exigences réglementaires relatives à la protection des sources était applicable. Les constats relevés en 2025 montrent une situation assez similaire à celle constatée les années précédentes, même si, selon le sujet, de légères améliorations ou quelques régressions peuvent être observées. Dans l’ensemble, qu’il s’agisse du domaine industriel ou médical ou des transports, l’ASNR estime que des progrès notables sont encore nécessaires. L’ASNR poursuivra en 2026 ses actions de sensibilisation et de contrôle des exploitants sur ces sujets. La protection des sources contre les actes de malveillance concerne les situations où les sources sont entreposées ou utilisées au sein d’un établissement, mais également les phases où ces sources sont transportées. L’arrêté du 29 novembre 2019 fixe ainsi des exigences sur les transports routiers, qui sont le mode prépondérant de transport. L’année 2025 a été marquée par la publication de la décision n° 2025DC-011 de l’ASNR du 28 mars 2025 qui introduit, en sus du régime actuel de déclaration, un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives, au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité pour la protection contre les actes de malveillance. Cet encadrement réglementaire est plus strict que celui précédemment en vigueur et permet un alignement du régime administratif avec celui déjà en vigueur pour les entreprises réalisant des transports en compte propre. La nouvelle obligation d’autorisation est effective depuis le 1er janvier 2026 ; l’ASNR a délivré, fin 2025, les premières autorisations et réalisera en 2026 les premières inspections. LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES Le transport de substances radioactives (TSR) implique de nombreux acteurs, les transporteurs bien évidemment, mais également les expéditeurs, les concepteurs et fabricants de colis, etc. La grande majorité des transports est liée aux besoins de l’industrie non nucléaire, du secteur médical ou de la recherche. En 2025, l’ASNR estime que la sûreté du TSR est, comme pour les années précédentes, globalement satisfaisante. Si des incidents, routiers en majorité, ont affecté quelques transports, ils sont à rapporter aux 770 000 transports réalisés chaque année. Le nombre d’événements significatifs relatifs au TSR sur la voie publique est en légère diminution par rapport à 2024, avec un nombre limité d’événements classés au niveau 1 de l’échelle INES. En 2025 : ∙près d’un quart des événements significatifs déclarés à l’ASNR concernaient le transport routier de produits radiopharmaceutiques, même si cette proportion continue de diminuer ces dernières années ; ∙une recrudescence des événements liés au transport de composés de l’uranium naturel destiné aux installations de l’amont du « cycle du combustible » a été constatée ; ∙une forte baisse des événements concernant le transport de gammagraphes a été observée. Dans l’ensemble, les événements consistent principalement en : ∙des non‑conformités matérielles affectant un colis (détérioration de l’emballage notamment) ou son arrimage au moyen de transport, qui conduisent à affaiblir la résistance du colis (qu’un accident survienne ou pas). Ces cas ne concernent pas les transports de combustibles usés ou de déchets hautement radioactifs, et touchent essentiellement les transports liés aux activités nucléaires de proximité ; ∙des dépassements, le plus souvent faibles, des limites fixées par la réglementation pour les débits de dose ou la contamination d’un colis ; ∙des erreurs ou oublis d’étiquetage de colis, essentiellement pour des transports liés aux activités nucléaires de proximité ; ∙des erreurs de livraison de produits radiopharmaceutiques. Ces produits étant souvent similaires d’un service hospitalier à un autre, ils ont pu pour la plupart être utilisés sans incidence sur la prise en charge des patients. Les inspections menées par l’ASNR relèvent également fréquemment de tels écarts. Une plus grande rigueur au quotidien reste donc attendue, tant de la part des expéditeurs, que des transporteurs. En ce qui concerne les transports liés aux installations nucléaires de base (INB), l’ASNR constate que les exploitants effectuent de nombreux contrôles et, de ce fait, détectent mieux d’éventuels écarts. Le serrage des vis des colis transportant les combustibles neufs demeure un point de vigilance. Pour les INB réalisant des programmes de recherche, l’ASNR estime que les expéditeurs doivent encore améliorer les dispositions visant à démontrer que le contenu réellement chargé dans l’emballage est conforme aux spécifications des certificats d’agrément des modèles de colis et aux dossiers de sûreté correspondants, notamment lorsque cette démonstration est réalisée par une entreprise tierce. En ce qui concerne les transports liés aux activités nucléaires de proximité, les inspections de l’ASNR confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le contenu et la mise en œuvre réelle du programme de radioprotection des travailleurs, sur le système de gestion de la qualité ou sur le respect effectif des procédures mises en place. Ainsi, les contrôles à mener avant l’expédition d’un colis sont encore à améliorer. Par exemple, les inspections portant sur le transport de gammagraphes mettent régulièrement en lumière un calage ou un arrimage inapproprié ou un lot de bord (extincteur, moyens de signalisation en cas d’accident, etc.) incomplet. Alors que les utilisations de radionucléides dans le secteur médical sont à l’origine d’un flux élevé de transports, la connaissance de la réglementation applicable à ces transports et les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis doivent encore progresser. Les systèmes de gestion de la qualité restent encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des personnels impliqués. L’ASNR estime que la radioprotection des transporteurs de produits radiopharmaceutiques, qui sont notablement plus exposés que la moyenne des travailleurs, reste un point de vigilance. Ceci renvoie aussi, au-delà de la conformité aux exigences fixées par les réglementations relatives aux transports et à la radioprotection, à la culture de radioprotection des acteurs du transport, qui peut être très variable selon les sociétés et les individus. Le cas échéant, l’ASNR peut adapter ses modalités de coercition : les dirigeants de la société Warning Euromatic ont été convoqués en raison de multiples écarts, certains particulièrement sérieux, au cours des dernières années. 30 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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