Les actualités nationales Les décrets et les arrêtés 1. Notons qu’à la date de finalisation de ce rapport, la situation a évolué à la suite de la publication du décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement prévoyant la nomination d’une ministre déléguée, chargée de l’énergie auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la Défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense Le décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2024450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, afin de préciser les conditions du transfert des activités de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ce décret précise également les modalités d’information et d’appui technique apportés aux autorités de l’État compétentes et à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par la Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie Le ministre auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, est compétent notamment pour la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et, conjointement avec la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, en matière de radioprotection(1). Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques Ce décret permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu’un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour des usages domestiques. Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à l’utilisation d’eaux de pluie et d’eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d’application. Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de produits résultant de la rémunération des services rendus par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Le décret attribue au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des services rendus par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prévus par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 et du décret du 30 décembre 2024, entrés en vigueur le 1er janvier 2025. Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’État mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes Ce décret a pour objet de préciser que l’autorité administrative de l’État compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d’intérêt général en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure. Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base Ce décret, pris en matière de droit du travail, fixe des règles spécifiques pour les installations électriques des centrales nucléaires afin d’assurer la sûreté nucléaire, la radioprotection et la continuité de l’alimentation électrique. Il adapte la périodicité des contrôles, précise les règles sur les dispositifs de coupure d’urgence et clarifie le cadre applicable aux raccordements haute tension. Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Le décret vise à préciser les compétences et la composition du Comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui doit être constitué au plus tard le 31 mars 2026, et à définir les modalités de désignation des représentants du personnel ainsi que les modalités de fonctionnement, les moyens et les ressources du comité. Le décret est pris pour l’application des articles L. 592-12 à L. 592-12-3 et L. 592-45 du code de l’environnement issus des articles 10 et 18 de la loi n° 2024450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, définissant les modalités d’organisation pérennes des instances de dialogue social de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 33
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