Arrêté du 31 décembre 2024 déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Cet arrêté, entré en vigueur en 2025, prévoit qu’une astreinte peut être mise en place au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d’urgence radiologique ou aux besoins d’intervention en cas d’alerte, de crise ou d’accident dans les domaines de compétence de l’Autorité, ainsi que pour répondre aux éventuelles nécessités d’intervention dans les domaines de l’informatique et de la sécurité. Une décision du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise les dispositions du présent article. Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire En application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et à la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le présent arrêté actualise un certain nombre d’arrêtés. La Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) du ministère des Armées est substituée à l’IRSN et le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité de la Direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est substitué au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l’IRSN. Ainsi les mentions relatives à l’IRSN et au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l’IRSN sont révisées. Arrêté du 28 février 2025 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Il est institué une régie de recettes et une régie d’avances auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Le présent décret modifie l’arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), afin de prendre en compte certaines opérations (clôture de contrats ou signature de nouveaux contrats) réalisées depuis. Arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national Cet arrêté homologue la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national. Il donne une force contraignante à cette décision en la rendant opposable aux intéressés. Cette décision prévoit que les acheminements par route sur le territoire national, en compte propre ou pour des tiers, de sources scellées de haute activité ou lots de sources de catégories A à C sont soumis, à compter du 1er janvier 2026, à autorisation afin de les protéger contre les actes de malveillance. L’arrêté du 29 novembre 2019 modifié relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance, précise les dispositions techniques et organisationnelles à mettre en œuvre lors de leurs transports. Les autres opérations de transport de substances radioactives ne relevant pas du régime d’autorisation sont soumises au régime de déclaration. La déclaration s’effectue sur le téléservice de l’ASNR (teleservices.asnr.fr). Arrêté du 5 août 2025 désignant l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle des équipages d’aéronefs civils Cet arrêté désigne l’ASNR comme l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d’aéronefs civils. Il précise que l’ASNR utilise comme moyen de modélisation numérique le système SievertPN. Il modifie par ailleurs l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » afin d’y remplacer l’« IRSN » par l’«ASNR ». La publication de cet arrêté permet aux compagnies aériennes de respecter leurs obligations règlementaires de suivi dosimétrique de leurs personnels navigants. Arrêté du 1er décembre 2025 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) Cet arrêté désigne le préfet du département de la Meuse comme préfet coordonnateur de l’action des préfets de la Meuse et de la Haute-Marne relative au projet de centre de stockage en couche géologique profonde (Cigéo) des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue jusqu’au 31 décembre 2030. Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l’État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire Cet arrêté accorde au CEA une garantie de l’État pour couvrir sa responsabilité civile en matière nucléaire entre 2026 et 2030. Cette garantie est plafonnée à 700 millions d’euros par installation ou accident, avec des montants spécifiques pour le transport de substances nucléaires. Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base Ce texte, pris en matière de droit du travail, établit des règles spécifiques pour vérifier certaines installations électriques des centrales nucléaires et pour organiser leur mise hors tension en cas d’accident (choc électrique, incendie ou explosion), afin de respecter les exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection, et d’assurer la continuité de l’alimentation du réseau électrique. 34 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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