LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. L’exploitant doit justifier, dans son dossier de démantèlement, que les opérations de démantèlement seront réalisées dans un délai aussi court que possible. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique, au cours de laquelle les riverains, les collectivités locales et la commission locale d’information (CLI) sont sollicités. Les dossiers de démantèlement présentant les enjeux les plus significatifs sont, par ailleurs, soumis à l’examen du Groupe permanent d’experts pour le démantèlement (GPDEM), mis en place en 2018. Les opérations de démantèlement des installations complexes sont souvent très longues, et ne sont pas toujours connues en détail au moment de la constitution du dossier de démantèlement. C’est pourquoi l’ASNR peut prévoir, dans une décision individuelle encadrant le démantèlement, qu’un certain nombre d’étapes feront l’objet, le moment venu, d’un accord préalable de l’ASNR, sur la base de dossiers de sûreté spécifiques établis au plus près des opérations à réaliser et tenant compte des meilleures techniques alors disponibles, et dans le respect des objectifs fixés par le décret de démantèlement. Le schéma « Phases de vie d’une installation nucléaire de base » (voir pages suivantes) décrit la procédure réglementaire associée. La phase de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation au démantèlement, réalisée sous le couvert de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet par exemple d’évacuer une partie des substances radioactives et chimiques, notamment le combustible usé, pour le cas d’un réacteur nucléaire, ainsi que de préparer des opérations de démantèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées certaines opérations de caractérisation de l’installation (cartographies radiologiques, analyse de l’historique de l’exploitation) indispensables pour établir les scénarios d’assainissement visés. Le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une installation en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres INB, soit réexaminée périodiquement, au moins tous les dix ans. L’objectif de l’ASNR est de s’assurer, par ces réexamens périodiques, que l’installation respecte les dispositions de son décret de démantèlement et les exigences de sûreté et de radioprotection associées jusqu’à son déclassement, en appliquant les principes de la défense en profondeur propres à la sûreté nucléaire, dans une logique proportionnée aux enjeux. En effet, si les opérations de démantèlement entraînent l’affaiblis- sement, voire la disparition des barrières physiques existantes, l’exploitant doit, en fonction des enjeux de sûreté et de radioprotection résiduels, maintenir des lignes de défense adaptées nécessaires à la protection des travailleurs et de l’environnement (mise en place de sas, ventilation nucléaire, balises de radio- protection, etc.). À l’issue de son démantèlement, une INB doit être déclassée, sur décision de l’ASNR homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle est alors retirée de la liste des INB et ne relève plus du régime correspondant. Une vingtaine d’installations, majoritairement d’anciens réacteurs de recherche, ont à ce jour été démantelées et déclassées. Au 31 décembre 2025, l’ASNR instruit 21 dossiers de démantèlement d’installations définitivement arrêtées, dont le démantèlement n’a pas été encore prescrit ou dont les conditions de démantèlement sont substantiellement modifiées. 1.4 Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs Le code de l’environnement, dans ses articles L. 594‑1 à L. 594‑10 et D. 594‑1 à D. 594‑18, définit le dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la gestion des déchets radioactifs. Ce dispositif est précisé par l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Cet arrêté vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, dans la logique du principe « pollueur‑payeur ». Les exploitants nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement, par la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés, à hauteur des charges anticipées. Ces charges doivent être évaluées de manière prudente, en prenant en compte les différentes incertitudes. Les exploitants sont ainsi tenus de remettre au Gouvernement des rapports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. La Direction générale du Trésor et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) constituent l’autorité administrative compétente pour ce contrôle. La DGEC saisit l’ASNR afin de rendre un avis technique sur les hypothèses prises par les exploitants. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme. 2 – La situation des installations nucléaires en démantèlement : enjeux spécifiques À la fin de l’année 2025, 36 installations sont définitivement arrêtées ou en cours de démantèlement en France, soit environ un quart des INB (voir carte page 354). Ces installations sont très variées (réacteurs électronucléaires, réacteurs de recherche, installations du « cycle du combustible », installations support, etc.) et les enjeux du démantèlement diffèrent d’une installation à l’autre. Ces enjeux sont cependant tous liés à la quantité importante de déchets à gérer pendant le démantèlement et aux conditions d’intervention au plus près de zones contaminées ou activées. Les enjeux de sûreté et de radioprotection sont d’autant plus élevés que les installations contiennent des déchets historiques ; c’est le cas, en particulier, des anciennes usines de traitement de combustibles irradiés d’Orano ou des anciennes installations d’entreposage du CEA. L’une des problématiques majeures du démantèlement est la mémoire de la conception et de l’exploitation de l’installation. Ainsi, le maintien de compétences et la phase de caractérisation de l’installation visant à définir son état initial (état de l’installation au début du démantèlement) présentent une importance cruciale. 2.1 Les réacteurs électronucléaires 2.1.1 – Les réacteurs électronucléaires à eau sous pression Le démantèlement des REP bénéficie d’un retour d’expérience acquis sur de nombreux projets à l’international, et la conception de ces réacteurs facilite leur démantèlement par rapport à d’autres technologies de réacteur. Le démantèlement de ce type d’installation Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 349 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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