LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT les besoins de capacités d’entreposage complémentaires et les procédures d’autorisation correspondantes. S’appuyant sur une étude comparative des différents types d’entreposage remise par l’Andra, l’ASN a confirmé, dans son avis n° 2020-AV‑0369 du 1er décembre 2020, que les entreposages à faible profondeur ne présentaient pas d’avantage déterminant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection par rapport aux entreposages en surface. Le PNGMDR 2016‑2018 identifiait plusieurs orientations pour la conception des installations d’entreposage de déchets HA et MA‑VL : marges significatives à la conception ; architecture simple et modulaire privilégiant les systèmes passifs ; définition de dispositions permettant de maîtriser les conditions d’ambiance de l’entreposage en situation normale, incidentelle et accidentelle ; définition des dispositions de surveillance et de traitement des écarts dès la conception, dispositions de conservation de la mémoire, etc. L’ASNR sera attentive à la prise en compte de ces recommandations pour les nouvelles installations qui seront nécessaires en l’attente de la mise en service de Cigéo. Les travaux menés dans le cadre du PNGMDR 2022-2026 Le PNGMDR 2022-2026 comprend une action visant à relancer des échanges autour des alternatives crédibles et complémentaires au stockage en couche géologique profonde. Cette démarche marque une volonté d’explorer plus largement les options de gestion des déchets HA et MA-VL, en anticipant d’éventuels retards dans la mise en service de Cigéo. Ainsi, un Comité d’expertise et de dialogue sur les alternatives au stockage en couche géologique profonde, auquel participe l’ASNR, a été créé en 2023 en vue d’apporter des recommandations pour la prochaine édition du PNGMDR. Ce comité s’est réuni à huit reprises entre 2024 et 2025 et ses conclusions sont attendues dans le courant de l’année 2026. Le stockage réversible en couche géologique profonde Le stockage en couche géologique profonde est appelé par l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, qui dispose qu’« après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde ». La loi du 28 juin 2006 codifiée confie à l’Andra la mission de concevoir un projet de centre de stockage en couche géologique profonde, qui sera une INB et donc soumis à ce régime juridique. Le principe de ce stockage Le stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde consiste à stocker des déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. Les caractéristiques de la couche géologique visent à confiner les substances radioactives contenues dans ces déchets. Une telle installation de stockage – contrairement aux installations d’entreposage – doit être conçue de telle sorte que la sûreté à long terme soit assurée de manière passive, c’est‑à‑dire sans dépendre d’actions humaines (comme des activités de surveillance ou de maintenance) qui nécessitent un contrôle dont la pérennité ne peut être garantie au‑delà d’une période limitée. Enfin, la profondeur des ouvrages de stockage doit être telle qu’ils ne puissent être affectés de façon significative par les phénomènes naturels externes attendus (érosion, changements climatiques, séismes, etc.) ou par des activités humaines. L’ASN a publié, en 2008, un guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde (Guide de l’ASN n° 1) qui constituait une évolution de la RFS III 2 f de 1991. Les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA‑VL ont été précisées par la loi du 25 juillet 2016 codifiée, qui définit le principe de réversibilité, introduit l’exigence de mise en œuvre d’une phase industrielle pilote avant la mise en service complète de Cigéo et apporte des adaptations calendaires pour la mise en œuvre de Cigéo. Cette loi définit la réversibilité comme « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation d’un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». Dans son avis n° 2016-AV-0267 du 31 mai 2016 relatif à la réversibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’ASN avait estimé que le principe de réversibilité se traduisait par une exigence d’adaptabilité de l’installation et par une exigence de récupérabilité des colis durant une période encadrée par la loi. Le décret du 9 décembre 2022 relatif aux prescriptions du PNGMDR 2022-2026 précise certains principes applicables à Cigéo, en particulier ceux précisés par les articles D. 542-91 et D. 542-92 du code de l’environnement. Celui-ci précise que l’inventaire à retenir par l’Andra pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage de Cigéo comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve. L’inventaire de référence tient compte de l’ensemble des déchets HA et MA-VL déjà produits et qui seront produits par les installations nucléaires existantes (centrales nucléaires, centres de recherche, etc.), ainsi que ceux qui seront produits par les installations nucléaires autorisées (EPR de Flamanville, ITER, réacteur expérimental Jules Horowitz), avec l’hypothèse d’une durée de fonctionnement des réacteurs de 50 ans en moyenne. L’inventaire de réserve prend en compte certaines incertitudes notamment liées à des évolutions de politique énergétique, et donne lieu à des études d’adaptabilité visant à évaluer dans quelle mesure les marges de conception de l’installation permettraient de faire face à ces incertitudes sans remettre en cause les hypothèses structurantes du projet tel que prévu par la demande d’autorisation de création (DAC – voir focus n°2). Ces études ont été étendues au cas des déchets issus des futurs réacteurs dont la construction est envisagée en France (en particulier les six premiers EPR 2). Ces déchets seraient susceptibles d’être inscrits dans l’inventaire de réserve. Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute‑Marne Les études sur le stockage en couche géologique profonde nécessitent la réalisation de recherches et d’expérimentations au moyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. Expérimentations dans les galeries du Laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne. 376 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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