LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT La production des colis de déchets à destination d’installations de stockage existantes Les producteurs de colis de déchets élaborent un dossier de demande d’approbation sur la base des spécifications d’acceptation de l’installation de stockage destinataire des colis. L’Andra délivre une approbation formalisant son accord sur le procédé de fabrication et la qualité des colis. L’Andra vérifie la conformité des colis aux approbations délivrées, par l’intermédiaire d’audits et de missions de surveillance, chez les producteurs de colis et sur les colis reçus dans ses installations. Les colis de déchets à destination d’installations de stockage à l’étude Pour les déchets destinés à des installations de stockage à l’étude, les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait, pas encore été définies. L’Andra ne peut donc pas délivrer d’approbation pour encadrer la production de colis de déchets de type FA‑VL, HA ou MA‑VL. Dans ces conditions, la production de colis de tels déchets est soumise à l’accord de l’ASNR sur la base d’un dossier établi par le producteur de déchets, appelé « référentiel de conditionnement ». Celui‑ci doit démontrer le caractère non rédhibitoire des colis, sur la base des connaissances existantes et des exigences actuellement identifiées pour les installations de stockage à l’étude, et concernant par exemple la géométrie et les masses maximales des colis, les déchets interdits ou soumis à restriction ou les limites de débit de dose ou d’activité radiologique. Cette disposition permet notamment de ne pas retarder les opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens (RCD) des installations en démantèlement (voir chapitre 12). Dans le cadre du PNGMDR 2016-2018, il a été demandé aux producteurs de déchets d’étudier l’acceptabilité des colis de déchets destinés à Cigéo. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1er décembre 2020, ainsi que dans un courrier du 23 juillet 2021, l’ASN a formulé plusieurs observations relatives à la méthodologie d’élaboration de ces spécifications préliminaires d’acceptation dans Cigéo, aux paramètres retenus, ainsi qu’aux modes de stockage envisagés. Elle a notamment estimé que la méthodologie d’élaboration des spécifications préliminaires d’acceptation de Cigéo était satisfaisante. Néanmoins, elle a relevé que plusieurs paramètres, en particulier qualitatifs, devraient être consolidés afin de faciliter leur vérification. Par ailleurs, l’analyse de l’acceptabilité des colis par les producteurs ne pouvant être considérée que partielle, notamment au regard du mode de stockage retenu, elle devra à nouveau être réalisée sur la base de la version des spécifications préliminaires d’acceptation de Cigéo intégrées au dossier de demande d’autorisation de création de cette installation, déposé en janvier 2023. Cette analyse s’inscrit dans le cadre de l’action HAMAVL.10 du PNGMDR 2022-2026, qui demande aux principaux producteurs de déchets radioactifs (CEA, EDF et Orano) de remettre à la DGEC et à l’ASNR une analyse de la compatibilité entre les spécifications préliminaires d’acceptation de l’installation Cigéo et les données des colis primaires dont ils sont responsables. Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASNR contrôle les dispositions prises par l’exploitant pour décliner les exigences des approbations délivrées par l’Andra et maîtriser les procédés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude, l’ASNR est particulièrement vigilante à ce que les colis soient conformes aux accords de conditionnement qu’elle délivre. Enfin, l’ASNR s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qualité des colis acceptés dans ses installations de stockage. En effet, l’ASNR considère que le rôle de l’Andra dans le processus de délivrance des approbations et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 2.1.4 – L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASNR peut prendre des décisions à caractère réglementaire. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les décisions de l’ASNR relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionnement des déchets précédemment mentionnées. À titre d’exemple, la décision du 23 mars 2017 traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage. Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Par ailleurs, afin d’assurer une approche cohérente de gestion des déchets au sein des INB et des installations nucléaires de base secrètes (INBS), une convention a été signée, en janvier 2021, entre l’ASN et l’ASND qui coordonnent leurs actions dans ce domaine. De manière plus générale, l’ASNR édicte des prescriptions relatives à la gestion des déchets provenant des INB. L’ASN a précisé, dans deux guides, certaines attentes relatives à la gestion des déchets : le Guide n° 18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le Guide n° 23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASNR est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. 2.1.5 – L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit au point 1.4 du chapitre 12. 2.2 Les réexamens périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs L’exploitant d’une INB, y compris d’une installation de gestion des déchets radioactifs, procède périodiquement au réexamen de son installation afin d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients en tenant compte, notamment, de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. La diversité et le caractère souvent unique de chaque installation de gestion des déchets radioactifs conduisent l’ASNR à adopter une démarche d’instruction spécifique à chaque réexamen périodique. Dans ce cadre, plusieurs réexamens relatifs à des installations de gestion des déchets radioactifs sont en cours d’instruction par l’ASNR. Ils concernent : ∙deux INB exploitées par le CEA: les installations Cedra (INB 164) et Agate (INB 171) sur le site de Cadarache ; ∙une INB exploitée par EDF : l’INB 74 constituée des silos d’entreposage de Saint‑Laurent‑des‑Eaux ; ∙une INB exploitée par Cyclife France sur le site de Marcoule : installation Centraco de traitement des déchets par fusion ou par incinération (INB 160) ; Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025 381 01 05 09 02 06 10 03 07 11 13 04 08 12 A / Z
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