LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 4 – La gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives Un site pollué par des substances radioactives se définit comme un site qui, du fait d’anciens dépôts de substances ou déchets radioactifs, d’utilisation ou d’infiltration de substances radioactives ou d’activation radiologique de matériaux, présente une pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’activités industrielles, artisanales, médicales ou de recherche impliquant des substances radioactives. Elle peut concerner les lieux d’exercice de ces activités, mais également leur voisinage, immédiat ou plus éloigné. Les activités concernées sont, en général, soit des activités nucléaires, telles que définies par le code de la santé publique, soit des activités concernées par la radioactivité naturelle. Toutefois, la plupart des sites pollués par des substances radioactives nécessitant actuellement une gestion ont été le siège d’activités industrielles passées, à une époque où la connaissance des risques liés à la radioactivité n’était pas la même qu’aujourd’hui. Les principaux secteurs industriels à l’origine des pollutions radioactives actuellement recensées sont l’extraction du radium pour les besoins de la médecine et pour la parapharmacie, au début du XXe siècle jusqu’à la fin des années 1930, la fabrication et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne, ainsi que les industries exploitant des minerais tels que la monazite ou le zircon. La gestion d’un site pollué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas, qui nécessite de disposer d’un diagnostic précis du site. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires : l’inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les cinq ans, qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition 2023 est disponible sur andra.fr au même titre que la publication des Essentiels 2024 de l’inventaire national), ainsi que les bases de données consacrées aux sites et sols pollués du ministère chargé de l’environnement. L’ASNR estime, par ailleurs, que les parties prenantes et les publics concernés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. En application du principe « pollueur‑payeur » inscrit dans le code de l’environnement, les responsables de la pollution financent les opérations de réhabilitation du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des responsables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. Dans le cas des sites et sols pollués sans responsable connu, l’État assure le financement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Au titre de l’article D. 542‑15 du code de l’environnement, la composition de la CNAR est la suivante : ∙des « membres de droit », les représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’énergie, de l’Andra, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du CEA, de l’ASNR et de l’Association des maires de France ; ∙des membres mandatés pour quatre ans par les ministres chargés de l’énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (le président de la CNAR, deux représentants d’associations environnementales et un représentant d’un établissement public foncier). La CNAR s’est réunie quatre fois au cours de l’année 2025, pour traiter les dossiers relatifs à la reprise d’objets radioactifs détenus par des particuliers, la gestion de sites pollués ou la gestion de terres issues de l’assainissement d’anciens sites historiques. La CNAR a également revue son règlement intérieur notamment afin de prendre en compte la création de l’ASNR au 1er janvier 2025. Lorsque la pollution est due à une installation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion de ces sites relève du même régime de contrôle. Dans le cas contraire, le préfet contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. Pour ce qui concerne la gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant, conformément à sa doctrine en matière de gestion des sites pollués par des substances radioactives validée (voir chapitre 12, point 1.2.2), l’ASNR rappelle que les pratiques d’assainissement doivent être mises en œuvre en tenant compte des meilleures méthodes et techniques disponibles, dans des conditions économiques acceptables. Le scénario d’assainissement complet doit être envisagé systématiquement en tant que scénario de référence. Ce scénario, qui conduit à une libération inconditionnelle des bâtiments et des sites, permet en effet de garantir, sans aucune réserve, la protection des personnes et de l’environnement dans le temps par le retrait de toute pollution. En cas de difficultés techniques, économiques ou financières identifiées, un ou plusieurs scénarios d’assainissement adaptés et compatibles avec les usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables) peuvent être conjointement proposés par le responsable de la pollution (s’il est solvable) ou le propriétaire du site au préfet. En tout état de cause, les éléments justifiant que le scénario de référence ne peut être mise en œuvre dans des conditions technico-économiques acceptables et que les opérations d’assainissement envisagées constituent un optimum technico-économique doivent être apportés. En cas de « noncompatibilité » avec l’ensemble des usages, des restrictions ou interdiction d’usage et des dispositions techniques pour limiter FOCUS N°4 Action de l’ASNR concernant les différents sites miniers d’uranium et sols pollués par des substances radioactives Les mines d’uranium et leurs dépendances, ainsi que les conditions de leur fermeture, relèvent du code minier. Les stockages de résidus miniers radioactifs relèvent de la rubrique 1735 de la nomenclature des ICPE. Le contrôle des modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers en dehors des sites de production ou des stockages sont de la responsabilité du préfet, sur propositions des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ainsi, les mines, les stockages de résidus miniers, les modalités de gestion des résidus ou des stériles miniers dans le domaine public ou la gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives sans responsable solvable, ne sont pas soumis au contrôle de l’ASNR. L’ASNR intervient en appui des services de l’État, à leur demande, en ce qui concerne la radioprotection des travailleurs et du public, ainsi que les filières de gestion des déchets, des résidus et des stériles miniers. De plus, dans le cadre du PNGMDR, l’ASNR rend des avis sur les études remises afin, par exemple, d’améliorer les connaissances sur l’évolution de l’impact radiologique à long terme des anciens sites miniers sur le public et l’environnement. L’ASNR peut, à la demande de l’autorité compétente, émettre des avis relatifs à la gestion de ces sites, au regard des enjeux de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs. 386 Rapport de l’ASNR sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2025
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