8 / 536
ÉDITORIAL DU COLLÈGE
La définition par voie législative des exigences tech-
niques liées à la réversibilité constitue un préalable à
la constitution du dossier de demande d’autorisation
de création du stockage.
La radioprotection dans le domaine médical
reste un sujet essentiel
Le contrôle de la maîtrise des doses en imagerie médi-
cale reste un objectif majeur, tout particulièrement pour
la scanographie, en raison de la contribution importante
de cet examen à l’expositionde la population française, et
pour la radiologie interventionnelle en raison des enjeux
importants de radioprotection des patients et des profes-
sionnels concernés par ces actes en fort développement.
En ce qui concerne la radiologie interventionnelle,
l’ASN constate que certaines mesures urgentes, pré-
conisées depuis plusieurs années, ne sont toujours pas
appliquées dans la totalité des structures médicales
concernées : renforcement des effectifs en physiciens
médicaux, formation des utilisateurs, moyens alloués
aux personnes compétentes en radioprotection, assu-
rance qualité et audits des pratiques professionnelles.
L’ ASN estime que la mise en œuvre de revues dosimé-
triques pour les actes les plus courants ou les plus irra-
diants est à poursuivre.
Dans le domaine de la radiothérapie, les inspections
de l’ASN ont permis de mesurer les progrès accom-
plis par les centres même si des fragilités sont encore
constatées en termes de management de la qualité et
de gestion des risques. Les nouvelles techniques de
traitement hypofractionné ainsi que d’hadronthérapie,
qui déposent de fortes énergies dans des volumes sou-
vent très limités, sont des enjeux pour les prochaines
années. L’ ASN veillera à ce que les recommandations
formulées en 2015 par son groupe permanent d’ex-
perts en radioprotection pour les applications médi-
cales et médico-légales des rayonnements ionisants sur
ces nouvelles techniques soient mises en œuvre afin
de renforcer la sécurité et la protection des patients.
L’ essor des nouvelles techniques en imagerie et en radio-
thérapie impose de renforcer les actions de formation
universitaire initiale, ainsi que de formation continue,
à la radioprotection tant pour les demandeurs d’exa-
mens que pour ceux qui les réalisent.
Le nouveau plan national d’action 2016-2019
pour la gestion du risque lié au radon ciblera l’habitat
et les locaux professionnels
Il permettra une meilleure surveillance de l’exposition
des personnes au radon dans l’habitat et en milieu pro-
fessionnel. Sous le contrôle de l’ASN, les mesures de
radon effectuées par les laboratoires agréés alimente-
ront une base de données nationale. Par ailleurs, en se
basant sur une cartographie nationale, les acquéreurs
et les locataires d’un logement devront être obligatoi-
rement informés sur le risque radon dans la commune.
Il est à noter qu’à proximité des anciens sites miniers et
de leurs stériles, l’exposition au radon peut se révéler
être un risque majeur pour les occupants de certains
bâtiments, comme l’a montré le cas observé à Bessines
(Haute-Vienne).
La sûreté et la radioprotection bénéficient
d’un cadre législatif renforcé
La loi TECV marque une avancée significative pour
la sûreté et la radioprotection : elle étend les missions
et pouvoirs de l’ASN et renforce le rôle de l’IRSN, elle
conforte les commissions locales d’information et plus
généralement les dispositions relatives à l’information et
l’implication des citoyens. Elle constitue un atout pour
mieux gérer la période d’enjeux sans précédents dans
laquelle nous sommes aujourd’hui entrés.
8
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015