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laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de
matrices biologiques (faune, flore, lait), des poussières
atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma
ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de
laboratoires s’établit à 32. Si la plupart des laboratoires
sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma
dans toutes les matrices environnementales, seule une
dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du car-
bone-14, des transuraniens ou des radioéléments des
chaînes naturelles de l’uraniumet du thoriumdans l’eau,
les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe,
productions agricoles végétales ou animales, lait, faune
et flore aquatique, etc.).
En 2015, l’ASN a délivré 248 agréments ou renouvel-
lements d’agréments. Au 1
er
janvier 2016, le nombre
total de laboratoires agréés est de 61, ce qui représente
864 agréments, tous types confondus, en cours de vali-
dité (un laboratoire a demandé en 2015 la suspension
des agréments qu’il détenait auparavant).
La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine
de compétence technique est disponible sur
www.asn.fr.
5. RELEVER ET SANCTIONNER
LES ÉCARTS
5.1 L’équité et la cohérence
des décisions en matière de sanction
Dans certaines situations où l’action de l’exploitant n’est
pas conforme à la réglementation ou à la législation, ou
lorsqu’il importe qu’il mette enœuvre des actions appro-
priées pour remédier sans délai aux risques les plus impor-
tants, l’ASN peut recourir aux sanctions prévues par la
loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine
reposent sur:
•
des sanctions impartiales, justifiées et adaptées au
niveau de risque présenté par la situation constatée.
Leur importance est proportionnée aux enjeux sani-
taires et environnementaux associés à l’écart relevé et
tient compte, également, de facteurs endogènes relatifs
au comportement du contrevenant et exogènes relatifs
au contexte de l’écart ;
•
des actions administratives engagées sur propositiondes
inspecteurs et décidéespar l’ASNpour faire remédier aux
situationsde risques et auxnon-respectsdesdispositions
législativesetréglementairesconstatéslorsdesinspections.
L’ASN dispose d’une palette d’outils, notamment :
•
l’observation de l’inspecteur à l’exploitant;
•
la lettre officielle des services de l’ASN à l’exploitant
(lettre de suite d’inspection);
•
lamise endemeure de l’exploitant par l’ASNde régulari-
ser sa situation administrative oude satisfaire à certaines
conditions imposées, et ce dans un délai déterminé ;
•
des sanctions administratives prononcées après mise
en demeure.
Outre ces actions administratives de l’ASN, des procès-verbaux peuvent être dressés par l’inspecteur et transmis
au procureur de la République.
La décision d’engager une action coercitive repose sur le
risque constaté pour les personnes ou l’environnement
et tient compte de facteurs spécifiques à l’exploitant (his-
torique, comportement, répétitivité), de facteurs contex-
tuels et de la nature du référentiel enfreint (réglementation,
normes, « règles de l’art », etc.).
5.2 Une politique adaptée
de coercition et de sanction
5.2.1 Pour les exploitants des INB et les responsables
du transport de substances radioactives
Lorsque l’ASNconstate desmanquements aux exigences
réglementaires de sûreté, des sanctions peuvent être prises
LOI RELATIVE À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR
LA CROISSANCE VERTE
L’ASN dotée de nouveaux pouvoirs
de contrôle et de sanction
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte prévoit le renforcement des moyens
de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’ASN.
Par ordonnance du 10 février 2016, les dispositions suivantes
ont été ajoutées aux sanctions administratives du ressort de
l’ASN, attribuant à ses inspecteurs des pouvoirs de contrôle et de
sanction plus gradués :
• le paiement d’une astreinte journalière maximale
de 15 000 euros ;
• le paiement d’une amende administrative d’un montant
maximal de 10 millions d’euros.
Cette même ordonnance a créé une commission des sanctions
chargée de statuer sur les amendes administratives. Elle est
composée de quatre membres n’étant par ailleurs membres ni
du collège, ni des services de l’ASN, afin de respecter le principe
de séparation des fonctions de poursuite et de jugement.
Les pouvoirs de police de l’ASN sont de plus étendus
aux activités importantes pour la protection des personnes
et de l’environnement exercées à l’extérieur des INB par
l’exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.
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CHAPITRE 04 :
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015