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1.1.1 La production de déchets radioactifs
dans les installations contrôlées par l’ASN
L’ ASN ne contrôle pas l’ensemble des activités liées à
la gestion des déchets radioactifs. Ainsi, l’Autorité de
sûreté nucléaire de défense (ASND) contrôle les acti
vités liées à la défense nationale. Par ailleurs, certaines
installations de gestion de déchets radioactifs qui ne
remplissent pas les conditions définies dans le décret
n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature
des INB peuvent relever du statut des installations clas
sées pour la protection de l’environnement (ICPE) et
sont alors placées sous le contrôle des préfets, ou être
autorisées par l’ASN au titre du code de la santé publique.
Le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014, qui a
modifié la nomenclature des installations classées,
définit la répartition des compétences en matière de
contrôle des installations de gestion des substances
radioactives. Ainsi, l’autorisation des substances radioac
tives sous forme scellée (dites sources scellées) relève
désormais uniquement du code de la santé publique
et est donc réglementée par l’ASN. L’ autorisation des
substances radioactives sous forme non scellée et des
déchets radioactifs relève en revanche du code de l’en
vironnement si le volume présent dans l’installation est
supérieur à 10 m
3
et du code de la santé publique si le
volume est inférieur.
La production de déchets radioactifs
dans les INB
En France, la gestion des déchets radioactifs dans les INB
est notamment encadrée par l’arrêté du 7 février 2012
fixant les règles générales relatives aux INB, dont le
titre VI est relatif à la gestion des déchets.
Une caractéristique notable de la réglementation française
est qu’il n’existe pas de seuils de libération
1
. Concrè
tement, la mise en œuvre de cette doctrine conduit à
établir dans les INB un plan de zonage déchets qui per
met d’identifier les zones où les déchets produits sont
contaminés, activés ou susceptibles de l’être. Les déchets
produits dans ces zones sont, de manière conservatoire,
gérés comme s’ils étaient radioactifs et doivent alors être
dirigés vers des filières spécifiques. Les déchets issus
des autres parties de l’installation sont, après contrôle
de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières
autorisées de gestion des déchets dangereux, non dan
gereux ou inertes selon les propriétés du déchet.
La réglementation impose également aux exploitants la
réalisationd’études déchets, décrivant les objectifs de pré
vention et de réduction à la source de la production et de
la nocivité des déchets ainsi que lesmoyensmis enœuvre
1. Seuils d’activité en dessous desquels il serait possible de considérer
qu’un déchet très faiblement radioactif provenant d’une installation
nucléaire pourrait être géré dans une filière conventionnelle sans
exigence de traçabilité.
1.1 Le cadre réglementaire
de la gestion des déchets radioactifs
La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre
général de gestion des déchets défini au chapitre I du
titre IV du livre V du code de l’environnement et dans
ses décrets d’application. Des dispositions particulières
relatives aux déchets radioactifs ont été introduites tout
d’abord par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 rela
tive aux recherches sur les déchets de haute activité à vie
longue puis par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de
programme relative à la gestion durable des matières et
des déchets radioactifs, dite loi « déchets », qui donne
un cadre législatif à la gestion de l’ensemble des matières
et des déchets radioactifs (ces lois sont largement codi
fiées au chapitre II du titre IV du livre V du code de
l’environnement).
Cette loi « déchets » fixe notamment un nouveau calen
drier pour les recherches sur les déchets de haute activité
et de moyenne activité à vie longue (HA et MA-VL) et un
cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires
au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs.
Elle prévoit aussi l’élaboration du PNGMDR, qui vise à
réaliser périodiquement un bilan et définir les perspec
tives de la politique de gestion des substances radioac
tives. Elle renforce également les missions de l’Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).
Enfin, elle interdit le stockage sur le sol français de déchets
étrangers, en prévoyant l’adoption de règles précisant
les conditions de retour des déchets issus du traitement
en France des combustibles usés et des déchets prove
nant de l’étranger.
Ce cadre a été amendé en 2016 avec la publication de
l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 qui a
permis de :
•
transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil
du 19 juillet 2011 établissant un cadre communau
taire pour la gestion responsable et sûre du combus
tible usé et des déchets radioactifs ;
•
adapter la législation existante aux dispositions
transposant cette directive, sans remettre en cause
l’interdictiondu stockage enFrance de déchets radioactifs
en provenance de l’étranger ainsi que celui de déchets
radioactifs issus du traitement de combustibles usés et
de déchets radioactifs provenant de l’étranger prévue à
l’article L. 542-2 du code de l’environnement, et préciser
les conditions d’application de cette interdiction ;
•
définir une procédure de requalification des matières
en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;
•
renforcer les sanctions administratives et pénales exis
tantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas demécon
naissance des dispositions applicables en matière de
déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas
d’infraction à ces dispositions.
Parmi ces dispositions, l’ASNnote l’importance de la défi
nition d’une procédure de requalification desmatières en
déchets radioactifs par l’autorité administrative.
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CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015