485 / 536
En application de l’article L. 122-4 du code de l’envi
ronnement, l’analyse des impacts environnementaux du
PNGMDR fait désormais l’objet d’un rapport environne
mental établi de façon concomitante à l’élaboration de ce
plan. Ce rapport, accompagné du projet de PNGMDR,
sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale
2
au
cours du premier semestre 2016.
Le dernier plan publié couvre la période 2013-2015. Le
décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 en établit les
prescriptions. Le Plan2016-2018, dont l’adoption formelle
est prévue courant 2016 au terme des consultations de
l’Autorité environnementale et dupublic, doit lui succéder.
En vue de l’établissement duPNGMDR2016-2018, l’ASN
a rendu sept avis au Gouvernement sur différents sujets
relatifs à la gestiondesmatières et des déchets radioactifs:
•
évaluation du caractère valorisable des matières
radioactives;
•
gestion des situations temporaires ou historiques ;
•
gestion des déchets de très faible activité (TFA) et de
faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) ;
•
gestion des déchets radioactifs nécessitant des travaux
spécifiques;
•
évaluationde l’impact des résidusminiers d’uraniumet
gestion des anciens sites miniers d’uranium;
•
gestiondes déchets de faible activité à vie longue (FA-VL);
•
gestion des déchets de haute et moyenne activité à vie
longue (HA/MA-VL).
2. Il s’agit du Conseil général de l’environnement
et du développement durable (CGEDD)
1.2 Le rôle de l’ASN
dans le dispositif de gestion
des déchets radioactifs
Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs
au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de
gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions
sûres à chaque étape de celle-ci. L’ASNconsidère ainsi que
le développement de filières de gestion adaptées à chaque
catégorie de déchets revêt une importance capitale et que
tout retarddans la recherche de solutions de gestion à long
terme est de nature à multiplier le volume et la taille des
entreposages sur les installations et à accroître les risques
inhérents. L’ASNest vigilante, enparticulier dans le cadre
duPNGMDRmais également en évaluant régulièrement la
stratégie de gestiondes déchets des exploitants, à ce que le
système composé par l’ensemble de ces filières soit opti
misé par l’intermédiaire d’une approche globale et cohé
rente. Cette approche doit tenir compte de l’ensemble
des enjeux de sûreté, de radioprotection, de traçabilité et
de minimisation du volume et de la nocivité des déchets.
Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de
manière transparente vis-à-vis dupublic et en impliquant
l’ensemble des parties prenantes. Le PNGMDR est ainsi
élaboré au seind’un groupe de travail pluraliste coprésidé
par l’ASNet laDirection générale de l’énergie et du climat
(DGEC) tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN
publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les
comptes rendus des réunions du groupe de travail sus
mentionné et les études demandées par le PNGMDR ainsi
que ses avis associés.
À NOTER
Le PNGMDR
Le Plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs (PNGMDR) constitue un outil de pilotage privilégié
pour pouvoir assurer une gestion rigoureuse et durable des
matières et déchets radioactifs, selon le cadre fixé par le code
de l’environnement et la loi du 28 juin 2006 relative à la
gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Le
PNGMDR, qui doit être mis à jour tous les trois ans, dresse le
bilan de la politique de gestion des substances radioactives sur
le territoire national, recense les besoins nouveaux et détermine
les objectifs à atteindre, notamment en termes d’études et de
recherches pour l’élaboration de nouvelles filières de gestion. La
force du PNGMDR est sa vocation à être exhaustif : il concerne
à la fois les déchets ultimes et les matières radioactives
valorisables, à la fois les filières de gestion existantes et
celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne
également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle
que soit leur origine.
Son bien-fondé a été confirmé au niveau européen par la
directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre
communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible
usé et des déchets radioactifs adoptée le 19 juillet 2011.
Chaque édition du PNGMDR est élaborée sur la base des échanges
réalisés au sein d’un groupe de travail pluraliste, coprésidé par l’ASN
et des représentants du ministère chargé de l’énergie, composé
notamment d’associations de protection de l’environnement,
d’experts, de représentants de commissions locales d’information
et des autorités de contrôle, ainsi que d’acteurs industriels et de
producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Depuis 2003,
52 réunions de ce groupe de travail se sont ainsi tenues.
Les principales recommandations du PNGMDR ainsi que les jalons et
échéances en termes de gestion des matières et des déchets radioactifs
sont reprises sous forme de prescriptions dans un décret ministériel sur
lequel l’ASN émet un avis formel. En vue d’une information complète
du public, l’ensemble des documents établis au titre du PNGMDR
(Plan, avis de l’ASN, études remises, compte rendu des échanges du
groupe de travail, etc.) sont rendus publics sur les sites Internet de l’ASN
et du ministère chargé de l’énergie.
485
CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015