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pour réduire, par un tri, un traitement et un conditionne
ment adaptés, le volume et la nocivité des déchets produits.
La décision n
o
2015-DC-0508 de l’ASNdu 21 avril 2015
relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des
déchets produits dans les INB précise les dispositions de
l’arrêté du 7 février 2012, notamment sur :
•
le contenu de l’étude sur la gestion des déchets, qui
doit être remise lors de la mise en service d’une INB et
être tenue à jour tout au long de son fonctionnement ;
•
les modalités relatives à l’établissement et à la gestion
du plan de zonage déchets ;
•
le contenu du bilan annuel sur la gestion des déchets
qui doit être transmis à l’ASN par chaque installation.
Un guide d’application de cette décision (guide n
o
23)
sera publié par l’ASN en 2016.
La production de déchets radioactifs par
une activité nucléaire autorisée au titre du code
de la santé publique
L’ article R. 1333-12 du code de la santé publique prévoit
que la gestion des effluents et des déchets contaminés par
des substances radioactives provenant de toutes les activités
nucléaires destinées à lamédecine, à la biologie humaine
ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’ex
position aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un
examen et d’une approbation par les pouvoirs publics.
La décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN en date du
29 janvier 2008 fixe les règles techniques auxquelles
doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets
contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de
l’être, du fait d’une activité nucléaire. Un guide d’appli
cation de cette décision (guide n° 18) a été publié par
l’ASN en janvier 2012.
1.1.2 L’inventaire national des matières
et des déchets radioactifs
L’article L. 542-12 du code de l’environnement confie à
l’Andra la mission
« d’établir, de mettre à jour tous les trois
ans et de publier l’inventaire des matières et déchets radio
actifs présents en France ainsi que leur localisation sur le ter
ritoire national »
.
La dernière édition de l’inventaire national des matières
et des déchets radioactifs a été publiée en juin 2015.
Elle présente notamment des informations relatives aux
quantités, à la nature et à la localisation des matières et
des déchets radioactifs à fin 2013 ainsi que des prévi
sions à fin 2020 et fin 2030. Un exercice prospectif a
également été réalisé selon deux scénarios contrastés
de politique énergétique de la France à long terme. Cet
inventaire constitue une donnée d’entrée pour l’établis
sement du PNGMDR.
L’ ASN a participé au comité de pilotage encadrant sa
réalisation.
1.1.3 Le Plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs
L’article L. 542-1-2 du code de l’environnement prescrit
l’élaboration d’un Plan national de gestion des matières
et des déchets radioactifs, révisé tous les trois ans, dont
l’objet est de
« dresser le bilan des modes de gestion existants
des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins
prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de pré
ciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées
d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas
encore l’objet d’unmode de gestion définitif, de déterminer les
objectifs à atteindre »
. Les principales dispositions du plan
sont ensuite fixées par décret.
L’avis de l’ASN sur l’évaluation du caractère
valorisable des matières radioactives
Dans le cadre du PNGMDR, les propriétaires de matières
radioactives ont remis fin 2014 un rapport présentant leur mise
à jour des procédés de valorisation envisagés, avec notamment
leur analyse de l’adéquation entre les perspectives de
valorisation et les quantités détenues et à détenir. L’ASN
a rendu un avis sur le caractère valorisable des matières
radioactives le 9 février 2016, dans la continuité de son avis du
6 février 2014.
L’ASN considère que le caractère valorisable d’une matière
radioactive dépend de la maîtrise du procédé de valorisation,
des stratégies industrielles des propriétaires, des conditions
technico-économiques et socio-politiques prévisibles, de
l’adéquation entre les quantités détenues, leur flux de
production et les flux prévisionnels de consommation. L’ASN
considère également que les conditions de valorisation d’une
substance peuvent ne pas être identiques suivant sa teneur,
sa spéciation, son isotopie ou son association avec d’autres
substances et que l’appréciation des possibilités de valorisation
doit tenir compte des interdépendances avec les autres
substances radioactives. Pour l’appréciation de ce dernier
critère, l’ASN estime nécessaire que les scénarios prospectifs
des prochaines éditions de l’inventaire national des matières
et déchets radioactifs soient davantage développés pour
prendre en compte les objectifs de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte.
Sur la base des critères précités, l’ASN demande que des
justifications complémentaires soient apportées pour certaines
substances, dont l’uranium appauvri, l’uranium de recyclage
issu du retraitement des combustibles usés, le plutonium, les
combustibles usés des réacteurs de recherche et le thorium.
L’ASN considère par ailleurs que les quantités d’uranium
appauvri détenues ou résultant du stock détenu qui ne sont pas
consommables dans un parc de réacteurs actuels à neutrons
thermiques devraient être requalifiées de façon conservatoire
en déchets radioactifs afin de sécuriser le financement de leur
gestion à long terme.
À NOTER
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CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015