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1.2.1 Le contrôle des INB
Le contrôle et l’inspection par l’ASN visent enmatière de
gestion des déchets radioactifs, d’une part, à vérifier la
bonne application des dispositions réglementaires rela
tives à la gestion des déchets sur les sites de production,
d’autre part, à vérifier la sûreté des installations dédiées
à la gestion des déchets radioactifs (installations de trai
tement, de conditionnement, d’entreposage et de stoc
kage des déchets).
Ces différentes actions sont décrites dans le présent cha
pitre ainsi que dans les chapitres 8 et 13.
1.2.2 Le contrôle du conditionnement des colis
La réglementation
L’arrêté du 7 février 2012 définit les exigences associées
au conditionnement des colis. Il est notamment demandé
aux producteurs de déchets radioactifs de conditionner
leurs déchets en tenant compte des exigences liées à leur
gestion ultérieure et tout particulièrement leur accepta
tion dans des installations de stockage.
L’ ASN a rédigé un projet de décision précisant les exi
gences relatives au conditionnement des déchets en vue
de leur stockage et aux conditions d’acceptation des colis
de déchets dans les INB de stockage. Ce texte a fait l’ob
jet d’une consultation des parties prenantes et du public
en 2015. Elle sera signée par le collège de l’ASN en 2016.
La production des colis de déchets à destination
d’installations de stockage existantes
Les producteurs de colis de déchets élaborent un dos
sier de demande d’agrément sur la base des spécifications
d’acceptationde l’installationde stockage destinataire des
colis. L’Andra délivre un agrément formalisant ainsi son
accord sur le procédé de fabrication et la qualité des colis.
L’Andra vérifie la conformité des colis aux agréments déli
vrés par l’intermédiaire d’audits et demissions de surveil
lance chez les producteurs de colis et sur les colis reçus
dans ses installations.
Les colis de déchets à destination d’installations
de stockage à l’étude
En ce qui concerne les installations de stockage à l’étude,
les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait,
pas encore été définies. L’ Andra ne peut donc pas déli
vrer d’agrément pour encadrer la production de colis de
déchets de type FA-VL (faible activité à vie longue), HA
(haute activité) ouMA-VL (moyenne activité à vie longue).
Ainsi, la production de colis de déchets destinés à une
installation de stockage à l’étude est soumise à l’autori
sation de l’ASN sur la base d’un dossier appelé « Réfé
rentiel de conditionnement ». Celui-ci doit démontrer
le caractère non rédhibitoire des colis en conditions de
stockage, sur la base des connaissances existantes et des
exigences actuellement connues des installations de stoc
kage à l’étude.
Cette disposition permet notamment de ne pas retarder
les opérations de reprise et conditionnement des déchets.
Le contrôle
Parallèlement aux actions de surveillance de l’Andra rela
tives aux colis agréés, l’ASN contrôle le fait que l’exploi
tant décline correctement les exigences de l’agrément et
maîtrise les procédés de conditionnement. Pour les colis
de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude,
l’ASNest particulièrement vigilante à ce que les colis soient
conformes aux conditions des autorisations délivrées.
Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que
l’Andramet enœuvre les dispositions suffisantes pour véri
fier la qualité des colis acceptés dans ses installations de
stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra
dans le processus de délivrance des agréments et dans le
contrôle des producteurs de colis de déchets est primor
dial pour garantir la qualité des colis nécessaire au respect
de la démonstration de sûreté des stockages de déchets.
1.2.3 L’élaboration de recommandations
pour une gestion durable des déchets
L’ASN émet des avis sur les études remises en application
du décret fixant les prescriptions du PNGMDR. L’ ASN
peut également proposer au Gouvernement ses recom
mandations sur les projets de stockage pour les déchets
radioactifs à vie longue.
1.2.4 L’élaboration du cadre réglementaire
et de prescriptions aux exploitants
L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglemen
taire. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012
définissant la réglementation générale applicable aux INB
qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été
déclinées dans des décisions de l’ASN sur les thèmes de
la gestion des déchets dans les INB et du conditionne
ment des déchets. D’autres décisions de l’ASN pourront
notamment préciser les prescriptions applicables à l’en
treposage des déchets radioactifs et aux installations des
tinées à leur stockage.
Enfin, l’ASNest consultée pour avis sur les projets de textes
réglementaires relatifs à la gestiondes déchets radioactifs.
De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions
relatives à la gestion des déchets provenant des INB. Ces
prescriptions font l’objet de décisions de l’ASN qui sont
soumises à la consultation du public et publiées sur son
site Internet.
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CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015