487 / 536
1.2.5 L’évaluation des charges financières nucléaires
Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement
des charges de démantèlement des installations nucléaires
ou, pour les installations de stockage de déchets radio
actifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveil
lance ainsi que des charges de gestion des combustibles
usés et déchets radioactifs est décrit dans le chapitre 15
(voir point 1.4).
1.2.6 L’action internationale de l’ASN
dans le domaine des déchets
L’ ASN participe aux travaux de l’association WENRA
(Western European Nuclear Regulators Association)
qui
vise à l’harmonisation des pratiques en matière de sûreté
nucléaire enEurope, endéfinissant des « niveauxde sûreté
de référence » qui doivent être transposés dans la régle
mentationde sesmembres. À ce titre, leWGWD (
Working
Group on Waste and Decommissioning
) est chargé de l’éla
boration des niveaux de référence relatifs à la sûreté des
entreposages de déchets radioactifs et de combustibles usés
et des stockages de déchets radioactifs. Après les travaux
déjàmenés sur l’entreposage et le démantèlement, l’ASNa
établi et présenté son évaluation des niveaux de référence
concernant le stockage. Pour assurer la transposition des
niveaux non atteints à ce jour, un plan d’action a été éta
bli. Il s’appuie notamment sur les décisions de l’ASN qui
préciseront les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012
définissant la réglementation générale applicable aux INB.
L’ASNparticipe également au comitéWASSC (
Waste Safety
StandardsCommittee
) de l’Agence internationalede l’énergie
atomique (AIEA), dont le rôle est d’élaborer puis d’approu
ver les standards internationaux, notamment en matière
de gestion des déchets radioactifs. Elle participe égale
ment aux travaux du groupe 2 de l’ENSREG (
European
Nuclear Safety Regulators Group
) chargé des sujets relatifs
à la gestion des déchets radioactifs.
L’ASNparticipe aussi àdes projets d’ordre techniquedans le
cadredes actionsmenées avec l’Unioneuropéenne (SITEX)
et l’AIEA (GEOSAF, HIDRA).
Enfin, l’ASN a coordonné la rédaction du rapport natio
nal sur lamise enœuvre des obligations de la convention
commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé
et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs qui a été
transmis par laFrance enoctobre 2014 à l’AIEA. Ce rapport
présente la mise en œuvre des obligations de la conven
tion commune par tous les acteurs français concernés.
Il détaille également l’évolutiondes cadres réglementaires
européens et français, celle des politiques de gestion du
combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que les
enjeux du démantèlement des installations nucléaires.
Il précise en outre les nouvelles actions qui ont été enga
gées par la France afin de prendre en compte le retour
d’expérience de l’accident de Fukushima. Son examen a
eu lieu du 11 au 22 mai 2015 à Vienne.
Les actions internationales de l’ASN sont présentées de
manière plus générale dans le chapitre 7 relatif aux rela
tions internationales.
1.3 Les solutions de gestion à long
terme des déchets radioactifs
1.3.1 Le stockage des déchets de très faible activité
Le Centre industriel de regroupement, d’entreposage et
de stockage (Cires), exploité par l’Andra dans les com
munes de Morvilliers et de La Chaise dans l’Aube, com
prend une installation de stockage des déchets de très
faible activité (TFA). Cette installation, relevant du statut
des ICPE, est opérationnelle depuis août 2003.
À la fin de l’année 2015, le volume des déchets stockés
auCires était d’environ 303000 m
3
, soit 47 %de la capa
cité autorisée (650000 m
3
). Les dernières estimations de
production des déchets TFA conduisent à identifier des
besoins plus importants que ceux prévus à la concep
tion du centre. Toutefois, les flux annuels de produc
tion de déchets TFA ont été moins élevés que prévu ces
dernières années.
L’ Andra a remis en 2015, dans le cadre du PNGMDR
2013-2015, un schéma industriel global répondant
aux besoins de nouvelles capacités de stockage de
déchets TFA. Ce schéma a été instruit par l’ASN, qui a
rendu au Gouvernement un avis le 18 février 2016 sur
la gestion des déchets TFA.
L’ ASNconsidère que l’Andra et les producteurs de déchets
doivent poursuivre leurs efforts pour réduire la quantité
des déchets TFA, en particulier par l’optimisation de leur
production et leur densification. L’ ASN considère éga
lement qu’une consolidation des prévisions de produc
tion de ces déchets constitue une étape indispensable
pour éclairer les futurs choix d’optimisation globale de la
filière. L’ ASN rappelle par ailleurs que l’absence de seuils
de libération pour la gestion des déchets contaminés,
activés ou susceptibles de l’être doit rester le fondement
de la gestion des déchets TFA en France et que la valori
sation des déchets TFA est une pratique qui ne doit pas
être banalisée et ne pourrait être admise que de manière
dérogatoire sous certaines conditions, en premier lieu
dans la filière nucléaire
3
. L’ ASN considère en outre que
les capacités de valorisation des déchets TFA au sein de
la filière nucléaire doivent être pleinement exploitées
avant le recours éventuels à d’autres débouchés.
3. Un groupe de travail pluraliste (ASN, exploitants,
administrations, associations, etc.), mandaté par l’ASN et la DGEC
dans le cadre du PNGMDR, a identifié quelles pourraient être
les conditions de valorisation des déchets TFA. Le rapport remis
en 2015 est disponible sur le site Internet de l’ASN.
487
CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015