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Sontdésormaissoumisaurégimeducodedelasantépublique:
•
les établissements détenant ou utilisant des sources
radioactives sous forme scellée précédemment soumis
à déclarationou autorisation au titre de la rubrique 1715
de la nomenclature des ICPE ;
•
les établissements détenant des radionucléides sous forme
non scellée en quantité inférieure à 10 m
3
précédem-
ment soumis à déclaration ou autorisation au titre de la
rubrique 1715 de la nomenclature des ICPE.
Les prescriptions applicables pour ces installations sont
désormais celles du code de la santé publique et du
code du travail. Cependant, l’article 4 du décret susvisé
prévoit que l’autorisation ou la déclaration délivrée au
titre de la rubrique 1715 continue à valoir autorisation
ou déclaration au titre du code de la santé publique
jusqu’à l’obtention d’une nouvelle autorisation au titre
du code de la santé publique ou, à défaut, pour une
durée maximale de cinq ans, soit au plus tard jusqu’au
4 septembre 2019. Tout changement ayant trait à l’au-
torisation devra préalablement faire l’objet, selon le cas,
d’une information de l’ASN ou d’une nouvelle demande
d’autorisation.
Seuls les établissements détenant des substances radioac-
tives sous forme non scellée enquantité supérieure à 10 m
3
sont désormais soumis au régime des installations classées
(hors secteur médical et accélérateurs de particules). Les
éventuelles sources radioactives sous forme scellée éga-
lement détenues ou utilisées par ces établissements sont
réglementées par l’ASNau titreducodede la santépublique.
Les matières nucléaires font l’objet d’une réglemen-
tation spécifique prévue à l’article L. 1333-2 du code
de la défense. L’ application de cette réglementation est
contrôlée par le ministre de la Défense pour les matières
nucléaires destinées aux besoins de la défense et par le
ministre chargé de l’énergie pour les matières destinées
à tout autre usage.
4.2 Les autorisations et déclarations
des sources de rayonnements
ionisants utilisées à des fins non
médicales
4.2.1 La prise en compte des principes
de radioprotection dans la réglementation
des activités non médicales
En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’applica-
tion des trois grands principes de la radioprotection ins-
crits dans le code de la santé publique (article L. 1333-1) :
la justification, l’optimisation des expositions et la limi-
tation des doses (voir chapitre 2).
L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire
et dudétriment sanitaire associé peut conduire à interdire
une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant
au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de
façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la
radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les
activités existantes, une réévaluationde la justification est
engagée lors des renouvellements d’autorisation si l’état
des connaissances et des techniques le justifie.
L’ optimisation est une notion qui doit être appréciée en
fonction du contexte technique et économique et elle
nécessite une forte implication des professionnels. L’ ASN
considère en particulier que les fournisseurs d’appa-
reils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir
point 3). En effet, ils sont responsables de la mise sur le
marché des appareils et doivent donc concevoir ceux-ci
de façon à réduire au minimum l’exposition des futurs
utilisateurs. L’ ASN contrôle également l’application du
principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des
dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et
lors de l’analyse des différents événements significatifs
qui lui sont déclarés.
4.2.2 Les régimes d’autorisation et de déclaration
applicables
Les demandes relatives à la détention et l’utilisation de
rayonnements ionisants sont instruites par les divisions
territoriales de l’ASN. L’ instruction des demandes d’au-
torisation concernant la fabrication et la distribution de
sources ou d’appareils en contenant est centralisée au
niveau national.
Le régime d’autorisation
Dans le cadre d’une démarche de simplification et d’ap-
proche graduée en fonctiondes risques et des enjeux radio-
logiques, l’ASNa élaboré etmis enœuvre des formulaires
de demandes d’autorisation adaptés à chaque activité et
disponibles sur
www.asn.fr.
Plusieurs formulaires ont fait
l’objet d’une révision en 2015 pour tenir compte des évo-
lutions réglementaires et du retour d’expérience.
Afin de mieux prendre en compte la réalité des respon-
sabilités dans les secteurs non médicaux où les sources
radioactives et appareils sont souvent gérés par une struc-
ture, davantage que par un individu, ces nouveaux formu-
laires ouvrent la possibilité de demander des autorisations
en tant que représentant d’une personnemorale comme le
permet l’article R. 1333-24 du code de la santé publique.
Ils précisent également la liste des documents qui doivent
être joints à la demande. L’ ensemble des autres documents
listés en annexe à la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN
du 22 juillet 2010 doit bien sûr être en possession du
demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs
en cas de contrôle. L’ ASN est par ailleurs susceptible de
demander des compléments dans le cadre de l’instruction
de la demande d’autorisation.
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CHAPITRE 10 :
LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, DE RECHERCHE ET VÉTÉRINAIRES ET LA SÉCURITÉ DES SOURCES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015