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du domaine médical comme la radiologie convention-
nelle, la radiologie interventionnelle, la radiologie den-
taire et les scanners (voir chapitres 3 et 9). Elle est entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2014 et remplace l’arrêté du
30 août 1991 déterminant les conditions d’installation
auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques
de rayons X. Son application devient obligatoire pour
les installations mises en service à partir du 1
er
janvier
2016, les installations mises en service antérieurement
et répondant à la norme NF C 15-160 dans sa version
de novembre 1975 et à ses normes associées, étant répu-
tées conformes à la décision dès lors qu’elles restent
conformes à ces normes.
Au niveau de la conception des appareils, l’ASN souhaite
compléter les dispositions introduites en 2007 dans le
code de la santé publique et achever ainsi l’élaboration
du cadre réglementaire permettant de soumettre à auto-
risation la distribution des appareils électriques généra-
teurs de rayonnements ionisants au même titre que les
fournisseurs de sources radioactives. Sur ce point, l’ex-
périence montre qu’une instruction technique de dos-
sier entre l’ASN et les fournisseurs/fabricants d’appareils
apporte des gains substantiels en termes d’optimisation
de la radioprotection (voir points 3 et 4.2.1).
Il n’existe pas pour les appareils électriques utilisés à des
fins nonmédicales d’équivalent aumarquageCEobligatoire
pour les dispositifsmédicaux, attestant de la conformité à
plusieurs normes européennes et abordant divers thèmes
dont la radioprotection. Par ailleurs, le retour d’expérience
montre qu’un grandnombre d’appareils ne disposent pas
d’un certificat de conformité aux normes applicables en
France. Ces normes sont obligatoires depuis denombreuses
années mais certaines de leurs exigences sont devenues
en partie obsolètes ou inapplicables du fait de l’absence
de révisions récentes.
L’ASN a donc pris des contacts dès 2006 avec le Labora-
toire central des industries électriques (LCIE), le CEA et
l’IRSNet a engagé une réflexionpour faire évoluer les exi-
gences techniques applicables aux appareils. Après avoir
présenté les premières orientations au Groupe perma-
nent d’experts en radioprotection, pour les applications
industrielles et de recherche des rayonnements ionisants,
et en environnement (GPRADE) en juin 2010, l’ASN a
poursuivi ses travaux avec l’appui de l’IRSN et avec le
concours d’autres acteurs de référence comme le CEA et
le LCIE, en vue d’élaborer un référentiel technique pour
ce type d’appareils.
Sur la base des travaux réalisés, des projets de texte
visant à définir les exigences minimales de radiopro-
tection pour la conception des appareils électriques
générant des rayonnements X ont été élaborés et une
consultation technique informelle des parties prenantes
(fournisseurs, fabricants français et étrangers, prin-
cipaux utilisateurs) a été conduite en 2015 et est en
cours d’analyse.
4.5 La détection de la radioactivité
anormale des matériaux
et marchandises en France
L’ASNconsidère comme préoccupante l’augmentationdu
nombre de cas de détectionde radioactivité anormale des
métaux et biens de consommations à travers le monde.
Elle dénombre par an enmoyenne cinq événements por-
tant sur la présence de radioactivité dans les transports en
provenance ou à destination de la France.
Les produitsmajoritairement incriminés sont les suivants:
•
des produits finis contaminés dont des biens de consom-
mation, d’équipement ou de production (ustensiles de
cuisine, sacs à main, équipements sportifs, vannes,
essieux, machines-outils, grilles de radiateurs, barres
d’acier, etc.);
•
des produits semi-finis contaminés (lingots, ferraille…);
•
des sources scellées elles-mêmes.
Dans lamajorité des cas, le radionucléide détecté est d’ori-
gine artificielle. Il s’agit de radionucléides initialement fabri-
qués et conditionnés sous forme de sources radioactives
scellées destinées à être utilisées dans l’industrie ou dans
le secteur médical. Par manque de contrôle dans les pays
d’origine, ces sources radioactives finissent par intégrer
les filières de recyclage de la ferraille.
Si elles ne sont pas détectées à temps, elles sont fondues
dans les usines de production de lingots métalliques,
contaminant ainsi la matière première et tous les pro-
duits semi-finis et finis issus de ces matières premières à
travers le monde.
Dans les autres cas, les radionucléides sont d’origine natu-
relle. Cephénomène est nouveau, diffus et enpleine expan-
sion. Il est dûà l’utilisationde céramiques à basede thorium
(la tourmaline) notamment dans l’industrie textile. En
2011, à la suite de plusieurs signalements, l’ASN a saisi
l’IRSN pour procéder à l’analyse de plusieurs produits
commercialisés. Les conclusions de cette étudemontrent
que l’exposition d’une personne aux rayonnements émis
par ces textiles reste très faible, mais peut, dans certains
cas, être supérieure à la limite réglementaire annuelle pour
le public (1 mSv). Dans ce cas, l’ASN informe les indus-
triels concernés lorsqu’ils sont identifiés et fait procéder
à des analyses complémentaires si nécessaire. L’ ASNreste
vigilante sur ces produits et a reconduit une campagne
d’analyse sur de nouveaux produits en 2015.
La France ne dispose pas aujourd’hui demoyen de détec-
tion systématique aux points stratégiques, notamment, au
niveaudes nœuds de transport: ports, aéroports. Certaines
entreprises sont équipées demoyens de détectionmis en
place soit pour répondre à la réglementation en vigueur
prise au titreducodede l’environnement (déchetterie, hôpi-
taux, installations de stockage de déchets, etc.), soit pour
répondre à des impératifs commerciaux dictés par leurs
partenaires (commerce international avec les États-Unis).
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CHAPITRE 10 :
LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, DE RECHERCHE ET VÉTÉRINAIRES ET LA SÉCURITÉ DES SOURCES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015