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Les activités du nucléaire de proximité se distinguent par
leur grande hétérogénéité et le nombre important d’ex-
ploitants concernés. L’ASN doit donc adapter ses efforts
à leurs enjeux de radioprotection pour les contrôler effi-
cacement. Dans cette perspective, elle poursuit lamise en
œuvre de sa démarche d’approche graduée qui consiste
à adapter les contraintes réglementaires et le niveau de
contrôle aux risques présentés par l’activité nucléaire. Par
ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive
Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013, l’ASN a engagé
une révision globale des dispositions réglementaires
(voir chapitre 3).
Le régime déclaratif
Afin d’établir un équilibre des champs des activités sou-
mises à déclaration ou autorisation, et donc unemeilleure
adaptation du niveau des exigences réglementaires aux
enjeux de radioprotection, l’ASNa introduit un régime de
déclaration dans les domaines industriel, de recherche et
vétérinaire en2009. Cette démarche a abouti à la publica-
tionde plusieurs décisions homologuées (voir chapitre 3)
définissant, d’unepart, le champd’applicationde ce régime,
d’autre part, ses modalités de mise en œuvre.
Sont concernés:
•
les appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisés exclu-
sivement à poste fixe et répondant à l’une des condi-
tions suivantes:
-- le faisceau d’émission est directionnel et vertical, à
l’exclusionde l’ensembledes appareils de tomographie;
-- l’appareil est utilisé à des fins de radiographie endobuc-
cale (décisionn° 2009-DC-0146de l’ASNdu16 juillet
2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du
20 octobre 2009, Journal officiel du 26 février 2010).
•
les appareils électriques émettant des rayonnements
ionisants dont le débit d’équivalent de dose à 10 cmde
toute surface accessible dans les conditions normales
d’utilisation et du fait de leur conception est inférieur à
10 microsieverts par heure (µSv/h).
Par décisionASN-2015-DC-0531du10 novembre 2015,
l’ASNa élargi le champdes activités soumises à déclaration
à tous les utilisateurs et détenteurs de ces appareils afin
d’intégrer sans ambiguïté dans le régime de déclaration
toutes les activités d’utilisation de ces catégories d’appa-
reils, à savoir la mise en service, le contrôle, la mainte-
nance, la formation…pour autant que ces utilisations ne
conduisent pas à modifier les dispositifs de sécurité ou le
blindage de protection radiologique.
Le formulaire de déclaration établi par l’ASN pour facili-
ter la mise enœuvre de la décision n° 2009-DC-0148 du
16 juillet 2009modifiée définissant le contenudétaillé des
informations qui doivent être jointes auxdéclarations a été
conçude façon à en simplifier l’utilisation et le traitement.
Aucun document n’est à joindre au formulaire de décla-
ration si les appareils déclarés répondent aux exigences
spécifiées dans les décisions de l’ASN et sont éligibles à
ce régime. L’ASN a revu ce formulaire en 2015 pour inté-
grer les dernières évolutions réglementaires et poursuit
parallèlement un projet de télédéclaration permettant de
simplifier encore les démarches.
Dans un tout autre domaine, le régime de déclaration a
été élargi, en 2012, aux entreprises assurant l’installation,
la maintenance ou la dépose des détecteurs de fumée à
chambre d’ionisation (DFCI) (voir point 4.3). À la suite
de la publication le 15 mars 2012 de la décision de l’ASN
n° 2011-DC-0252 du 21 décembre 2011, un formulaire
de déclaration a été élaboré et mis en ligne sur
www.asn.fr.
4.2.3 Les statistiques de l’année 2015
Les fournisseurs
Compte tenu du rôle fondamental tenu par les fournis-
seurs de sources oud’appareils en contenant pour la radio-
protection des futurs utilisateurs (voir points 3 et 4.2.1),
l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au
cours de l’année 2015, 94 demandes d’autorisation ou
de renouvellements d’autorisation ont été instruites par
l’ASN et 53 inspections réalisées.
Les modalités d’enregistrement et de suivi
des sources radioactives
Le code de la santé publique prévoit dans ses articles
R. 1333-47 à 49 l’enregistrement préalable par l’IRSN
des mouvements de radionucléides sous forme de sources
radioactives et dans son article R. 1333-50 le suivi de ces
radionucléides.
La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015
relative au suivi et aux modalités d’enregistrement
des radionucléides sous forme de sources radioactives
et de produits ou dispositifs en contenant a défini un
cadre réglementaire clair en ce qui concerne les modalités
d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi
de radionucléides sous forme de sources radioactives.
Cette décision, applicable le 1
er
janvier 2016, prend en compte
le fonctionnement existant et le complète notamment sur
les points suivants en :
• graduant les actions de contrôle sur les sources en fonction
de la dangerosité de celles-ci ;
• confirmant l’absence d’enregistrement pour les sources
d’activité inférieure aux seuils d’exemption ;
• imposant des délais entre l’enregistrement des mouvements
de sources et le mouvement lui-même ;
• imposant que chaque source soit accompagnée
d’un document appelé « certificat de source » mentionnant
toutes ses caractéristiques et qui doit être transmis à l’IRSN
dans les deux mois suivant la réception de la source.
À NOTER
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CHAPITRE 10 :
LES UTILISATIONS INDUSTRIELLES, DE RECHERCHE ET VÉTÉRINAIRES ET LA SÉCURITÉ DES SOURCES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015