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mises en application lors de la conception de nouvelles
installations d’entreposage ou de leurs réexamens pério
diques par les exploitants.
Enfin, l’Andra précise avoir arrêté ses recherches concer
nant les installations d’entreposage à faible profondeur du
fait notamment de la gestiondes eaux souterraines, d’une
plus grande complexité – notamment pour la gestion de
la ventilation dans le cas de déchets exothermiques – et
d’une moindre flexibilité. Le niveau de détail technique
du document remis par l’Andra ne permet cependant pas
de statuer sur la pertinence de l’abandon définitif de l’op
tion de conception d’installations d’entreposage à faible
profondeur. Ainsi, l’ASNestime que l’Andra doit préciser
les éléments technico-économiques permettant de com
parer les avantages et inconvénients d’un entreposage en
sub-surface par rapport à une installation en surface ou
partiellement enterrée notamment en termes de robus
tesse et de sûreté vis-à-vis des agressions d’origine externe.
Le stockage réversible en couche géologique
profonde
Les études sur le stockage en couche géologique pro
fonde s’inscrivent dans les orientations inscrites à l’ar
ticle L. 542-1-2 du code de l’environnement, à savoir
qu’
« après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pou
vant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection
être stockés en surface ou en faible profondeur font l’objet d’un
stockage en couche géologique profonde »
.
La loi « déchets » confie à l’Andra la mission de conce
voir unprojet de centre de stockage en couche géologique
profonde, considéré comme une INB et soumis à ce titre
au contrôle de l’ASN.
Le principe de ce stockage
Le stockage de déchets radioactifs en couche géologique
profonde consiste àmettre en place, sans intention de les
reprendre, des colis de déchets radioactifs dans une ins
tallation souterraine implantée dans une couche géolo
gique dont les caractéristiques permettent de confiner les
substances radioactives contenues dans ces déchets. Une
telle installationde stockage – contrairement aux installa
tions d’entreposage – doit être conçue de telle sorte que la
sûreté à long terme soit assurée demanière passive, c’est-à-
dire sans dépendre d’actions humaines (comme des acti
vités de surveillance ou de maintenance) qui nécessitent
un contrôle institutionnel dont la pérennité ne peut être
garantie au-delà d’une période de temps limitée. Enfin, la
profondeur des ouvrages de stockagedoit être telle qu’ils ne
puissent être affectés de façon significative par les phéno
mènes naturels externes attendus (érosion, changements
climatiques, séismes…) ou par des activités humaines
« banales ».
Dans ces conditions, l’ASN a considéré, dans son avis du
1
er
février 2006, le stockage en couche géologique pro
fonde comme
« une solution de gestion définitive qui appa
raît incontournable »
.
L’ASN a publié en 1991 la RFS III-2-f (règle fondamen
tale de sûreté) définissant des objectifs à retenir dans les
phases d’études et de travaux pour le stockage définitif
des déchets radioactifs en formation géologique profonde
afin d’assurer la sûreté après la période d’exploitation du
stockage. En 2008, elle en a publié une mise à jour sous
la forme du guide de sûreté n° 1.
Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne
Les études sur le stockage en couche géologique profonde
nécessitentlaréalisationderecherchesetd’expérimentations
aumoyend’unlaboratoiresouterrain.L’Andraexploitedepuis
1999un tel laboratoire souterrainsur la communedeBure.
L’ ASN émet des recommandations sur ces recherches
et expérimentations et s’assure, par des visites de suivi,
qu’elles sont réalisées selon des processus garantissant
la qualité des résultats obtenus.
Les instructions techniques
Dans le cadrede la loi du30 décembre 1991 jusqu’en2006,
puis dans le cadre de la loi « déchets » du 28 juin 2006
et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des
rapports et dossiers sur le stockage en couche géologique
profonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en
prenant notamment appui sur le guide de sûreté de 2008–
et ont fait l’objet d’avis.
L’ASN a ainsi instruit principalement des dossiers d’en
semble remis en 2005 et fin 2009 par l’Andra. L’ ASN a
notamment rendu auGouvernement des avis sur ces dos
siers les 1
er
février 2006 et 26 juillet 2011.
Le travail de l’Andra se poursuit et l’ASNexamine les dos
siers qui lui sont présentés pourmesurer l’avancement des
études et travaux menés.
L’ASNa ainsi renduun avis le 16 mai 2013 sur quatre docu
ments remis par l’Andra entre 2009 et 2012 concernant :
•
le programme industriel de gestion des déchets (PIGD) ;
•
les résultats de la campagne de sismique 3Dmenée en
2010 sur la zone d’intérêt pour la reconnaissance appro
fondie (ZIRA), de 30 km
2
, en vue de l’implantation des
installations souterraines du futur centre de stockage ;
•
un point d’avancement demandé dans le cadre du
PNGMDR sur le développement d’un modèle opé
rationnel de relâchement des radionucléides par les
combustibles usés des réacteurs d’EDF en conditions
de stockage ;
•
les réponses formulées par l’Andra à la suite d’une
étude indépendante menée à la demande du Comité
local d’information et de surveillance (CLIS) de Bure
par un institut américain, l’IEER
(Institute of Energy
and Environmental Research)
.
L’ASNa également publié ses positions prises à la suite des
instructions des dossiers intitulés « Projet Cigéo - Esquisse
Jesq03 (2012) » en novembre 2013, et « Ouvrages de
fermeture » en octobre 2014.
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CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015