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financement des missions d’intérêt général qui lui sont
confiées. Une Commission nationale des aides dans le
domaine radioactif (CNAR) a étémise en place au sein de
l’Andra en 2007. Elle est présidée par le directeur général
de l’Andra et comprend des représentants des ministères
chargés de l’environnement, de l’énergie et de la santé, de
l’ASN, de l’IRSN, de l’Association des maires de France,
d’associations de défense de l’environnement ainsi que
des personnalités qualifiées.
La commission s’est réunie en 2015, notamment pour
décider de l’attribution de financements publics pour la
gestion de sites pollués jugés prioritaires comme le site
Orflam-Plast à Pargny-sur-Saulx, un site d’horlogerie à
Charquemont, le site Isotopchim à Ganagobie et l’opéra
tion diagnostic radium.
La circulaireDGS/SDEA1/DGEC/DGPR/ASNn° 2008-349
du 17 novembre 2008 du ministère chargé de l’environ
nement relative à la prise en charge de certains déchets
radioactifs et de sites de pollution radioactive décrit la
procédure applicable pour la gestion des sites pollués
radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la
santé publique, que le responsable soit solvable oudéfail
lant. Dans tous ces cas, le préfet s’appuie sur l’avis de l’ins
pection des installations classées, de l’ASN et de l’Agence
régionale de santé (ARS) pour valider le projet de réhabi
litation du site et encadre la mise en œuvre des mesures
de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut
être sollicitée par les services des préfectures et l’inspec
tion des installations classées pour rendre son avis sur les
objectifs d’assainissement d’un site. Le ministère chargé
de l’environnement a engagé lamise à jour de cette circu
laire en 2015. L’ ASN est partie prenante à ces travaux. Le
chapitre 8 détaille les différentes sollicitations auxquelles
les divisions de l’ASN ont répondu concernant les sites
et sols pollués.
2.2 L’opération Diagnostic radium
En octobre 2010, l’État a décidé de réaliser des diagnos
tics afin de détecter et, si nécessaire, de traiter, d’éven
tuelles pollutions au radiumhéritées du passé. Le radium,
découvert par Pierre et Marie Curie en 1898, a été uti
lisé dans certaines activités médicales (premiers traite
ments du cancer) et artisanales (fabrication horlogère
pour ses propriétés radioluminescentes jusque dans les
années 1950, fabrication de paratonnerres ou de pro
duits cosmétiques).
Ces activitésmédicales ou artisanales ont laissé des traces
de radium sur certains sites. Le diagnostic des sites ayant
abrité une activité utilisant du radium s’inscrit dans la
continuité de nombreuses actions engagées depuis plu
sieurs années par l’État: réhabilitationdes sites ayant abrité
des activités de recherche et d’extraction de radium au
début du XX
e
siècle, récupération des objets radioactifs
chez les particuliers…
Il s’agit d’une opération gratuite pour les occupants des
locaux concernés: le diagnostic consiste à rechercher sys
tématiquement, par des mesures, la présence éventuelle
de traces de radium ou d’en confirmer l’absence. Ils sont
réalisés par une équipe de spécialistes de l’IRSN, accom
pagnés par un référent de l’ASNqui prend préalablement
contact avec l’occupant pour lui présenter l’opération.
À l’issue de ce diagnostic, les occupants sont informés ora
lement puis reçoivent une confirmation par courrier. En
cas de détection de traces de pollution, en accord avec les
propriétaires, des opérations de réhabilitation sont réalisées
gratuitement par l’Andra. Enfin, un certificat garantissant
les résultats de l’opération est remis à chaque personne
concernée.
De nouvelles adresses ont été ajoutées à la liste initiale au
fur et àmesure de l’avancée de l’opération, qui concernait
fin 2014 plus de 160 sites en France.
En 2015, 36 sites ont été examinés en Ile-de-France ainsi
qu’un site à Annemasse. Le site d’Annemasse a été dia
gnostiqué avant le lancement de l’opération en région
Rhône-Alpes sur sollicitation du propriétaire, en raison
d’une transaction immobilière envisagée à court terme.
Sur les 36 sites franciliens, 8 ont pu être exclus d’emblée
car les immeubles sont trop récents, par rapport à l’époque
oùdu radiuma pu êtremanipulé, pour présenter une pol
lution radioactive.
Plus de 430 diagnostics IRSN ont été réalisés depuis le
début de l’opération ; en effet, la majorité des sites cor
respond à un immeuble avec de nombreux logements
ou à plusieurs parcelles individuelles. L’information des
occupants et la gratuité de l’opération ont été les éléments
LOI RELATIVE À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR
LA CROISSANCE VERTE
Un régime de servitudes d’utilité publique pour encadrer
la gestion des terrains, constructions ou ouvrages susceptibles
d’occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs
des rayonnements ionisants, justifiant un contrôle
de radioprotection et relevant du code de la santé publique
est en cours de définition.
Par ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016,
le Gouvernement a créé un régime de servitudes d’utilité
publique (SUP) attaché aux substances radioactives,
à l’instar de ce qui existe déjà pour les ICPE et les INB,
lorsque subsistent des substances radioactives sur un terrain
ou un bâti (en raison d’une pollution par des substances
radioactives, après dépollution ou en présence de matériaux
naturellement radioactifs) afin d’en conserver la mémoire
au regard des usages ultérieurs et de définir, si nécessaire,
des restrictions d’usage ou des prescriptions encadrant
les travaux futurs d’aménagement ou de démolition.
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CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015