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indispensables permettant d’obtenir l’accorddes occupants.
Il n’y a eu que 9 refus sur plus de 430 diagnostics réalisés.
Ces diagnostics ont débouché sur 25 chantiers de réha
bilitation puis de rénovation (21 en Ile-de-France et 4 à
Annemasse).
Le retour d’expérience, plus de cinq ans après le lance
ment de l’opération, montre que celle-ci est plutôt bien
acceptée par les occupants et les associations de protec
tion de l’environnement. La grande majorité des locaux
diagnostiqués sont exempts de pollution radiologique.
Les niveaux de pollution relevés sont faibles et confirment
l’absence d’enjeu sanitaire; la reconstitutiondosimétrique
maximale reçue est inférieure à 2,4 mSv/an (en valeur
ajoutée), valeur du même ordre de grandeur que la dose
reçue pendant une année par la population française du
fait de sources naturelles de radioactivité.
Le lancement de nouveaux diagnostics est suspendu en
Ile-de-France depuis mars 2014 à la demande du minis
tère chargé de l’environnement, notamment afin de faire
évoluer les conditions de réalisationde l’opération. L’ ASN
souhaite que les diagnostics reprennent rapidement afin
de finaliser l’opération en Ile-de-France et de commen
cer les diagnostics dans d’autres régions. L’ ASN estime
par ailleurs qu’il faut maintenir les objectifs ambitieux de
traitement des sites contaminés.
2.3 L’action internationale de l’ASN
dans le cadre de la gestion des sites
et sols pollués
Depuis 2012, l’ASNparticipe aux réunions de l’
Interna
tional Working Forum on Regulatory Supervision of Legacy
Sites
8
(RSLS) organisées par l’AIEA. Le but de ce forum
est de promouvoir les échanges entre les différentes orga
nisations en charge de la réglementation et du contrôle
des «
legacy sites
» afin d’identifier les besoins en termes
de gestion pour ces sites, et d’identifier les moyens per
mettant de prévenir la création des «
legacy sites
».
Par ailleurs, l’ASN contribue aux travaux menés dans
le cadre du projet CIDER (
Constraints to Implementing
Decommissioning and Environmental Remediation project
)
initié en 2012 par l’AIEA. Ce projet vise à identifier les
principales difficultés que peuvent rencontrer les parties
contractantes, notamment dans la réhabilitation de sites,
et à proposer des outils pour les surmonter.
En2015, l’ASNa poursuivi sa collaboration avec l’Agence
deprotectionde l’environnement américaine (US-EPA,
Envi
ronmentalProtectionAgency
), chargéede gérer leprogramme
8. Forum international sur la réglementation des sites contaminés
par des radionucléides, présentant un risque pour la santé et/ou
l’environnement et qui constituent un objet de préoccupation pour
les autorités.
«
Superfund
» permettant de protéger les citoyens améri
cains contre les risques liés aux sites pollués par des déchets
dangereux, abandonnés ounon contrôlés, notamment les
sites pollués par des substances radioactives.
3. PERSPECTIVES
D’une façon générale, l’ASN considère que le dispositif
français pour la gestiondes déchets radioactifs, fondé sur un
corpus législatif et réglementaire spécifique, un PNGMDR
et une agence dédiée à la gestion des déchets radioactifs
indépendante des producteurs de déchets (Andra), permet
d’encadrer et demettre enœuvreunepolitiquenationalede
gestiondes déchets structurée et cohérente. L’ASNconsidère
que l’ensembledes déchets doit disposer, à terme, de filières
de gestion sûres, et notamment d’une solutionde stockage.
La mise à jour du PNGMDR qui doit intervenir en 2016
sera l’occasion de fixer de nouveaux objectifs à court et
moyen termes pour atteindre cet objectif.
La réglementation relative à la gestion
des déchets radioactifs
L’ASN finalisera en2016 la décision relative au condition
nement des déchets radioactifs. Elle élaborera des pro
jets de décision relatifs aux installations de stockage et
d’entreposage de déchets radioactifs ainsi qu’unprojet de
guide relatif à l’application de la décision sur les études
déchets. Ces projets feront l’objet d’une consultation des
parties prenantes et du public en 2016. L’ASN finalisera
également le guide d’application de la décision relative à
l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets
produits dans les INB.
L’ ASN sera également vigilante à ce que les travaux
de transposition de la directive 2013/59/Euratom du
5 décembre 2013 fixant les normes de base en radiopro
tection, ne remettent pas en cause la politique française
d’absence de seuils de libération pour les déchets issus
des installations nucléaires de base tout en renforçant le
contrôle des déchets à radioactivité naturelle renforcée.
Concernant les stratégies de gestion
des déchets des exploitants
L’ASN évalue de façon périodique les stratégies mises en
place par les exploitants pour s’assurer que chaque type
de déchet dispose d’une filière adaptée et que l’ensemble
des filièresmises enplace est bien cohérent. Enparticulier,
l’ASNreste attentive à ce que les exploitants disposent des
capacités de traitement oud’entreposage nécessaires pour
gérer leurs déchets radioactifs et anticipent suffisamment
la réalisation de nouvelles installations ou les travaux de
rénovation d’installations plus anciennes. L’ ASN conti
nuera à suivre avec attention, en 2016, les opérations de
reprise et de conditionnement de déchets anciens ou de
combustibles usés, en mettant l’accent sur celles présen
tant les enjeux de sûreté les plus importants.
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CHAPITRE 16 :
LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015