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complète les dispositions de la directive interministérielle
du 7 avril 2005 et définit lesmodalités d’organisation des
services de l’État pour les situations d’urgence radiologique
non couvertes par un plan Orsec, PPI-Orsec ou Pirate-
NRBC (nucléaire radiologique bactériologique chimique).
Devant lamultiplicité des émetteurs possibles d’une alerte
et des circuits d’alerte associés, un guichet unique centra-
lise toutes les alertes et les répercute vers l’ensemble des
acteurs : il s’agit du centre de traitement de l’alerte cen-
tralisé des sapeurs-pompiers Codis-CTA (Centre opéra-
tionnel départemental d’incendie et de secours – Centre
de traitement de l’alerte), joignable par le 18 ou le 112.
1.1.4 Le rôle de l’ASN dans l’élaboration et le suivi
des plans d’urgence
L’ instruction des plans d’urgence
des installations ou activités nucléaires
L’ASNinstruit les plans d’urgence interne, dans le cadre des
procédures d’autorisation de mise en service des INB ou
de détention et d’utilisation des sources scellées de haute
activité (article R.1333-33 du code de la santé publique),
ainsi que les plans de gestiondes événements liés au trans-
port de substances radioactives.
La participation à l’élaboration
des plans de secours
En application des décrets du 13 septembre 2005 relatifs
au PPI et au plan Orsec, le préfet est responsable de l’éla-
boration et de l’approbation du PPI. L’ ASN lui apporte
son concours en analysant, avec l’aide de son appui tech-
nique l’IRSN, les éléments techniques que doivent fournir
les exploitants et en particulier la nature et l’ampleur des
conséquences d’un accident.
Les plans de secours tels que les PPI identifient en effet
les actions de protection des populations qui permettent
de limiter les conséquences d’un accident éventuel sur la
santé et l’environnement. Lamise enœuvre de ces actions
est décidée par le préfet en fonction de la dose prévision-
nelle que recevrait un enfant d’un an en plein air lors de
l’accident.
Les niveaux d’intervention associés à lamise enœuvre des
actions de protection de la population en situation d’ur-
gence radiologique, mentionnés à l’article R. 1333-80 du
code de la santé publique, sont ainsi définis par la décision
n° 2009-DC-0153 du 18 août 2009 de l’ASN:
•
une dose efficace de 10millisieverts (mSv) pour lamise
à l’abri;
•
une dose efficace de 50 mSv pour l’évacuation ;
•
une dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour
l’administration d’iode stable.
Les doses prévisionnelles sont celles supposées reçues
jusqu’à lamaîtrisedes rejets dans l’environnement calculées
généralement sur une période de 24 heures. En cas de
doute sur la durée des rejets, la durée retenue pour le
calcul n’excède pas une semaine.
L’accident de Fukushima a montré qu’un accident grave
peut avoir des conséquences sur un rayon de plusieurs
dizaines de kilomètres autour d’une centrale nucléaire.
En France, la planification des PPI permet d’assurer les
actions de protection civile de la population résidant dans
un rayonde 10 kmautour du réacteur affecté pendant les
premières heures de l’accident. L’ efficacité de cette organi-
sation nécessite donc la préparation et, le cas échéant, la
mise enœuvre d’actions au-delà du périmètre PPI dans le
cadre de la planification Orsec. L’ASN considère qu’il est
aujourd’hui indispensable de poursuivre l’effort d’harmo-
nisation afinque des résultats concrets soient atteints pour
assurer une cohérence européenne des actions de protec-
tion des populations après un accident. Un tel accident
survenant dans un pays européen affecterait vraisembla-
blement plusieurs pays, ce qui renforce la nécessité d’une
coordination entre ces pays (voir points 2.2.1 et 2.2.2).
L’ASNapporte également son appui à laDirectiongénérale
de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
du ministère de l’Intérieur en vue de compléter les PPI
sur les volets relatifs à la gestion post-accidentelle (voir
point 1.5).
1.2 Maîtriser l’urbanisation autour
des sites nucléaires
Lamaîtrise de l’urbanisationvise à limiter les conséquences
d’un accident grave sur la population et les biens. De telles
démarches sont ainsimises enœuvre, depuis 1987, autour
des installations industrielles non nucléaires et ont été
renforcées depuis l’accident d’AZF (Toulouse) survenu
en 2001. La loi relative à la transparence et à la sécurité
enmatière nucléaire (dite « loi TSN » désormais codifiée
aux livres I
er
et Vdu code de l’environnement) permet aux
pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des
INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique
limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proxi-
mité de ces installations.
La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de res-
ponsabilités partagées entre l’exploitant, lesmaires et l’État :
•
l’exploitant est responsable de ses activités et des risques
associés;
•
lemaire est responsable de l’élaborationdes documents
d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire;
•
le préfet informe lesmaires des risques existants, exerce
le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut
imposer des restrictions d’usage;
•
l’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser
le risque et propose son appui au préfet pour l’accom-
pagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation.
Au cours de ces dernières années, les projets d’urbani-
sation autour des sites nucléaires se sont multipliés. Il
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CHAPITRE 05 :
LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST-ACCIDENTELLES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015