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à l’environnement, prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-6
du code de l’environnement pour préserver notamment
la sécurité publique ou le secret en matière commerciale
et industrielle.
Le cadre de la consultation du public a beaucoup évo-
lué durant ces dernières années. Les premiers efforts ont
consisté à appliquer les nouvelles règles. Il convient désor-
mais d’examiner comment améliorer les modalités pra-
tiques de ces consultations pour en faire des outils plus
efficaces de participation du public.
2.3 Les acteurs
en matière d’information
2.3.1 Les commissions locales d’information
auprès des INB
Le cadre de fonctionnement
Les CLI ont une mission générale de suivi, d’informa-
tion et de concertation enmatière de sûreté nucléaire, de
radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur
les personnes et l’environnement, pour ce qui concerne
les installations du site ou des sites qui les concernent.
Le cadre de fonctionnement des CLI est défini par les
articles L. 125-17 à L. 125-33du code de l’environnement
et par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux
CLI auprès des INB.
Les CLI, dont la création incombe au président du conseil
départemental, comprennent différentes catégories de
membres : représentants des conseils départementaux,
des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes
des groupements de communes et des conseils régio-
naux intéressés, membres du Parlement élus dans le
département, représentants d’associations de protec-
tion de l’environnement ou des intérêts économiques,
d’organisations syndicales de salariés et des professions
médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les
représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux
de l’exploitant participent de plein droit avec voix consul-
tative aux travaux de la CLI.
Les CLI sont présidées par le président du conseil départe-
mentalouparunélududépartementqu’ildésigneàceteffet.
Les CLI reçoivent les informations nécessaires à leurmis-
sion de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres ser-
vices de l’État. Elles peuvent faire réaliser des expertises
ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de
l’installation dans l’environnement.
Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et
par l’ASN. L’ASNconsacre environunmilliond’euros par
an au soutien financier des CLI et de leur fédération. Dans
le cadre de ses réflexions sur le financement du contrôle
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’ASN a de
nouveau proposé auGouvernement lamise enœuvre du
dispositif, prévupar la loi TSN, d’abondement du budget
des CLI à statut associatif (il y en a une dizaine) par un
prélèvement sur la taxe INB ; toutefois cette disposition
n’a pas encore été mise en place.
Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects
financiers. L’ ASN considère en effet que le bon fonction-
nement des CLI contribue à la sûreté. L’ ASN veille ainsi
à assurer une information des CLI la plus complète pos-
sible. Elle invite également des représentants de CLI à
participer à des inspections. Dans le cadre actuel, seuls
les inspecteurs de l’ASN ont un droit d’accès aux instal-
lations opposable à l’exploitant et l’accord de ce dernier
est donc nécessaire pour la participation d’observateurs
des CLI.
L’ ASN incite les exploitants d’INB à faciliter l’accès
des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des
procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis,
de manière que celle-ci dispose de suffisamment de
temps pour produire un avis étayé. Dans le même
esprit, l’ASN considère que le développement d’une
offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire
est indispensable pour que les CLI puissent, en tant
que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des exper-
tises distinctes de celles réalisées pour le compte de
l’exploitant ou de l’ASN.
À l’exception de l’installation Ionisos à Dagneux dans
l’Ain, tous les sites d’INB sont dotés d’une CLI.
Il existe ainsi 35 CLI relevant du code de l’environne-
ment. Il faut y ajouter le Comité local d’information et
de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de Bure, créé
en application de l’article L. 542-13 de ce code, dont la
composition et le rôle sont proches de ceux d’une CLI.
LOI RELATIVE À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR
LA CROISSANCE VERTE
La loi prévoit diverses dispositions concernant les CLI :
• leur droit d’autosaisine sur toutes les questions de leur
compétence sera désormais explicitement écrit dans la loi ;
• les CLI pourront également visiter les installations
soit pour une présentation générale de leur fonctionnement,
soit à la suite d’un incident ou d’un accident pour
une explication des causes et des effets de cet événement ;
• toutes les CLI devront aussi tenir au moins une réunion
publique par an ;
• enfin, la composition des CLI situées dans les départements
frontaliers sera complétée pour permettre une meilleure
représentation des États voisins concernés.
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CHAPITRE 06 :
DE L’INFORMATION À LA TRANSPARENCE ET À LA PARTICIPATION DES PUBLICS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015