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2.2.2 Consultation du public sur les
projets de décisions individuelles
ayant une incidence sur l’environnement
Les décisions individuelles enmatière de sûreté nucléaire
et de radioprotectionpeuvent faire l’objet de plusieurs pro-
cédures de consultation du public présentées ci-dessous.
L’ enquête publique
En application du code de l’environnement (loi TSN) et
du décret n° 2007-1557du 2 novembre 2007, les procé-
dures d’autorisation de création et d’autorisation demise
à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une INB font l’ob-
jet d’une enquête publique. Depuis le 1
er
juin 2012, une
expérimentation, instaurée par le décret n° 2011-2021du
29 décembre 2011 et dont un bilan sera dressé en 2017,
prévoit la mise à disposition par voie électronique des
dossiers de projets faisant l’objet d’une enquête publique
et susceptibles d’affecter l’environnement. Les INB, qu’il
s’agisse là encore de leur création ou de leur démantèle-
ment, participent à cette expérimentation.
En 2015, une enquête publique a été menée sur un pro-
jet de modification notable d’une INB (EEVLH2), ainsi
qu’une enquête publique sur l’instauration de servitudes
d’utilité publique sur le site d’une ancienne INB (LURE).
La mise à disposition des projets
sur le site Internet de l’ASN
Les décisions individuelles non soumises à enquête
publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur
l’environnement font l’objet d’une consultation sur Inter-
net. Pour les décisions prises par l’ASN, il s’agit notam-
ment des prescriptions individuelles applicables aux
INB, de l’autorisation de mise en service d’une INB
et du déclassement d’une INB démantelée, ainsi que
des autorisations d’activités relevant du nucléaire de
proximité et susceptibles de produire des effluents ou
des déchets.
La consultation porte sur le projet de décision ainsi que,
pour les décisions prises sur une demande, sur le dos-
sier de demande. Elle est effectuée pendant au moins
quinze jours sur
www.asn.fr.
Pendant l’année 2015, 112 projets de décisions indivi-
duelles ont ainsi fait l’objet d’une consultation du public
sur
www.asn.fr.
La mise à disposition des dossiers par l’exploitant
Avant lamise en place de la procédure générale de consul-
tation par Internet, une procédure de mise à disposition
du dossier par l’exploitant a été instituée pour tout projet
de modification d’une INB ou de ses conditions d’ex-
ploitation susceptible de provoquer un accroissement
significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans
l’environnement (tout en étant d’une ampleur trop limitée
pour relever de la procédure d’enquête publique). Cette
procédure est régie par le II de l’article 26 du décret du
2 novembre 2007 et par la décision n° 2013-DC-0352
de l’ASN du 18 juin 2013. Elle s’ajoute maintenant à
la procédure générale de consultation effectuée sur le
site de l’ASN.
Cette procédure a été utilisée 3 fois en 2015.
2.2.3 La consultation d’instances particulières
Les procédures d’autorisationdes INBprévoient également
de recueillir l’avis du conseil départemental, des conseils
municipaux et de la CLI (voir point 2.3.1). Les CLI ont
en outre la possibilité d’être entendues par le collège de
l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur le projet
de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre
chargé de la sûreté nucléaire.
La CLI et le Conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
sont consultés sur les projets de prescriptions de l’ASN
relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents
dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limi-
tation des nuisances de l’installation pour le public et
l’environnement.
2.2.4 Des progrès à consolider
L’ ASN veille à ce que ces consultations permettent au
public et aux associations intéressées de faire valoir leur
point de vue, notamment en s’assurant de la qualité des
dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à ren-
forcer lesmoyens dont disposent les CLI pour émettre un
avis indépendant sur ces dossiers (en particulier grâce à
la possibilité de recours à une expertise distincte de celles
de l’exploitant et de l’ASN).
L’ASNs’attache également à ce que le public dispose d’une
information aussi large que possible dans le respect des
limitesmises à la communicationdes informations relatives
LOI RELATIVE A LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR
LA CROISSANCE VERTE
Pour les réacteurs électronucléaires faisant l’objet
d’un réexamen périodique au-delà de leur trente-cinquième
année de fonctionnement, la loi prévoit que les dispositions
proposées par l’exploitant pour renforcer la sûreté
de son installation et corriger les anomalies constatées
feront l’objet d’une enquête publique avant que l’ASN
n’arrête ses prescriptions.
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CHAPITRE 06 :
DE L’INFORMATION À LA TRANSPARENCE ET À LA PARTICIPATION DES PUBLICS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015