ASN - Sûreté nucléaire et radioprotection en France en 2015

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à toute personne qui en fait la demande les informations
qu’ils détiennent sur les risques liés à l’exposition aux
rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité
et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises
pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions.
Des dispositions sont prévues pour protéger notamment
la sécurité publique ou le secret en matière commerciale
et industrielle.
Le droit à l’information enmatière de sûreté nucléaire et de
radioprotection est aujourd’hui en vigueur vis-à-vis, d’une
part, des exploitants d’INB, d’autre part, des responsables
du transport de substances radioactives dès lors que les
quantités sont supérieures à des seuils fixés dans la loi. Les
conditions dans lesquelles ce droit sera étendu aux autres
activités nucléaires qui le justifient restent encore à définir.
La Commission d’accès aux documents
administratifs
Les procédures relatives aux litiges faisant suite à un refus
decommunicationsontsimilairesàcellesdurégimegénéral
d’accèsauxinformationsconcernantl’environnement:encas
de refus de communicationd’unexploitant, ledemandeur
peut saisir la Commission d’accès aux documents admi-
nistratifs (CADA), autorité administrative indépendante,
qui donne un avis sur le bien-fondé du refus. Au cas où
les intéressés ne suivraient pas l’avis de la CADA, le litige
pourrait êtreportédevant la juridictionadministrative, qui
statuerait sur la communicabilitéde l’informationencause.
L’ASNs’est fortement engagéedans l’applicationde cedroit.
Le nombre de saisines de laCADA reste encore très limité.
L’ASNcontinue donc à encourager régulièrement le public
à faire usage de ce droit à l’information.
2.2 La consultation du public
sur les projets de décisions
L’ article 7 de la Charte de l’environnement consacre le
droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration
des décisions publiques ayant une incidence sur l’envi-
ronnement (voir chapitre 3).
Cette disposition est applicable à une part importante des
décisions prises par l’ASNoudans lesquelles elle intervient.
2.2.1 Consultation du public sur les projets
de décisions réglementaires ayant une incidence
sur l’environnement
L’article L. 120-1du code de l’environnement prévoit une
procédure de consultation par Internet du public sur les
projets de textes réglementaires ayant une incidence sur
l’environnement.
L’ ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi,
tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN
relatives aux INB, y compris celles afférentes aux équipe-
ments sous pression nucléaires, sont considérés comme
ayant une incidence sur l’environnement et sont donc
soumis à la participation du public. La même approche
est retenue pour les décisions réglementaires relatives au
transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les
décisions réglementaires de l’ASN en matière de radio-
protection sont également soumises à la participation du
public dès lors qu’elles portent sur des activités ayant des
rejets significatifs dans l’environnement, produisant une
quantité significative de déchets, provoquant des nui-
sances significatives pour le voisinage, ou représentant
un danger significatif pour les riverains et les milieux
environnants en cas d’accident.
Enfin, bien qu’ils n’aient pas un caractère réglementaire,
l’ASN applique cette même procédure à certains guides.
La liste indicative des consultations programmées sur les
projets de décisions réglementaires et de guides ayant
une incidence sur l’environnement est mise à jour tous
les trois mois sur
La procédure de participation du public consiste en une
mise à dispositionduprojet de décision réglementaire sur
pendant au moins 21 jours afin de recueillir
les observations émises.
Une synthèse des observations reçues indiquant celles
dont il a été tenu compte et un document exposant
les motifs de la décision sont publiés sur au
plus tard à la date de publication de la décision. Pendant
l’année 2015, trois projets de décisions réglementaires
et trois projets de guides ont ainsi fait l’objet d’une
consultation du public.
LOI RELATIVE À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR
LA CROISSANCE VERTE
La loi renforce les obligations des exploitants en matière
d’information :
• une information des riverains d’une INB devra désormais
être régulièrement effectuée aux frais de l’exploitant sur la
nature des risques d’accident, les conséquences envisagées,
les mesures de sécurité et la conduite à tenir (une disposition
équivalente est déjà applicable autour des installations
industrielles dangereuses soumises à la directive européenne
« Seveso ») ;
• les obligations d’information auxquelles sont soumis les
exploitants d’INB seront élargies à tout ce qui concerne la
sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de
la nature et de l’environnement.
190 CHAPITRE 06 : DE L’INFORMATION À LA TRANSPARENCE ET À LA PARTICIPATION DES PUBLICS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015