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évolutions les plus importantes par rapport à l’édition de
2009 concernent la sûreté-criticité avec la modification
des configurations des substances classées comme fissiles
exceptées,matières pour lesquelles aucune démonstration
de sûreté-criticité n’est exigée aujourd’hui sous réserve du
respect de limites demassedematièrepar colis et par envoi.
Cesmodifications pourraient notamment avoir un certain
impact sur le transport de déchets contenant des radio-
nucléides fissiles, qui se verra appliquer des contraintes
en termes de démonstration de sûreté.
En 2015, un nouveau cycle de révision du SSR-6 a été
enclenché. Dans ce cadre, l’ASNa porté auprès du comité
TRANSSC des propositions d’évolution du SSR-6, après
les avoir fait valider auprès duGPT. Lors de la réunion de
novembre duTRANSSC, le comité a voté en faveur d’une
révisionduSSR-6. Le cycle de révisionn’est cependant pas
terminé et devrait encore durer au moins trois ans avant
d’aboutir à une nouvelle édition.
4.3.2 Participation à l’élaboration
de la réglementation nationale
L’ASNparticipe à l’élaboration de la réglementation fran-
çaise relative aux transports de substances radioactives.
Cette réglementation est principalement composée de
l’arrêté TMD et des arrêtés du 23 novembre 1987 rela-
tif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au
transport et à la manutention des matières dangereuses
dans les portsmaritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein de
la CITMD, qui est appelée à donner son avis sur tout pro-
jet de réglementation relative au transport des marchan-
dises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie
de navigation intérieure. L’ASN est également consultée
par le ministère chargé de l’environnement lorsqu’une
modification des trois arrêtés cités ci-dessus peut avoir
un impact sur les transports de substances radioactives.
4.4 Participer aux relations
internationales dans le domaine
des transports
L’ élaboration et la mise en œuvre de la réglementation
internationale font l’objet d’échanges fructueux entre les
pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de
progrès continu du niveau de sûreté des transports de
substances radioactives et favorise les échanges avec ses
homologues des autres États.
4.4.1 Participation aux travaux
de l’Association européenne des autorités
compétentes dans le domaine des transports
Une association des Autorités européennes compé-
tentes pour le transport de substances radioactives
(EACA, European Association of Competent Authorities
Signalétique apposée sur les colis de substances radioactives.
Décision ASN relative au régime de déclaration
des entreprises réalisant des transports de
substances radioactives sur le territoire français
Le collège de l’ASN a adopté le 12 mars 2015 une décision
instaurant une obligation de déclaration auprès de l’ASN pour
toutes les entreprises réalisant des transports de substances
radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français.
Cette déclaration concerne les transporteurs, mais aussi les
entreprises chargeant, déchargeant et manutentionnant les colis.
En cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes, l’article 5
de la décision permet à l’ASN de suspendre les activités soumises
à déclaration.
Les informations obtenues seront mises à la disposition des
divisions territoriales de l’ASN. Elles permettront notamment de
disposer des moyens de contacter l’entreprise, y compris en cas
d’urgence, de pouvoir estimer la nature et le volume de l’activité
et de connaître les lieux de chargement, déchargement et
entreposage en transit des colis. Elles permettront ainsi de mieux
cibler les contrôles de l’ASN.
Cette décision est prise en application de l’article R. 1333-44
du code de la santé publique, qui prévoit une décision de l’ASN
pour définir les activités de transport qui relèvent d’un régime
d’autorisation et celles qui relèvent d’un régime de déclaration.
Grâce à cette décision, les dispositions du code du travail relatives
à la prévention des risques liés aux rayonnements ionisants vont
s’appliquer pleinement aux entreprises de transports soumises à
l’obligation de déclaration.
Cette décision a été homologuée par le ministre chargé de la
sûreté nucléaire et des transports le 24 juillet 2015. La décision
a pris effet au 1
er
janvier 2016.
À NOTER
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CHAPITRE 11 :
LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015