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cas échéant, réparé et maintenu en bon état de sorte
qu’il continue à satisfaire à toutes les prescriptions et
spécifications pertinentes de son dossier de sûreté et de
son certificat d’agrément, même après un usage répété.
Pour les emballages agréés, les inspections réalisées par
l’ASN concernent, par exemple, les activités de main-
tenance suivantes :
•
les contrôles périodiques des composants de l’enveloppe
de confinement (vis, boulons, soudures, joints, etc.) ;
•
les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de
manutention;
•
la définitionde la périodicité du remplacement des com-
posants de l’emballage qui doit prendre en compte toute
réduction de performance due à l’usure, à la corrosion,
au vieillissement, etc.
En2015, l’ASNa réalisé plusieurs inspections de la confor-
mité des opérations de maintenance, notamment sur les
emballages FS 47 (modèle de colis agréé pour le trans-
port de poudre de plutonium), TNMTR (modèle de colis
agréé pour le transport de combustible de recherche) et
GMA2500 (appareil de radiographie industrielle, qui est
agréé en tant que colis transportant une source).
4.2.3 Les contrôles des colis non soumis à agrément
Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN (voir
tableau 3), l’expéditeur doit être enmesure, sur demande
de l’ASN, de fournir les documents prouvant que lemodèle
de colis est conforme aux prescriptions applicables. En
particulier, pour chaque colis, une attestationdélivrée par
le fabricant indiquant que les spécifications du modèle
ont été pleinement respectées doit être tenue à disposi-
tion de l’ASN.
Les différentes inspections réalisées ces dernières années
confirment l’amélioration concernant les documents pré-
sentés à l’ASNet la prise en compte des recommandations
formulées dans le guide de l’ASN n° 7, tome 3 relatif aux
colis non soumis à agrément.
L’ ASN a terminé en 2015 la mise à jour de ce guide qui
a été publiée le 16 novembre. Les industriels avaient été
invités à donner leurs remarques sur cette mise à jour
et celle-ci a fait l’objet d’une consultation du public sur
le site Internet de l’ASN du 1
er
au 30 juin. Le guide pro-
pose une structure et un contenu minimal des dossiers
de sûreté démontrant la conformité des colis non sou-
mis à agrément à l’ensemble des prescriptions appli-
cables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation
ou d’un certificat de conformité d’un modèle de colis à
la réglementation.
L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du
certificat de conformité et du dossier de sûreté élabo-
rés par les intervenants concernés notamment pour les
modèles de colis industriels. Cependant, les concepteurs
de modèles de colis de type A doivent encore faire des
efforts notamment sur la représentativité des essais réali-
sés et la démonstration de sûreté associée.
Par ailleurs, l’ASN relève encore chez certains inter-
venants concernés (concepteurs, fabricants, distribu-
teurs, propriétaires, expéditeurs, entreprises réalisant
les essais de chute réglementaires, la maintenance des
emballages, etc.) des insuffisances dans les éléments
visant à démontrer la conformité des colis à la régle-
mentation. Les axes d’amélioration restent notamment
les points suivants :
•
ladescriptiondes contenus autoriséspar typed’emballage;
•
la démonstration de l’absence de perte ou de disper-
sion du contenu radioactif en conditions normales de
transport;
•
les respects des prescriptions réglementaires enmatière
de radioprotection ;
•
la représentativité des essais réalisés.
4.2.4 Les contrôles de l’expédition des colis
de substances radioactives
L’ ASN consacre plus de la moitié de ses inspections de
transport au contrôle des expéditions et des transpor-
teurs, tant sur le plan régional que sur le plan national.
Lors de ces inspections, les contrôles portent sur l’en-
semble des exigences réglementaires incombant à chacun
des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences
du certificat d’agrément oude l’attestationde conformité,
la formation des intervenants, lamise enœuvre d’un pro-
gramme d’assurance de la qualité, le bon arrimage des
colis, les mesures de débit de dose et de contamination,
la conformité documentaire, etc.
Parmi les observations ou constats formulés à l’issue des
inspections, les situations d’écarts les plus fréquentes
apparaissent en matière d’assurance de la qualité et de
documentation ou de respect des procédures découlant
des certificats d’agrément des dossiers de sûreté ou plus
généralement des textes réglementaires.
Les inspections de l’ASN font apparaître une connais-
sance imparfaite de la réglementation et des responsabi-
lités de la part d’acteurs du transport dans le domaine du
nucléaire de proximité.
La connaissance de la réglementation applicable au trans-
port de substances radioactives semble notamment impar-
faite dans le domaine médical où les dispositions mises
en place par certains centres hospitaliers ou centres de
médecine nucléaire pour les retours d’emballages de radio
éléments après utilisation et les expéditions de sources
pour maintenance sont à renforcer.
L’ ASN a par ailleurs constaté que de plus en plus d’INB
font appel à des prestataires pour la préparation et l’ex-
pédition des colis de substances radioactives. L’ ASN
porte une attention particulière à la surveillance de ces
prestataires.
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CHAPITRE 11 :
LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015