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La loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
N
euf ans
après la promulgation de la loi TSNdu 13 juin 2006, la loi n° 2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
dite « loi TECV », marque une nouvelle étape de la législation en matière
nucléaire.
Sur la base de l’expérience acquise de l’application du cadre mis en place en
2006 et d’un important travail d’harmonisationdes pratiques réalisé auniveau européen auquel
la France a largement contribué, elle complète ce cadre et le conforte, tout en renforçant les
pouvoirs de contrôle de l’ASN.
Ces adaptations apportées à la législation en matière nucléaire sont issues, d’une part, de
la loi TECV elle-même – qui contient un titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et
l’informationdes citoyens » –, d’autre part, de l’ordonnance n° 2016-128prise par le Président
de la République, le 10 février 2016, sur le fondement d’une habilitation prévue par cette
même loi TECV.
L’ ASN constate avec satisfaction que les dispositions législatives introduites par ces textes
contiennent plusieurs avancées dans le domaine du contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection et qu’ils renforcent l’information des citoyens sur ces sujets.
Elle retient en particulier les éléments positifs présentés ci-dessous.
Renforcement de la transparence
et de l’information des citoyens
La loi dispose que les commissions
locales d’information (CLI) organisent
chaque année aumoins une réunion
ouverte au public et que les CLI des
installations nucléaires de base (INB)
situées dans des départements fron-
taliers incluent des représentants des
États étrangers concernés. Par ailleurs,
les CLI pourront demander à visiter
l’installation, afind’en comprendre le
fonctionnement normal et les événe-
ments significatifs classés au moins
au niveau 1 sur l’échelle INES qui
auront pu s’y produire.
Les riverains d’INB recevront, sans
en faire la demande, une information
régulière sur lesmesures de sécurité et
la conduite à tenir en cas d’accident,
auxfraisdel’exploitant.Cesopérations
d’informationde la population seront
présentées régulièrement à la CLI.
Étant donné les enjeux associés à la
poursuite de fonctionnement des
réacteurs nucléaires au-delà de leur
quarantième année, les dispositions
proposées par l’exploitant lors des
réexamens périodiques des réacteurs
effectués après trente-cinq années de
fonctionnement feront l’objet d’une
enquête publique.
Enfin, le droit du public à une infor-
mationconcernant les INBsera étendu
à l’ensemble des risques et inconvé-
nients queprésentent les installations.
Évolution du régime d’autorisation
des INB
La loi prévoit que les modifications
des INB font l’objet, en fonction de
leurs enjeux et de leur importance :
•
soit d’une modification du décret
d’autorisation de création (ou de
démantèlement), après enquête
publique;
•
soit d’une autorisation par l’ASN,
qui pourra faire l’objet d’une par-
ticipation du public;
•
soit d’une déclaration par l’exploi-
tant à l’ASN.
Ce système, plus gradué, permettra
un traitement adapté aux risques et
inconvénients présentés par l’instal-
lation et ses modifications.
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Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015
LOI TECV