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Contrôle du recours à des
prestataires et à la sous-traitance
La loi introduit la possibilité d’enca-
drer ou de limiter le recours à des
prestataires ou à la sous-traitance
pour l’exploitation des INB. Il s’agit,
d’une part, de préciser les activités
qui relèvent directement de la respon-
sabilité de l’exploitant et ne peuvent
être confiées àdes prestataires, d’autre
part, de limiter le nombre de niveaux
de sous-traitance qu’il est autorisé de
mettre enplace pour réaliser certaines
autres activités.
Par ailleurs, la loi inscrit dans le code
de l’environnement leprinciped’inter-
diction faite à l’exploitant de déléguer
la surveillance d’intervenants exté-
rieurs réalisant une activité impor-
tante pour assurer la protection de
la santé, de la sécurité publique et
de l’environnement.
Évolution du régime de mise à l’arrêt
et de démantèlement des INB
La loi inscrit également dans le code
de l’environnement le principe du
démantèlement immédiat des INB,
c’est-à-dire d’un démantèlement le
plus tôt possible après l’arrêt de l’ins-
tallation. Il rénove la procédure du
démantèlement en distinguant plus
nettement qu’auparavant:
•
l’arrêt définitif de l’installation, qui
relève de la responsabilité de l’ex-
ploitant et doit faire l’objet d’une
déclaration à l’ASN;
•
le démantèlement de l’installation,
dont les modalités doivent être
approuvées par l’État sur la base
d’undossierproposéparl’exploitant.
L’ arrêt d’une installation pendant
deux années consécutives sera par
ailleurs considéré comme définitif.
Renforcement des moyens de contrôle
et des pouvoirs de sanction de l’ASN
L’ ordonnance du 10 février 2016
renforce également les moyens de
contrôle et les pouvoirs de sanction
de l’ASN.
En particulier, l’ASN se voit confier
les possibilités suivantes:
•
prescrire des dispositions destinées
à assurer la sécurité des sources
radioactives contre les actes de
malveillance et contrôler la bonne
application de ces dernières;
•
ordonner le paiement d’amendes et
d’astreintes journalières en cas de
non-respect d’unemise endemeure.
Les amendes administratives seront
décidées par une commission des
sanctions, créée au seinde l’ASNet
distincteducollège, afinde respecter
le principe de séparation des fonc-
tions d’instruction et de jugement ;
•
étendre les contrôlesmenés par ses
inspecteursauxactivitésimportantes
pour la protection de la santé, de
la sécurité publique et de l’envi-
ronnement exercées à l’extérieur
du périmètre des INB par l’exploi-
tant, ses fournisseurs, prestataires
ou sous-traitants;
•
faire réaliser des tierces expertises
au frais des assujettis;
•
veiller à l’adaptationde la recherche
aux besoins de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection.
Clarification de l’organisation
du contrôle de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection
L’ ASN est en charge du contrôle de
la sûreté nucléaire, de la radiopro-
tection et du contrôle des activités
nucléaires.
La loi TECV inscrit dans le code de
l’environnement l’existence et lesmis-
sions de l’Institut de radioprotection
et de sûreténucléaire (IRSN). Elle rap-
pelle que l’ASN bénéficie de l’appui
technique de l’IRSN et que ces acti-
vités d’expertise sont soutenues par
des activités de recherche.
Elle clarifie par ailleurs les relations
entre l’ASN et l’IRSN en indiquant
que l’ASN
« oriente la programmation
stratégique »
de l’IRSN et que le pré-
sident de l’ASN est membre de droit
et à part entière du conseil d’admi-
nistration de l’institut.
Elle mentionne également le prin-
cipe de publicationdes avis de l’IRSN.
Renforcement du suivi des anciens
sites nucléaires
L’ordonnance du10 février 2016pré-
voit enfin que les sites pollués par
des substances radioactives et qui
présentent des risques pour l’envi-
ronnement peuvent faire l’objet de
servitudes d’utilitépubliquedestinées
à protéger la population.
La remise en l’état d’un site pollué
par une activité nucléaire, passée ou
ancienne, pourra être prescrite au res-
ponsable ou son ayant droit.
Conclusion
L’ ASN estime que les dispositions
législatives introduites par la loi TECV
et l’ordonnance du 10 février 2016
permettentd’améliorerlecontrôledela
sûreténucléaireetdelaradioprotection
enconfortant etmodifiant le cadremis
en place par la loi TSN afin qu’il soit
plus efficace et adapté aux enjeux.
Elle note également avec satisfaction
que la transparence et l’information
du public sont renforcées.
Le travail dedéclinaison réglementaire
de ces dispositions a déjà débuté et
se poursuivra dans les mois à venir.
Loi relative
à la transition
énergétique pour
la croissance verte
Ces encadrés
présentent dans
les chapitres
les évolutions
apportées par la loi
dans les domaines
concernés.
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Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015
LOI TECV