145 / 536
lors des réexamens périodiques de la sûreté des installa-
tions nucléaires de base.
L’ ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse
pertinente de l’événement, a pris les dispositions appro-
priées pour corriger la situation et en éviter le renouvel-
lement et a diffusé le retour d’expérience.
L’ examen de l’ASN porte sur le respect des règles en
vigueur en matière de détection et de déclaration des
événements significatifs, les dispositions immédiates
techniques, organisationnelles ou humaines prises par
l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans
un état sûr ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie.
L’ ASN et l’IRSN effectuent un examen différé du retour
d’expérience des événements. L’ évaluation par l’ASN, les
comptes rendus d’événements significatifs et les bilans
périodiques transmis par les exploitants constituent
une base du retour d’expérience. Ce retour d’expérience
peut se traduire par des demandes d’amélioration de
l’état des installations et de l’organisation adoptée par
l’exploitant mais également par des évolutions de la
réglementation.
Le retour d’expérience comprend les événements qui
se produisent en France et à l’étranger si leur prise en
compte est pertinente pour renforcer la sûreté ou la
radioprotection.
3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident
ou d’accident concernant une activité nucléaire
L’ ASNa le pouvoir de diligenter une enquête technique en
cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire.
Cette enquête consiste à collecter et analyser les informa-
tions utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éven-
tuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes
certaines ou possibles de l’événement et si nécessaire
d’établir les recommandations nécessaires. Les articles
L. 592-35 et suivants du code de l’environnement donnent
à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête,
d’en déterminer la composition (agents ASNet personnes
extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investiga-
tions et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’en-
quête judiciaire.
Le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux
enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concer-
nant une activité nucléaire précise la procédure à mettre
en œuvre. Il s’appuie sur les pratiques établies pour les
autres bureaux d’enquête et tient compte des spécificités
de l’ASN, notamment son indépendance, sa capacité à
imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions si
nécessaire et la concomitance des missions d’enquête et
de ses autres missions.
GRAPHIQUE 5 :
événements impliquant la sûreté
dans les centrales nucléaires déclarés en 2015
Total 601
290
191
51
39
16
1
4
9
Anomalie de conception, de fabrication ou de montage
Mise en service d’un système de protection
ou de sauvegarde non souhaité
Événement ou anomalie spécifique au circuit primaire ou secondaire
Passage à un état de repli en application des spécifications
techniques d’exploitation ou des procédures accidentelles
Arrêt automatique du réacteur
Autres événements significatifs pouvant affecter la sûreté
Événement ayant causé ou pouvant causer des défaillances multiples
Non-respect ou événement pouvant conduire
à un non-respect des spécifications techniques d’exploitation
GRAPHIQUE 6 :
événements impliquant la sûreté dans les INB
autres que les centrales nucléaires déclarés en 2015
Total 178
Défaut, dégradation ou défaillance ayant affecté une fonction de sûreté
Agression interne ou externe affectant la disponibilité de matériels importants
Événement ayant causé ou pouvant causer des défaillances multiples
Mise en service d’un système de protection ou de sauvegarde non souhaité
Evénement portant ou pouvant porter au confinement
des matières dangereuses
Autre événement significatif pouvant affecter la sûreté
Événement affectant une fonction de sûreté pouvant être précurseur d’accident
2 1
80
29
28
21
13
4
Événement ayant conduit à franchissement de limite(s) de sécurité
145
CHAPITRE 04 :
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015