144 / 536
le transport dematières radioactives, la radioprotection
et la protection de l’environnement ;
•
le guide n° 11 du 7 octobre 2009, mis à jour en juil-
let 2015, est destiné aux responsablesd’activitésnucléaires
telles que définies par l’article L. 1333-1 du code de la
santé publique et aux chefs d’établissements dans les-
quels sont utilisés des rayonnements ionisants (activi-
tés médicales, industrielles et de recherche mettant en
œuvre des rayonnements ionisants).
Ces guides sont consultables sur le site Internet de l’ASN,
www.asn.fr .Qu’est-ce qu’un événement significatif ?
La détection, par les responsables des activités où sont uti-
lisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts,
anomalies, incidents…) et la mise enœuvre des mesures
correctives décidées après analyse jouent un rôle fonda-
mental enmatière de préventiondes accidents. Les exploi-
tants nucléaires détectent et analysent plusieurs centaines
d’anomalies chaque année pour chaque réacteur d’EDF et
une cinquantainepar anpour une installationde recherche.
La hiérarchisationdes anomalies doit permettre un traite-
ment prioritaire des plus importantes d’entre elles. L’ ASN
a défini une catégorie d’anomalies appelées « événements
significatifs ». Ce sont des événements suffisamment impor-
tants en termes de sûreté, d’environnement ou de radio-
protection pour justifier que l’ASN en soit rapidement
informée et qu’elle reçoive ultérieurement une analyse
plus complète. Les événements significatifs doivent obli-
gatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l’arrêté
du 7 février 2012 (art 2.6.4), le code de la santé publique
(articles L. 1333-3 et R. 1333-109 à R. 1333-111) et le
code du travail (article R. 4451-99).
Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des évé-
nements jugés significatifs tiennent compte:
•
des conséquences réelles oupotentielles, sur les travail-
leurs, le public, les patients ou l’environnement, des
événements pouvant survenir en matière de sûreté ou
de radioprotection;
•
des principales causes techniques, humaines ouorganisa-
tionnelles ayant entraîné l’apparitiond’un tel événement.
Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche
d’amélioration continue de la sûreté. Il nécessite la par-
ticipation active de tous les exploitants (utilisateurs de
rayonnements ionisants, transporteurs…) à la détection
et à l’analyse des écarts.
Il permet aux autorités:
•
de s’assurer que l’exploitant aprocédé àune analyseperti-
nentede l’événement et apris les dispositions appropriées
pour corriger la situation et éviter son renouvellement;
•
d’analyserl’événementauregarddel’expériencedontpour-
raientbénéficierd’autresresponsablesd’activitéssimilaires.
Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanc-
tion d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le
nombre et le classement sur l’échelle INES (
Internatio-
nalNuclear and Radiological Event Scale
– échelle interna-
tionale des événements nucléaires et radiologiques) des
événements significatifs survenus dans une installation
nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du
niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la
classification sur un niveau donné est réductrice et ne
suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événe-
ment, d’autre part, le nombre d’événements recensés
dépend du taux de déclaration. L’ évolution du nombre
d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolution
du niveau de sûreté.
3.3.2 La mise en œuvre de la démarche
La déclaration d’un événement
En cas d’incident oud’accident, nucléaire ounon, ayant ou
risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de
l’installationoudu transport ou risquant de porter atteinte,
par exposition significative aux rayonnements ionisants,
aux personnes, aux biens ou à l’environnement, l’exploi-
tant ou le responsable de l’activité nucléaire est tenu de
le déclarer sans délai à l’ASN et au représentant de l’État
dans le département.
Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est
tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses
travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une
activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure
ou un travailleur non salarié, les événements significatifs
concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont
déclarés conformément aux plans de prévention et aux
accords conclus en application des dispositions de l’ar-
ticle R. 4451-8 du code du travail.
Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard
de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la
rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggrava-
tionde la situation ou limiter les conséquences de l’événe-
ment. Le délai de déclaration de deux jours ouvrés, toléré
dans les guides de déclaration de l’ASN, n’a pas lieud’être
lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une
intervention des pouvoirs publics.
L’exploitation de la déclaration par l’ASN
L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise
enœuvre des dispositions correctives immédiates, décider
de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analy-
ser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il
y a lieu, l’information du public.
La déclaration est complétée dans les deux mois par un
rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire
de l’analyse des événements et des mesures qu’il prend
pour améliorer la sûreté ou la radioprotection et éviter
le renouvellement de l’événement. Ces informations
sont prises en compte par l’ASN et son appui technique,
l’IRSN, pour l’élaboration du programme de contrôle et
144
CHAPITRE 04 :
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015