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implication de
l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur le plan internatio-
nal a été reconnue dès sa création et fonde sa légitimité sur des dispositions
législatives inscrites dans le code de l’environnement
1
. Sur cette base, l’ASN
considère que le développement de ses relations internationales est essentiel
à la promotion d’un haut niveau de sûreté à travers lemonde, tout en confor-
tant sa compétence et son indépendance.
Si la sûreté nucléaire et la radioprotection restent une prérogative nationale, elles s’inscrivent
dans une démarche de mutualisation et d’harmonisation des connaissances et des pratiques,
à l’échelle internationale. Unpays cherchera ainsi à bénéficier des expériences étrangères pour
améliorer ses compétences. Par ailleurs, un accident ou un événement nucléaire significatif,
survenant dans un pays, peut affecter d’autres pays, parfois éloignés, comme ce fut le cas avec
les accidents de Tchernobyl et de Fukushima.
L’ action internationale de l’ASN porte sur deux enjeux forts : d’une part, retenir et
promouvoir les meilleures pratiques en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection,
d’autre part, si jamais un accident survenait, informer et être informée et pouvoir réagir
rapidement.
1. Le code de l’environnement dispose, en son article L. 592-28 que
« l’ASN adresse au Gouvernement ses
propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les
domaines de sa compétence »
et qu’
« elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation
française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces
domaines ».
L’ article L. 592-33 précise également que
« pour l’application des accords internationaux ou
des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est
compétente pour assurer l’alerte et l’information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et
informations ».
Ces dispositions législatives fondent la légitimité de l’action internationale de l’ASN.
1. LES OBJECTIFS DE L’ ASN
EN EUROPE ET DANS LE MONDE
Le contexte réglementaire a évolué en Europe ces der-
nières années avec l’adoption de directives européennes
portant sur les domaines de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.
Ces directives fixent des exigences et des normes à appli-
quer par les États membres de l’Union européenne en les
transposant dans leur cadre législatif et réglementaire.
L’ASNparticipe ainsi activement, en coordination avec les
administrations françaises concernées, à l’élaboration et
à la révision des directives qui portent sur ses domaines
d’activité.
Dans la constructionde ce corpus juridique, laCommission
européenne est appuyée par l’ENSREG
(EuropeanNuclear
SafetyRegulatorsGroup
) qui est un groupe rassemblant des
experts issus de la Commission européenne et des pays
membres de l’Union européenne (les délégations natio-
nales sont composées pour moitié de chefs d’autorités de
sûreté et pour moitié de représentants de ministères de
l’environnement ou de l’énergie).
De plus, les autorités de sûreté ont constitué des
associations où siègent leurs responsables, telles que
l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays
d’Europe de l’Ouest (WENRA,
Western European Nuclear
Regulators Association
) et l’Association des autorités
européennes compétentes en radioprotection (HERCA,
Heads of the European Radiological protection Competent
Authorities
).
Depuis plusieurs décennies, au-delà de l’Europe, la coo-
pération auplan international s’est intensifiée sous l’égide
d’organisations telles que l’Agence internationale de l’éner-
gie atomique (AIEA), agence de l’ONU fondée en1957, et
l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN), agence de l’OCDE
créée en 1958. L’AIEA et l’AENconstituent les deux orga-
nisations intergouvernementales les plus importantes dans
le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L’une des activités essentielles de l’AIEA consiste en l’éla-
boration de standards internationaux de sûreté nucléaire
et de radioprotection. L’AENest, quant à elle, un cadre pri-
vilégié pour les échanges d’informations et d’expérience,
qui conduit à l’identification des bonnes pratiques que
l’Agence souhaite promouvoir. L’ ASN participe active-
ment aux différents travaux menés dans le cadre de ces
organisations internationales.
Par ailleurs, au lendemain de l’accident de Tchernobyl
(26 avril 1986), la communauté internationale a négo-
cié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents
liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les
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CHAPITRE 07 :
LES RELATIONS INTERNATIONALES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015