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objectif de sûreté ambitieux pour toute l’Union (issu des
référentiels de sûreté utilisés par WENRA) et établit un
système européen d’examen par les pairs sur des thé-
matiques de sûreté (risque incendie, inondations par
exemple). Elle instaure également des évaluations pério-
diques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions
enmatière de préparation aux interventions en situation
d’urgence. Elle renforce en outre les exigences de trans-
parence et les dispositions concernant l’éducation et la
formation. L’ ASN s’est attachée, lors des négociations, à
faire prévaloir la position de la France en faveur de ces
dispositions, qui renforcent notablement le cadre com-
munautaire de contrôle de la sûreté des installations
nucléaires. En revanche, la législation européenne n’ins-
crit pas encore en droit l’indépendance institutionnelle
des autorités de sûreté.
2.5 La directive européenne
sur la gestion du combustible usé
et des déchets radioactifs
Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a
adoptéunedirective « établissant uncadre communautaire
pour la gestion responsable et sûre du combustible usé
et des déchets radioactifs » (directive 2011/70/Euratom).
L’adoptionde cettedirective constitueunévénement impor-
tant et contribue au renforcement de la sûreté au sein de
l’Union européenne, en responsabilisant les Étatsmembres
à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de
leurs déchets radioactifs.
Cette directive est juridiquement contraignante et couvre
tous les aspects de la gestion du combustible usé et des
déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’au stoc-
kage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première
des producteurs, et la responsabilité en dernier ressort de
chaque Étatmembre, d’assurer la gestiondes déchets pro-
duits sur son territoire, en veillant à prendre les disposi-
tions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté
et pour protéger les travailleurs et le public des dangers
des rayonnements ionisants.
Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté
de la gestion du combustible usé et des déchets radioac-
tifs et impose à chaque État membre de se doter d’un
cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant :
•
l’instauration d’une autorité de contrôle compétente et
bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance
vis-à-vis des producteurs de déchets ;
•
l’instauration de procédures d’autorisation impliquant
des demandes d’autorisation instruites sur la base de
démonstrations de sûreté exigées des exploitants.
La directive encadre l’élaboration des politiques natio-
nales de gestion du combustible usé et des déchets
radioactifs, que devra mettre en œuvre chaque État
membre. Elle prescrit notamment que chaque État
membre se dote d’un cadre législatif et réglementaire
visant à mettre en place des programmes nationaux de
gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
La directive contient également des dispositions sur
la transparence et la participation du public, les res-
sources financières pour la gestion du combustible usé
et des déchets radioactifs, la formation, des obligations
d’autoévaluations et d’examens réguliers par les pairs.
Elle formalise une responsabilité en dernier ressort de
chaque État membre pour la prise en charge de la ges-
tion de ses déchets radioactifs et encadre les possibili-
tés d’exportation pour le stockage de ces déchets. Ces
aspects constituent des avancées majeures pour ren-
forcer le caractère sûr et responsable de la gestion du
combustible usé et des déchets radioactifs dans l’Union
européenne.
2.6 La directive européenne
« normes de base »
La nouvelle directive 2013/59/Euratom du 5 décembre
2013 met à jour les normes de base relatives à la
protection sanitaire contre les dangers résultant de l’ex-
position des personnes aux rayonnements ionisants.
Elle abroge les cinq directives Euratom précédentes
(directives 89/618, 90/641, 96/29, 97/43 et 2003/122)
et prend également en compte les dernières recomman-
dations de la CIPR 103 et les normes de base publiées
par l’AIEA.
Parmi les dispositions nouvelles, sont à souligner :
•
l’introduction des trois situations d’exposition définies
par la CIPR : les situations d’exposition liées à l’exer-
cice d’une activité nucléaire, les situations d’exposition
d’urgence et les situations d’exposition résultant d’une
contamination radioactive de l’environnement ou de
produits, ou d’une exposition aux rayonnements natu-
rels dont le radon;
•
l’obligation de mettre en place un plan national de ges-
tion des risques liés au radon ;
•
un cadre pour réglementer la radioactivité naturelle des
produits de construction;
•
la création d’un « expert en radioprotection » chargé
de délivrer des conseils aux employeurs ou aux chefs
d’établissement sur les questions de protection des tra-
vailleurs et de la population ;
•
l’abaissement de la limite de dose au cristallin (yeux) de
150 mSv à 20 mSv/an.
Les Étatsmembres disposent d’undélai de quatre ans pour
transposer cette nouvelle directive après sa publication.
En novembre 2013, en accord avec le Gouvernement,
l’ASN a pris l’initiative de la mise en place d’un comité de
transposition de cette nouvelle directive, dont elle assure
désormais l’animation et le secrétariat technique. Le comité
a décidé de travailler en priorité sur les modifications
législatives à apporter en particulier au code de la santé
publique (voir chapitre 3).
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CHAPITRE 07 :
LES RELATIONS INTERNATIONALES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015