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2.3 Le Groupe des chefs d’autorités
de sûreté européennes
L’ASNparticipe activement aux travaux de l’ENSREGqui
soutient la Commission européenne dans ses initiatives
enmatière de législation européenne. Quatre groupes de
travail, consacrés respectivement à la sûreté des installa-
tions, à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et
du combustible usé, à la transparence dans le domaine
nucléaire et à la coopération internationale (hors de l’Union
européenne) ont été créés.
Le 26 avril 2012, un an après l’accident de la centrale de
Fukushima, une déclaration conjointe de l’ENSREG et
de la Commission européenne concluait l’exercice des
tests de résistance (
« stress tests »
) des centrales nucléaires
européennes. Cette déclaration soulignait la nécessité de
mettre enplace unpland’action global pour s’assurer que
ces tests de résistance seraient suivis de mesures d’amé-
lioration de la sûreté, à l’échelle nationale, et que celles-ci
seraient mises en œuvre de manière cohérente.
Ce plan d’action global élaboré par l’ENSREG prévoyait,
notamment, la publication pour la fin de l’année 2012,
par l’autorité de sûreté nucléaire de chaque État, d’un
plan d’action national et l’analyse de chacun d’entre eux
au cours d’un séminaire regroupant les autorités de sûreté
concernées. Ce séminaire s’est déroulé en avril 2013. Un
nouvel exercice de suivi des recommandations des
stress
tests
a été réalisé en 2015.
Ainsi, les autorités de sûreté ont été invitées àmettre à jour
leur pland’action fin 2014dans la perspective d’une revue
par les pairs au niveau européen, qui s’est conclue par un
séminaire organisé par l’ENSREG au printemps 2015.
Par ailleurs, l’ENSREG a organisé les 29 et 30 juin 2015 à
Bruxelles la troisième éditionde la conférence européenne
sur la sûreté nucléaire. Cette conférence a dressé l’état des
lieux de la sûreté en Europe.
2.4 La directive européenne sur
la sûreté des installations nucléaires
La directive 2009/71/EuratomduConseil du25 juin2009
vise à établir uncadre communautairepermettant d’assurer
la sûreté nucléaire au seinde laCommunauté européenne
de l’énergie atomique et à encourager les Étatsmembres à
garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire.
L’Union européenne a ainsi mis fin à l’absence d’une légis-
lation européenne enmatière de sûreté nucléaire. Celle-ci
présente l’avantage de rendre contraignantes les disposi-
tions qu’elle contient et de prévoir leur transpositiondans
la législation des 28 États membres.
Au22 juillet 2011, laFrance s’est conformée à ses obligations
de transposition de la directive.
Comme le prévoit la directive de 2009, la France a envoyé
à la Commission européenne un premier rapport national
sur la mise en œuvre de la directive fin juillet 2014. La
préparation de ce rapport national a été confiée à l’ASN.
Elle a impliqué, outre l’ASN, les principales administra-
tions françaises concernées, ainsi que les exploitants des
installations nucléaires visées par la directive (notamment
les réacteurs électronucléaires, les installations du cycle
du combustible et les réacteurs de recherche).
Dans le cadre du mandat donné par les chefs d’État et les
gouvernements en mars 2011 demandant à la Commis-
sion européenne de réfléchir auxnécessaires évolutions du
cadre européende la sûreté après l’accident de Fukushima,
celle-ci a indiqué qu’elle avait l’intention de proposer de
réviser la directive de 2009 et d’associer l’ENSREGà cette
réflexion au début de l’année 2013.
Dans le cadre de la négociation à Bruxelles, l’ASN a
adopté un avis pour souligner avec satisfaction des avan-
cées certaines par rapport à la directive existante du
25 juin 2009.
L’ASN a notamment insisté sur les points suivants :
•
renforcement des dispositions sur la transparence et
l’implication du public;
•
définition d’objectifs de sûreté pour les installations
nucléaires couvrant toutes les étapes de leur fonction-
nement et tenant compte des conclusions de la dernière
réunion des parties contractantes à la convention sur
la sûreté nucléaire;
•
obligationde conduiredes réexamens périodiques décen-
nauxdes installations, qui constitue l’unedes recomman-
dations issues des tests de résistance européens menés
après l’accident de Fukushima.
L’ASNa toutefois souligné que le nouveau cadre européen
de la sûreté nucléaire, voulu par le Conseil européen et le
Parlement, ne pourrait trouver sa pleine mesure à terme
que si ce cadre:
•
ne créait pas d’ambiguïté sur la responsabilitéducontrôle
de la sûreté nucléaire;
•
renforçait encore l’indépendance institutionnelle des
autorités de sûreté, au-delà de la séparation fonction-
nelle, ces autorités devant notamment être juridiquement
indépendantes des autorités chargées de la politique
énergétique;
•
prévoyait, en Europe, un mécanisme commun d’exa-
mens des problématiques de sûreté réalisés sous la res-
ponsabilité des autorités de sûreté, faisant l’objet d’une
revue et d’un suivi par les pairs dont les résultats soient
rendus publics;
•
assurait la cohérence des dispositions prises par les États
membres permettant de gérer une situation d’urgence
radiologique en Europe.
La directive révisée de l’Union européenne a été adop-
tée le 8 juillet 2014 et a tenu compte de la très grande
majorité des points d’amélioration du texte soulignés
par l’ASN. Elle prévoit des pouvoirs et une autonomie
accrus pour les autorités nationales de sûreté, fixe un
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CHAPITRE 07 :
LES RELATIONS INTERNATIONALES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015